Accord d'entreprise "Mise en place de la prime partage de la valeur par accord collectif" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Mise en place de la prime partage de la valeur par accord collectif

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50 449 - 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par *****, agissant en qualité de Directeur Général et *****, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

• le syndicat CGT représenté par Monsieur *****,

d'autre part.

Il a conclu le présent accord.

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

1. Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit au 28 février 2023.

Conformément à l'article 1^er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires et les salariés mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire et au société prestataire de leur verser la prime, le présent accord sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime partage de la valeur est la même pour l’ensemble des bénéficiaires, soit ***** euros (*****euros).

La prime partage de la valeur est intégralement exonérée de cotisations sociales. Elle est :

• Non imposable et non soumise à CSG/CRDS pour les salariés ayant une rémunération brute sur les douze (12) derniers mois inférieurs à trois fois la valeur annuelle du SMIC

• Imposable et soumise à CSG/CRDS pour les salariés ayant une rémunération brute sur les douze (12) derniers mois supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC ;

Le montant de la prime partage de la valeur sera modulé en tenant compte de la durée de présence effective durant les douze mois précédant la signature de l’accord (février 2022 – janvier 2023). Les salariés ayant rejoint la CACG au cours de cette période percevront une prime proratisée en fonction du début de leur contrat de travail.

3. Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de février 2023.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime partage de la valeur.

5. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.

Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG, un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique.

Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.

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Fait à Tarbes, en 4 exemplaires originaux, le 03 février 2023

Pour la CACG,

Le Directeur Général

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