Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord du 22 juillet 2021 portant sur le versement d'une prime exceptionnellle de pouvoir d'achat 2021 - Versement Mars 2022 -" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Avenant

à l’accord du 22 juillet 2021

portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50 449 - 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

• le syndicat CGT représenté par ,

d'autre part.

Il est exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord d’entreprise du 22 juillet 2021, la Direction de la CACG et les partenaires sociaux ont décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020.

Conformément à cet accord, les salariés de la CACG ont bénéficié d’une prime exceptionnelle d’un montant de ***** euros bruts ou ***** euros nets versée avec la paie du mois de juillet 2021.

Compte tenu des efforts maintenus par les collaborateurs au cours de l’année 2021 et dès lors que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

• peut être versée en plusieurs échéances jusqu’au 31 mars 2022,

• n’a pas atteint la limite du montant d’exonération (1 000 euros),

un avenant à l’accord du 22 juillet 2021 peut-être conclu.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent avenant.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes :

• Ayant été liés par un contrat de travail en 2021,

• Et étant liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 mars 2022.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à :

• ***** euros nets pour les salariés ayant perçu au cours des douze (12) derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du
  SMIC : 57 712 euros pour un temps plein ;

• ***** euros bruts pour les salariés ayant perçu au cours des douze (12) derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC : 57 712 euros pour un temps plein ;

Les salariés ayant rejoint la CACG au cours de l’année 2021 percevront une prime proratisée en fonction du début de leur contrat de travail.

3. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec la paie du mois de Mars 2022.

4. Exonération sociale et fiscale de la prime

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant une rémunération brute sur les douze (12) derniers mois inférieurs à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat donne lieu à des cotisations et contributions sociales et est soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant une rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC. La prime sera considérée comme un élément de salaire classique.

5. Date d’effet

Le présent avenant prend effet à la date de signature par toutes les parties et le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au mois de mars 2022.

• Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.

• Confidentialité des articles mentionnant des données financières

Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.

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Fait à Tarbes, en 4 exemplaires originaux, le 08 mars 2022