Accord d'entreprise "Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par accord - Versement 07/2021" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par accord

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50 449 - 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général et Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

• le syndicat CGT représenté par Monsieur ,

d'autre part.

Il a conclu le présent accord.

1. PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

2. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes :

• Ayant été liés par un contrat de travail en 2020,

• Et étant liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 juillet 2021

3. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à :

• ******* euros nets pour les salariés ayant perçu au cours des douze (12) derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC : 55 966 euros pour un temps plein ;

• ******* euros bruts pour les salariés ayant perçu au cours des douze (12) derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC : 55 966 euros pour un temps plein ;

Les salariés ayant rejoint la CACG au cours de l’année 2020 percevront une prime proratisée en fonction du début de leur contrat de travail.

4. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec la paie du mois de juillet 2021.

5. Exonération sociale et fiscale de la prime

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant une rémunération brute sur les douze (12) derniers mois inférieurs à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat donne lieu à des cotisations et contributions sociales et est soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant une rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC. La prime sera considérée comme un élément de salaire classique.

6. Date d’effet – durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature par toutes les parties et pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

• Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.

• Confidentialité des articles mentionnant des données financières

Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité, à savoir l’article n° 3.

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Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 22 juillet 2021