Accord d'entreprise "Avenant n° 2 de l'accord d'entreprise du 06/12/2007 et de l'avenant n°1 du 19 décembre 2008 - Dispositif d'astreinte aux salariés de la Direction de l'Exploitation - Période du 30/04/2021 au 01/10/2021" chez CACG - CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE (Siège)

Avenant à durée déterminée

à titre expérimental

au dispositif d’astreinte à la CACG

du 19 décembre 2008

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG

Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017

Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par :

• Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

• Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

• le Syndicat CGT représenté par Monsieur ,

d'autre part.

Préambule :

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu fin 2018 que le dispositif d’astreinte devait être revu.

A titre d’expérimentation, il a été décidé de modifier la programmation de l’astreinte à la direction Exploitation, passant la prise de l’astreinte au vendredi matin en lieu et place du lundi matin.

Il est convenu ce qui suit :

1. Champ d’application – salariés concernés

Le présent avenant s'applique aux salariés de la Direction de l’Exploitation (sous contrat de travail) y compris le personnel d’encadrement exception faite des salariés des agences et du siège affectés à des missions purement administratives.

2. Modalités d’organisation des astreintes : périodicité et programmation

La durée de l’astreinte ne pourra être supérieure à sept (7) jours consécutifs.

Si l’organisation du travail le permet, l’astreinte débutera le vendredi matin à 8 heures pour se terminer le vendredi suivant à 8 heures. Pour des raisons d’organisation du travail, l’astreinte peut être planifiée à la journée. Le délai de prévenance doit respecter le délai mentionné dans l’accord de 2011 sauf avec accord du salarié pour un délai plus court.

3. Heures d’intervention dans le week-end et récupération pendant l’astreinte

Conformément à l’accord d’astreinte de 2008, dans l’hypothèse où le salarié d’astreinte réalisera :

• entre cinq et dix heures supplémentaires d’intervention dans le week-end, il aura droit à une demi-journée de récupération à prendre dans la semaine succédant le week-end.

• au-delà dix heures supplémentaires d’intervention dans le week-end, il aura droit à une journée de récupération à prendre dans la semaine succédant le week-end.

Ces jours de récupération ne suspendront pas la période d’astreinte du salarié concerné. Ce dernier devra intervenir, si nécessaire, en-dehors des horaires de travail sur ces jours.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est établi dans le cadre d’une expérimentation. Il est établi pour une durée déterminée, prenant effet le vendredi 30 avril 2021 et se terminant fin le vendredi 1er octobre 2021.

• Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.

• Confidentialité des articles mentionnant des données financières

Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.

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Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 28 avril 2021