Accord d'entreprise "Accord relatif au contenu et a la diffusion de la BDESE" chez SA REGIONALE HLM L C LOGEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTENU

ET A LA DIFFUSION

DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Entre les soussignés :

Les sociétés Loir&Cher Logement et CoGeCo

dont le siège social est à BLOIS - 13 rue d’Auvergne

représentées par

Ci-après dénommées « la société Loir&Cher Logement » ou « le Groupe Loir&Cher Logement-CoGeCo »

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2212 et R.2312 du code du travail portant sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales de l’entreprise, l’accord collectif a pour objet de préciser le contenu des informations mis à disposition ainsi que le mode de consultation ou de diffusion.

Cet accord a été présenté pour avis consultatif aux membres du CSE lors de la réunion du 6 juillet 2023. Les membres présents n’ont présenté aucune objection relative tant à son contenu qu’ à sa mise en place.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de définir le contenu de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) conformément aux dispositions légales en vigueur en France, notamment l'article L. 2312-18 du Code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des entreprises Loir&Cher Logement & CoGeCo hormis les mesures spécifiques à certaines catégories mentionnées dans le contenu de l’accord.

Article 3 – Contenu de la BDESE

Les informations contenues dans la BDESE permettent la nécessaire compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’entreprise. Le contenu de la BDES portera sur les informations suivantes :

L’entreprise

• Le KBIS

• Les Statuts

• La Convention Collective

• Le règlement Intérieur

La situation financière et économique

• Le rapport d’activité

• Le rapport de gestion du Conseil d’Administration

• Les résultats des indicateurs d’intéressement

L’emploi

• Les effectifs, les départs, les embauches,

• La répartition par catégorie professionnelle,

• Les contrats de travail, le temps de travail.

• Le recours à des emplois temporaires et stages,

• Les conditions de travail,

La formation professionnelle

• Le plan de formation, les actions de formation mis en place.

• Les budgets alloués à la formation

Les activités sociales et culturelles

• Les activités du Comité Social Economique,

• Les œuvres sociales et le montant des contributions

Les consultations et les négociations collectives

• Les accords d’entreprise,

• Les procès-verbaux,

• Les négociations collectives.

L’égalité professionnelle

• La répartition

• L’évolution des rémunérations salariales par catégorie et par sexe.

La Santé et la Sécurité au travail

• Les accidents de travail,

• Les maladies professionnelles,

• Les mesures de prévention,

• L’effectif en situation de handicap

• Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

L’environnement

• L’organisation de l’entreprise en matière d’environnement

• Les démarches d’évaluation,

• La prévention et la gestion de la production des déchets.

Article 4 – Les Modalités de consultation de la BDESE

La consultation de la BDES se fera conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le respect des droits et garanties des représentants du personnel.

Les membres du CSE, titulaires comme suppléants, auront droit de consulter la BDES afin d’accéder aux informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Les informations contenues dans la BDES sont soumises à des règles strictes de confidentialité et doivent être utilisées uniquement à des fins professionnelles.

Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion et signera un engagement en ce sens.

La confidentialité des informations sera indiquée sur les fichiers transmis dans la BDESE.

A ce titre, les dossiers ayant un nom de fichier contenant l’intitulé « CONFIDENTIEL » ou « CONF » devront être considérés comme des fichiers contenant des informations confidentielles.

Les fichiers indiqués comme confidentiels ne peuvent être partagés qu’avec les membres du CSE, la Direction et le service des Ressources Humaines.

Dans le cas de fichiers indiqués comme confidentiels, les membres du CSE devront prendre les mesures nécessaires pour protéger ces informations confidentielles. Ceci implique de ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, et de veiller à leur sécurisation physique et numérique.

Un groupe Teams dédié à la BDESE sera créé avec les membres du CSE titulaires et suppléants, les délégués syndicaux et la Direction.

Article 5 – Périodicité et mise à jour des données

Les données contenues dans la BDES seront mises à jour régulièrement afin de garantir leur fiabilité. Les informations porteront sur une année civile.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par la loi.

Article 7 – Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Loir-et-Cher, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel, ainsi que via l’intranet.

Fait à BLOIS, en 4 exemplaires

Le 13/07/2023

Directeur Général des sociétés Délégué syndical CFDT

Loir&Cher Logement et COGECO