Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition du périmètre de la mise en place des élections du CSE" chez SA REGIONALE HLM L C LOGEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE

DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Société Anonyme Régionale HLM Loir&Cher Logement, au capital social de 39 000,00 €, inscrite au RCS de BLOIS sous le numéro 595 820 200, dont le siège social est situé 13 rue d’Auvergne – 41000 BLOIS, représentée par

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

La société CoGeCo, société anonyme, au capital variable, inscrite au RCS de Blois sous le numéro 595 820 242 00013, dont le siège social est situé 13 Rue d’Auvergne – 41000 Blois, représentée aux présentes

ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’UES Loir&Cher Logement - CoGeCo »

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties se sont réunies le 13 juillet 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisée au sein de l’UES Loir&Cher Logement-CoGeCo

Actuellement, l’UES Loir&Cher Logement-CoGeCo est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :

• Un Comité Comité Social et Economique (CSE)

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Ces deux instances ont été mises en place au niveau de l’UES Loir&Cher Logement-CoGeCo.

Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 3 décembre 2019.

Le Groupe Loir&Cher Logement-CoGeCo va donc mettre en place le processus électoral afin de renouveler la délégation du personnel au Comité Social et Economique dans les mois à venir.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties se sont réunies pour envisager le contour de la représentation du personnel dans la société dans le cadre des prochaines élections professionnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Champ d’application

La société Loir&Cher Logement ainsi que la Société CoGeCo ont leur Siège Social situé au 13 rue d’Auvergne, 41000 BLOIS.

De ce fait, il a été constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière de gestion du personnel ou de budget, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’imposait.

La Société Loir&Cher-Logement et la Société CoGeCo ont pris la décision en 2019, de se regrouper au sein d’une UES Loir&Cher Logement-CoGeCo

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale (UES) constituée de la société Loir&Cher Logement ainsi que de la société CoGeCo, toutes deux faisant partie de l’UES.

Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE

Les parties confirment la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’UES constituée du Groupe Loir&Cher Logement-CoGeCo.

Article 3 – Force obligatoire de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

Article 4 – Date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au processus électoral de renouvellement et à la durée des mandats du CSE à venir.

Il s’appliquera tant pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2023, que pour celles qui pourraient être ensuite organisées au cours de la durée du présent accord (exemple, élections partielles).

Article 5 – Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Loir-et-Cher, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel, ainsi que via l’intranet.

Fait à BLOIS, en 4 exemplaires

Le 13 juillet 2023

Directeur Général des sociétés Délégué syndical CFDT

Loir&Cher Logement et COGECO