ACCORD DE FIN DE CONFLIT

26/01/2022

ETABLISSEMENT DE BLAINVILLE

Entre :

L’établissement AUTONEUM de Blainville de la société AUTONEUM France SASU dont le siège social est situé rue des chevries 78400 Aubergenville, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 596 820 332, représentée par, agissant en qualité de Chef d’établissement, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord.

Ci-après dénommée « l’établissement de Blainville »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Blainville :

- FO représentée par ….

- Solidaire SUD Chimie représentée par …

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

D’autre part,

Préambule :

Conformément à la législation, la Direction AUTONEUM FRANCE SASU a rencontré les Délégués Syndicaux de toute la France les 05 et 25 janvier 2022 pour discuter de la Politique Salariale à mener au cours de l’année 2022.

La Direction a rappelé le contexte économique et social et a exposé ses objectifs et orientations à atteindre pour 2022.

Une présentation a été exposée et discutée en séance avec les Délégués Syndicaux.

• Autoneum France SASU résiste à la crise tout en creusant des écarts importants de compétitivité avec ses homologues européens (Usines du Groupe à l’Est comme à l’Ouest).

• En plus de nos problèmes de compétitivité main d’œuvre dans certaines usines s’ajoute une augmentation importante de nos matières premières (+5%) et de l’énergie (+80%)

• Les résultats de notre entreprise en 2021 sont fortement soutenus par la vente de nos outils, par le négoce et la baisse de nos frais généraux ; sans quoi nos résultats seraient largement en-dessous des attentes économiques.

• Les résultats de Lapons influent fortement sur les résultats de AFRA et paralysent les revalorisations de salaires de toute la société.

• L’usine de Blainville a résisté à la crise en raison d’une activité très forte de la production Poids Lourd et ceci malgré la pénurie des composants.

• L’usine de Blainville a atteint son budget 2021. Les bons résultats sécurité du SAF mettent en évidence la stabilité du site puisqu’il n’y a pas eu d’accident depuis 2 ans. En conséquence et selon les règles préalablement établies, l’usine va donc pouvoir verser une prime de performance aux salariés du SAF.

Cependant et malgré les bons résultats de Blainville, la direction d’Autoneum n’était pas en mesure de proposer des mesures globales et invitait les délégués locaux à négocier localement.

Pour expliquer sa décision, la direction a présenté les spécificités des établissements afin de confirmer la nécessité de réfléchir à une politique salariale adaptée à chaque établissement.

1. Leur emplacement géographique ; le coût de la vie est différent entre les départements du 78, le 60, le 82, et 14

2. Leurs activités principales engendrant des contraintes d’organisations différentes : siège social ou usine de transformation de feutre ou usine de transformation de matières plastiques ou usine d’assemblage

3. Leur durée du travail hebdomadaire et leurs pauses pour le personnel posté : 38 H à LAPONS avec 1H de pause par jour ou 39 H à MOISSAC avec ½ heure de pause par jour ou accord spécifique à Blainville pour suivre les clients

Le déclenchement des heures supplémentaires est défini à partir de 36,5 H sur MOISSAC et de 35,5 H sur LAPONS

4. Le taux de cotisation AT / MP 2021 qui est différent d’un site à l’autre

Moissac = 2,52 %,

LAP= 3,82%,

ONS= 3,72%,

BLAINVILLE=0,84%,

AUBERGENVILLE=0,91%

5. La prise en compte de la pénibilité dans des accords spécifiques à LAPONS : indemnité de salissure, prime UT, Prime de douche, Prime presse cycle carré.

Le site de Blainville s’est mis en grève le 26 janvier 2022 lorsque la direction s’est déplacée sur le site afin de négocier localement des mesures complémentaires salariales comme annoncées en NAO centrale.

Au-delà de leurs revendications salariales, les salariés de Blainville réclament les mêmes primes que sur le site de Lapons concernant les primes de pénibilité. Ils réclament notamment une prime liée au temps d’habillage. Ceci est d’autant plus important que tous les salariés peuvent être en contact avec le client et doivent porter absolument la tenue Autoneum avant d’arriver sur site.

Article 1 :

La direction a accordé une revalorisation de salaire de 1% à compter du 01.01.2022 pour le 1^er et le 2eme collège.

Article 2 : Prime d’habillage

La direction a accordé une prime forfaitaire mensuelle d’habillage de 41,78 € versée sur 11 mois dans l’année (le mois d’Aout étant considéré comme mois de congé) au 1^er et au 2ème collège.

Les salariés toucheront la prime d’habillage au prorata du temps de présence et tant qu’ils seront rémunérés.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 4 - Portée de l'accord

Le présent accord est applicable sur le site de Blainville

Article 5 - Révision de l'accord

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Autoneum sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi de la Formation Professionnelle dont dépend l’établissement, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail.

Fait à Blainville, le 26 janvier 2022

Les Délégués Syndicaux :

La Direction

Président

FO Chef d’Etablissement

Solidaire Sud Chimie Directeur Ressources Humaines