Accord d'entreprise "Accord portant sur la prime d'ancienneté" chez AUTONEUM FRANCE (Siège)

REF. : PB/DF – 20.01.2020

ACCORD PORTANT SUR LA PRIME D’ANCIENNETE

AUTONEUM FRANCE

Préambule :

La direction AFRA et les délégués syndicaux se sont rencontrés le 19 décembre 2019, le 7 janvier 2020 et le 20 janvier 2020 afin d’élaborer le présent accord fixant les modalités portant une évolution de la prime d’ancienneté actuellement en place telle que définie dans la convention collective de la Chimie.

Article 1 : PERIMETRE DE LA PRIME D’ANCIENNETE :

La direction et les délégués syndicaux ont convenu de rajouter une tranche supplémentaire de 3 années en plus de celle prévue par la convention collective actuellement plafonnée à 15 ans. Cette nouvelle tranche ouvrira la possibilité au personnel présent au moins 18 ans chez Autoneum France de percevoir une prime d’ancienneté plus importante et calculée selon le même principe que celui décrit dans la CCNC.

Article 2 : DUREE DE L’ANCIENNETE ET SON TAUX.

Rappel de la convention collective :

- 3 % après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

- 6 % après 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

- 9 % après 9 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

- 12 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

- 15 % après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Tranche supplémentaire accordée dans le cadre du présent accord :

- 18 % après 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 3 : CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME D’ANCIENNETE.

Le calcul de la prime d’ancienneté est inchangé et identique à celui définit par la convention collective Chimie. Néanmoins et dans un souci de simplification, l’éclatement de la prime d’ancienneté pour le personnel posté sera supprimé. La prime d’ancienneté sera calculée en seule fois sur le temps de pause et le temps de travail effectif.

La prime d’ancienneté calculée sur 18 ans sera intégralement prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Article 4 : DENONCIATION-REVISION.

Le présent accord pourra été dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

DEPOT

Cet accord Prime d’ancienneté prend effet à compter du 01.01.2020

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines à St Quentin en Yvelines ainsi que sur la plateforme Téléaccords.travail.gouv.fr , ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège.

Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement.

Aubergenville, le 20.01.2020

SYNDICATS SIGNATAIRES LA DIRECTION 

Représentés par les Délégués Syndicaux Centraux

PRESIDENT

Solidaires SUD Chimie

CFDT DIRECTEUR DES RESSOURCES

HUMAINES

FO

CGT

CFE-CGC

Autres Délégués Syndicaux

CFDT

FO

Solidaires SUD Chimie

CFTC