Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez EVOLEA (Siège)

ACCORD

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022

Entre les soussignées :

La société Evoléa, ayant son siège social sis 6 Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins (03000), immatriculée au RCS du Greffe du tribunal de Cusset sous le numéro 598 201 325, représentée par son Directeur Général, ………………………………….,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par ………………………………….,

• La CFDT, représentée par ………………………………….,

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction générale d’Évoléa et les deux organisations syndicales représentatives ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies à 3 reprises, les 20 octobre, 3 et 17 novembre 2021. Après avoir abordé les différents thèmes visés par les dispositions des articles L2242-15 et 17 du code du travail, après que la Direction, au cours de la première réunion, ait remis et commenté aux organisations syndicales représentatives le rapport rassemblant les informations réglementaires, et autres, utiles à la négociation, et ait fait part de ses propositions, notamment sur le thème des salaires effectifs, les parties ont convenu du présent accord.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Évoléa présents dans les effectifs à compter du 1^er janvier 2022.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1 – Salaires effectifs

2.1.1 - Les propositions de la Direction

Dans un premier temps, il est rappelé l’engagement pris en 2020, sur une période de 3 ans, relatif au rattrapage de la perte de salaire net suite au passage de l’Ircantec à l’Agirc-Arrco pour les salariés concernés, ainsi que le versement depuis cette année d’une prime d’intéressement dans le cadre de l’accord signé en 2020.

La Direction propose l’attribution d’une enveloppe minimale de 1.1 % de la masse salariale inscrite au budget initial de l’année 2022, répartie de la façon suivante :

• 0.25 % d’augmentations individuelles afin de compenser la perte de salaire net dans le cadre du passage de l’Ircantec à l’Agirc-Arcco au 1^er juillet 2019 pour les salariés concernés,

• 0.25 % pour les primes et gratifications attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs,

• 0.60 % pour les augmentations individuelles.

Elle indique qu’aucune augmentation collective ne sera attribuée.

En complément, elle propose le versement d’une prime exceptionnelle de 50 € brut aux salariés éligibles à la prime d’inflation accordée par l’Etat, dont les conditions d’éligibilité seront fixées par voie de décret restant à paraître, en une seule fois, en janvier 2022.

2.1.2 - Les propositions de la CGT

La CGT sollicite un effort pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1 900 € brut mensuels, en complément des propositions faites par la Direction.

2.1.3 - Les propositions de la CFDT

La CFDT sollicite une augmentation collective de 0.5 % et la mise en place de la retraite par capitalisation en 2022, en complément des propositions faites par la Direction.

2.1.4 Engagement unilatéral de la Direction

A l’issue de la dernière réunion, les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur le thème des salaires effectifs.

Malgré ce constat, la Direction s’engage à appliquer les mesures proposées à l’article 2.1.1 du présent accord pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

2.2 - Durée effective, organisation du temps de travail, travail à temps partiel et réduction du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail sont actuellement régis par l’accord d’entreprise d’harmonisation du statut collectif des salariés d’Évoléa signé le 14 juin 2019. Des négociations pour la contractualisation d’un avenant de révision de l’article 4 de cet accord ont été engagées en fin d’année 2020. Aucune réponse n’a été apportée à ce jour aux propositions de la Direction.

Malgré cet état de fait, la Direction s’engage à relancer la réflexion pour la conclusion d’un accord relatif au temps de travail en 2023.

La Direction précise qu’un accord relatif à la mise en place et à la gestion d’un Compte Epargne Temps et d’un Compte de Congé de Fin de Carrière a été signé le 14 septembre 2021.

Il est précisé qu’Évoléa renouvelle son engagement relatif aux salariés travaillant à temps partiel, à savoir que ceux-ci bénéficient des mêmes évolutions de rémunération, proportionnellement à leur temps de travail contractuel, de carrière et d’accès à la formation au même titre que les salariés à temps plein. Évoléa s’attache à veiller également à ce que l’organisation et la charge de travail des salariés à temps partiel soient compatibles avec leurs temps de travail contractuels.

2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Évoléa bénéficie d’un accord d’entreprise portant sur l’intéressement des salaires pour les années 2020, 2021 et 2022 signé conjointement par la Direction générale et les organisations syndicales représentatives le 22 juillet 2020.

Évoléa a adhéré aux PEG et PERCOI du Groupe Arcade. Ces dispositifs d’épargne salariale permettent aux salariés de placer tout ou partie de leur prime d’intéressement dans les conditions fixées par l’accord d’intéressement et par les règlements des dispositifs, et d’effectuer également des versements volontaires.

Les démarches réglementaires relatives à la mise en place d’une participation seront engagées en 2022.

2.4 – Ecarts de rémunération et différence de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Conformément au rapport de situation comparée Hommes / Femmes de l’année 2020 et aux résultats obtenus dans le cadre de l’index d’égalité Hommes / Femmes, outil mis en place par le Ministère du Travail, les parties constatent qu’il n’est observé aucune discrimination entre les hommes et les femmes au sein d’Évoléa, que ce soit en matière de rémunération, d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi ou encore de mixité des emplois.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

3.1 – Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Au-delà des principes exposés dans l’Accord d’Entreprise d’harmonisation du statut collectif des salariés d’Évoléa signé le 14 juin 2019, la Direction des Ressources Humaines accorde régulièrement des dérogations aux personnels (inversions de RTT, possibilités de sorties durant les horaires fixes de présence, etc…) permettant ainsi une articulation facilitée entre vie personnelle et vie professionnelle.

Par ailleurs, la crise sanitaire de la Covid-19 a nécessité, depuis le mois de mars 2020, la mise en place du télétravail afin de protéger les collaborateurs et d’assurer la continuité de l’activité. Les enseignements positifs tirés de cette période ont confirmé la volonté de la Direction de favoriser ce mode d’organisation du travail, de nature à améliorer la qualité de vie au travail et à favoriser une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Une charte sur le télétravail, fixant les conditions d’exécution du télétravail et garantissant aux collaborateurs concernés des conditions de travail adaptées, a donc été rédigée pour la mise en place de ce dispositif à titre expérimental pour une durée d’un an.

A l’issue de cette période, le télétravail a été conforté par l’établissement d’une charte pérenne, signée par le Directeur Général le 21 octobre 2021.

Par ailleurs, un des objectifs principaux de l’accord relatif à la mise en place et à la gestion d’un Compte Epargne Temps et d’un Compte de Congé de Fin de Carrière mis en place en cette année 2021 est de proposer une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

3.2 – Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

Il est convenu qu’un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes sera mis en place au cours de l’année 2022. Il est précisé qu’un travail de fond sur ce sujet a été engagé en 2021, pour une concrétisation en 2022, afin d’établir un diagnostic réaliste et cohérent, notamment dans le cadre de la mise en place de la classification des emplois au sein d’Evoléa, effective au 1^er août 2021.

3.3 – Mesures permettant de lutter contre toute discrimination

Les parties constatent qu’Évoléa s’attache, de par les procédures mises en place et appliquées au sein de la Société, à lutter contre toute discrimination, que ce soit en matière de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle.

3.4 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et le reclassement des travailleurs reconnus en situation de handicap est un axe prioritaire pour Évoléa dans la limite de la compatibilité avec les tâches proposées et l’environnement donné, de ses capacités de recrutement et d’évolution d’emploi.

3.5 – Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé

Les salariés d’Évoléa bénéficient d’une garantie santé, pour laquelle l’employeur participe à hauteur de 65 % du montant de la cotisation du régime intermédiaire pour le salarié et ses ayant-droits, conformément à l’accord d’entreprise signé le 26 mai 2020. Il est signalé une revalorisation de la participation employeur de 5 % à l’occasion de la mise en œuvre du nouveau contrat au 1er juin 2020.

Ils bénéficient également d’un régime de prévoyance complémentaire les couvrant contre les risques décès, incapacité et invalidité, pris en charge à 60 % par l’employeur. L’accord définissant les conditions de sa mise en œuvre a été signé le 26 mai 2020.

3.6 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’interlocuteur principal des salariés à ce sujet est le manager. Il est possible aux salariés de rencontrer leur manager lors d’entretiens individuels ou de s’exprimer de façon collective lors des réunions de service.

Chaque salarié d’Évoléa peut également et à tout moment solliciter un rendez-vous avec la Direction des Ressources Humaines et éventuellement auprès de la Direction Générale en cas de nécessité.

Par ailleurs, les conventions du personnel, généralement organisées une à deux fois par an, permettent de rassembler l’ensemble du personnel et prévoient un temps collectif d’échange et de questions.

Enfin, un réseau social d’entreprise a été mis en place, permettant à chacun de s’exprimer et de réagir sur les différents sujets d’actualité de la société. Son accès aux personnels de proximité, aujourd’hui non équipés du matériel nécessaire, est en cours de déploiement et sera effectif très prochainement.

Ces dispositions s’appliquent également aux personnels d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.

Les parties conviennent que l’ensemble de ces mesures assurent la liberté d’expression de chaque salarié d’Évoléa et permettent la transmission à l’employeur des demandes, propositions, avis…

3.7 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Une charte relative au droit à la déconnexion des salariés d’Evoléa, détaillant ses modalités d’exercice et en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, a été rédigée et mise en application le 21 octobre 2021. Elle est annexée au règlement intérieur.

3.8 – Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail

Conformément à la réglementation, Evoléa prend en charge la moitié du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos.

Par ailleurs, l’ensemble des salariés exerçant leur activité professionnelle au sein des résidences, agences ou antennes bénéficient de facilité de stationnement au sein même des résidences. Les salariés travaillant au siège et à l’agence de Moulins, site sur lequel sont regroupés plus de 50 salariés, ont accès à un parking gratuit et ont la possibilité d’accéder à un parking couvert dont l’abonnement est pris en charge par Evoléa.

Il est rappelé également que, conformément à la charte sur le télétravail, les salariés éligibles volontaires peuvent télétravailler à raison d’un jour par semaine.

Les parties conviennent que ces différentes mesures sont de nature à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, et notamment en réduisant les coûts de la mobilité et en incitant à l’usage de modes de transport vertueux.

Article 4 – Durée, application et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 et est conclu au titre de l’année 2022.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction.

Ce dernier déposera l’accord collectif, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les quinze jours suivant sa signature.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Moulins.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Moulins, le 19 novembre 2021.

Pour la Société Evoléa,	Pour les organisations syndicales,
Le Directeur Général	Le Délégué Syndical CGT	Le Délégué Syndical CFDT
………………………………….	………………………………….	………………………………….