Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord d'entreprise portant sur le dispositif d'astreinte" chez EVOLEA

AVENANT DE RÉVISION

À l’accord d’entreprise

portant sur le dispositif d’astreinte

Entre les soussignées :

La société Evoléa, ayant son siège social sis 6, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins (03000), immatriculée au RCS du Greffe du tribunal de Cusset sous le numéro 598 201 325, représentée par son Directeur Général, …………………..,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par …………………..,

• La CFDT, représentée par …………………..,

D’autre part.

Préambule

Un système d’astreinte harmonisé a été mis en place au sein d’Evoléa le 1^er octobre 2020 par le biais, notamment, de la négociation et la signature d’un accord d’entreprise, ayant pour objet de clarifier le rôle des collaborateurs intervenant dans le cadre de l’astreinte et de définir les conditions d’exercice.

Pour rappel, Évoléa fait appel à un prestataire qui prend en charge l’ensemble des sollicitations. Cette prestation consiste à filtrer les appels en dehors des heures d’ouverture et ne sollicite les collaborateurs qu’en cas d’urgence ou en dernier ressort.

Après deux années pleines de fonctionnement, la Direction et les délégués syndicaux ont jugé opportun de réaliser un bilan et de se requestionner sur le cadre et les conditions d’exercice de ce dispositif d’astreinte.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Révision

Le présent avenant modifie les articles indiqués ci-dessous de l’accord d’entreprise portant sur le dispositif d’astreinte signé le 21 septembre 2020 comme suit. Les articles non repris sont inchangés.

Article 1 – Définition de l’astreinte opérationnelle

Le terme « Astreinte technique » est remplacé par « Astreinte opérationnelle ». En effet, le collaborateur d’astreinte peut être sollicité par le prestataire pour tout type de situation.

L’astreinte opérationnelle assure la prise en charge des sollicitations de la plateforme d’appel pendant les heures de fermeture de la société et sur l’ensemble de son patrimoine.

Ainsi, le collaborateur doit :

• Être impérativement titulaire du permis B.

• Être impérativement joignable par téléphone sur ses coordonnées professionnelles, à tout moment et sur l’intégralité de la durée de l’astreinte. Il est de sa responsabilité de s’en assurer et de mettre en œuvre les moyens nécessaires le cas échéant.

• Être impérativement en capacité d’assurer une intervention physique si cela s’avère nécessaire, à tout moment et dans un délai maximum de 4 heures après réception de l’appel et de 2 heures en cas de situation d’urgence extrême (incendie, explosions, incidents graves sur des biens et/ou des personnes…). Il est précisé que, pour ces situations d’urgence extrême, le collaborateur d’astreinte opérationnelle est tenu de contacter le collaborateur d’astreinte de direction.

• Connaître la procédure d’astreinte et ses mises à jour.

• Analyser les demandes et prendre en charge le dossier si la situation le nécessite, organiser les actions à mener et assurer un reporting à la plateforme d’appel.

S’agissant de la mise en place d’un nouveau système d’astreinte, un mode opératoire a été annexé à l’accord d’entreprise portant sur le dispositif d’astreinte. Celui-ci étant susceptible d’évoluer et d’être mis à jour régulièrement dans un souci d’amélioration continue, il est décidé qu’il ne sera pas annexé au présent avenant de révision. Par conséquent, il est convenu que l’établissement du mode opératoire ne constitue plus un document relevant du champ de la négociation collective mais relève des attributions de la Direction de l’entreprise qui en assurera la mise à jour autant que de besoin. Il est entendu que celui-ci est mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs d’astreinte.

Un reporting est effectué quotidiennement et pour chaque appel par le prestataire. Le collaborateur d’astreinte remplit également une fiche de reporting hebdomadaire. A l’issue de sa semaine d’astreinte, l’intervenant d’astreinte doit informer son successeur des situations rencontrées et lui transmettre les informations utiles.

Au regard de leurs missions, les collaborateurs concernés sont les personnels occupant des postes de nature technique et/ou en contact régulièrement avec les locataires, et en capacité de prendre les décisions nécessaires à cette astreinte de premier niveau, et notamment les suivants :

• Responsable de secteur,

• Technicien patrimoine,

• Responsable espaces verts,

• Responsable technique,

• Gardien,

• Technicien garanties et assurances

Le collaborateur nouvellement embauché ou promu sur un poste éligible ne pourra assurer cette astreinte qu’à l’issue de sa période d’essai ou de sa période probatoire. Sa mise en œuvre sera également soumise à appréciation et validation des responsables hiérarchiques concernés. Pour des raisons d’organisation, ce collaborateur ne sera intégré au planning que sur l’année suivant son intégration au dispositif. Il pourra toutefois être sollicité pour les remplacements.

Il est précisé que les collaborateurs d’astreinte seront autorisés, pendant leurs semaines de garde, à remiser un véhicule professionnel à leur domicile les soirs et week-ends concernés.

Article 2 – Définition de l’astreinte de direction

L’astreinte de direction est sollicitée exclusivement par le collaborateur d’astreinte opérationnelle, en soutien à ce dernier et/ou pour des situations d’urgence extrême (incendie, explosions, incidents graves sur des biens et/ou des personnes…). Il appartiendra au collaborateur d’astreinte de direction d’informer le Directeur Général de la situation et de son évolution.

Les collaborateurs concernés sont l’ensemble des directeurs et des responsables de service

Le collaborateur nouvellement embauché ou promu sur un poste éligible ne pourra assurer cette astreinte qu’à l’issue de sa période d’essai ou de sa période probatoire. Sa mise en œuvre sera également soumise à appréciation et validation des responsables hiérarchiques concernés. Pour des raisons d’organisation, ce collaborateur ne sera intégré au planning que sur l’année suivant son intégration. Il pourra toutefois être sollicité pour les remplacements.

Article 4 – Durée de l’astreinte

L’astreinte est en place du lundi au lundi de 17h00 à 8h30 et de 12h à 13h30 en semaine, le vendredi à partir de 16h30, le week-end, les jours fériés et les jours de fermeture exceptionnelle de la Société.

Ainsi, les collaborateurs d’astreinte prendront leur astreinte chaque lundi à 8h30 et jusqu’au lundi de la semaine suivante, 8h30.

Cependant, lorsqu’un lundi s’avère être un jour férié, les collaborateurs d’astreinte le dimanche précédent assureront exceptionnellement l’astreinte jusqu’au mardi, 8h30.

Article 5 – Programmation de l’astreinte

La programmation de l’astreinte sera portée à la connaissance des salariés dans le mois précédant sa mise en place effective au moyen d’un calendrier annuel établi par la Direction Clientèle. Il prendra en considération, dans la mesure du possible, les souhaits des collaborateurs d’astreinte qui seront portés à la connaissance de la Direction Clientèle.

En cas d’empêchement, qui ne peut être recevable que si survient un motif impérieux dont il appartiendra à l’intéressé de justifier, le salarié concerné organisera lui-même son remplacement par un autre collaborateur d’astreinte et en informera la Direction Clientèle dans les plus brefs délais et, sauf cas d’urgence, au moins 1 mois avant la date de début de la semaine d’astreinte concernée.

Malgré tout et dans le cas où une semaine ne serait pas ou plus attribuée, la Direction Clientèle, devant assurer une continuité du service d’astreinte, prendra les dispositions nécessaires pour assigner un des collaborateurs d’astreinte à cette semaine vacante.

Toute modification de ce calendrier sera portée à la connaissance des collaborateurs d’astreinte au moins une semaine avant la mise en place de cette modification.

La Direction Clientèle et les intervenants d’astreinte devront veiller à ce qu’un même collaborateur n’assure pas plus de 2 semaines consécutives d’astreinte, et notamment lors de modifications dans la planification.

Pour des raisons évidentes de sécurité et conformément à la réglementation en vigueur, aucune astreinte ne pourra être assurée par un collaborateur absent, pour quelque motif que ce soit (congés, RTT, maladie…).

Article 6 – Cas des collaborateurs non d’astreinte

Dans l’hypothèse d’incidents graves nécessitant un savoir-faire précis et/ou une connaissance du territoire approfondie, un dispositif d’alerte est mis en place.

Ce dispositif permet à l’intervenant d’astreinte de contacter un collaborateur n’étant pas d’astreinte et/ou n’étant pas un intervenant d’astreinte, possédant l’expertise ou la connaissance nécessaire à une prise en charge effective de la situation.

Ainsi, l’ensemble des collaborateurs de la société peuvent se porter volontaire. En cas de sollicitation, ils peuvent ne pas prendre l’appel, et s’ils le prennent, peuvent ne pas le prendre en charge. Ils n’interviennent que sur la base du volontariat. Leurs éventuelles interventions, du moment qu’il y a un déplacement, seront compensées par une majoration du salaire horaire du collaborateur concerné de 50 %, avec un taux horaire minimum assuré de 22€ par heure.

Article 8 – Rémunération et compensation

Les dispositions de rémunération et de compensation (exprimées en euros brut) sont fixées comme suit :

	Semaine classique	Semaine avec jour férié
Prime forfaitaire pour l’astreinte opérationnelle	190 € par semaine	230 € par semaine
Rémunération de l’intervention opérationnelle	Taux horaire du salarié majoré à 50 %, avec un minimum de 22€ par heure, 1ère heure due	Taux horaire du salarié majoré à 50 %, avec un minimum de 22€ par heure, 1ère heure due
Prime forfaitaire pour l’astreinte de direction	90 € par semaine	110 € par semaine
Rémunération de l’intervention de direction	Taux horaire du salarié majoré à 50 %, avec un minimum de 22€ par heure, 1ère heure due	Taux horaire du salarié majoré à 50 %, avec un minimum de 22€ par heure, 1ère heure due

Seules les interventions nécessitant un déplacement donnent lieu à rémunération dans les conditions explicitées ci-dessus.

Il est précisé que, pour les collaborateurs travaillant au forfait jours, la notion d’heures supplémentaires n’existe pas. Cependant, au vu de cette mission particulière, les interventions dans le cadre de l’astreinte seront malgré tout rémunérées comme des heures supplémentaires majorées. Elles n’ouvriront pas droit aux exonérations fiscales et sociales en vigueur.

Par ailleurs, les modalités de repos quotidien et hebdomadaire sont régies par les articles L.3131-1 et L.3132-2 du code du travail.

L’astreinte des Résidences – Foyers Sainte Thérèse et Bon Pasteur est gérée par un dispositif spécifique, du fait de la nature de leurs activités. En effet, deux Gardiens polyvalents en Résidences – Foyers assurent cette mission d’astreinte en contrepartie de la mise à disposition d’un logement de fonction. En cas d’urgence et d’absolue nécessité, l’astreinte peut être assurée par d’autres personnels exerçant leur activité professionnelle au sein des Résidences – Foyers. Les conditions de rémunération et de compensation ci-dessus seront alors appliquées.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant de révision

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er octobre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Moulins.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Moulins, le 28 août 2023.

Pour la Société Évoléa,	Pour les organisations syndicales,
Le Directeur Général	Le Délégué syndical CGT	Le Délégué Syndical CFDT
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