Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020" chez EVOLEA (Siège)

ACCORD

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020

Entre les soussignées :

La société Evoléa, ayant son siège social sis 29 Rue de la Fraternité à Moulins (03000), immatriculée au RCS du Greffe du tribunal de Cusset sous le numéro 598 201 325, représentée par son Directeur Général, …………………,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par …………………,

• La CFDT, représentée par …………………,

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction générale d’Évoléa et les deux organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et les objectifs en matière d’égalité professionnelle.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies à 4 reprises, les 16 juillet, 2 septembre, 11 septembre et 18 septembre 2020.

Au cours de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales représentatives le rapport rassemblant les informations réglementaires nécessaires à la négociation.

A l’issue de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Évoléa présents dans les effectifs à compter de sa date de signature.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1 – Salaires effectifs

Dans un premier temps, il est rappelé qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats liée au contexte Covid-19 a été versée avec la paie du mois d’août 2020, conformément aux modalités définies par la décision unilatérale de l’employeur en date du 18 août 2020.

Les parties conviennent de l’attribution d’une enveloppe minimale de 1.2 % de la masse salariale projetée sur 2020, répartie de la façon suivante :

• 0.3 % d’augmentations individuelles afin de compenser la perte de salaire net dans le cadre du passage de l’Ircantec à l’Agirc-Arcco au 1^er juillet 2019 pour les salariés concernés (soit minimum 10 712 €),

• 0.5 % pour les primes de fin d’année (soit minimum 17 854 €),

• 0.4 % pour les augmentations individuelles (soit minimum 14 284 €).

Il est précisé que cette enveloppe s’ajoute aux sommes déjà versées dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et des primes et augmentations individuelles, y compris celles incluses aux parcours professionnels.

Aucune augmentation collective ne sera attribuée.

Ainsi, en cumulé, un montant minimum équivalent à 4,8 % de la masse salariale sera attribué aux salariés d’Evoléa.

2.2 - Durée effective et organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail sont actuellement régis par l’accord d’entreprise d’harmonisation du statut collectif des salariés d’Évoléa signé le 14 juin 2019.

La Direction s’engage à ce que des négociations relatives d’une part à l’harmonisation du temps de travail, et d’autre part à la création d’un Compte Epargne Temps soient engagées d’ici la fin de l’année 2020.

Il est précisé qu’Évoléa renouvelle son engagement relatif aux salariés travaillant à temps partiel, à savoir que ceux-ci bénéficient des mêmes évolutions de rémunération, proportionnellement à leur temps de travail contractuel, de carrière et d’accès à la formation au même titre que les salariés à temps plein. Évoléa s’attache à veiller également à ce que l’organisation et la charge de travail des salariés à temps partiel soient compatibles avec leurs temps de travail contractuels.

2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Évoléa bénéficie d’un accord d’entreprise portant sur l’intéressement des salaires pour les années 2020, 2021 et 2022 signé conjointement par la Direction générale et les organisations syndicales représentatives le 22 juillet 2020.

Évoléa a adhéré aux PEG et PERCOI du Groupe Arcade. Ces dispositifs d’épargne salariale permettent aux salariés de placer tout ou partie de leur prime d’intéressement dans les conditions fixées par l’accord d’intéressement et par les règlements des dispositifs, et d’effectuer également des versements volontaires.

Le versement d’une prime de participation n’est pas confirmé réglementairement à ce jour. Les actions et formalités nécessaires à l’éventuel versement de cette prime de participation seront engagées le cas échéant.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

3.1 – Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Au-delà des principes exposés dans l’Accord d’Entreprise d’harmonisation du statut collectif des salariés d’Évoléa signé le 14 juin 2019, la Direction des Ressources Humaines accorde régulièrement des dérogations aux personnels (inversions de RTT, possibilités de sorties durant les horaires fixes de présence, etc…) permettant ainsi une articulation facilitée entre vie personnelle et vie professionnelle.

Par ailleurs, la crise sanitaire de la Covid-19 a nécessité, depuis le mois de mars 2020, la mise en place du télétravail afin de protéger les collaborateurs et d’assurer la continuité de l’activité. Les enseignements positifs tirés de cette période ont confirmé la volonté de la Direction de favoriser ce mode d’organisation du travail, de nature à améliorer la qualité de vie au travail et à favoriser une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Une charte sur le télétravail, fixant les conditions d’exécution du télétravail et garantissant aux collaborateurs concernés des conditions de travail adaptées, a donc été rédigée pour la mise en place de ce dispositif à titre expérimental pour une durée d’un an. Cette charte a été présentée au Comité Social et Economique lors de sa séance du 8 septembre et a reçu un avis positif à l’unanimité.

3.2 – Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

Conformément au rapport de situation comparée Hommes / Femmes de l’année 2019 et aux résultats obtenus dans le cadre de l’index d’égalité Hommes / Femmes, outil mis en place par le Ministère du Travail, les parties constatent qu’il n’est observé aucune discrimination entre les hommes et les femmes au sein d’Évoléa, que ce soit en matière de rémunération, d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi ou encore de mixité des emplois.

Conscient de l’obligation règlementaire de formaliser un accord ou un plan d’action sur ce thème, il est prévu la rédaction d’un plan d’action par la Direction des Ressources Humaines au cours de l’année 2021.

3.3 – Mesures permettant de lutter contre toute discrimination

Les parties constatent qu’Évoléa s’attache, de par les procédures mises en place et appliquées au sein de la Société, à lutter contre toute discrimination, que ce soit en matière de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle.

3.4 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et le reclassement des travailleurs reconnus en situation de handicap est un axe prioritaire pour Évoléa dans la limite de la compatibilité avec les tâches proposées et l’environnement donné, de ses capacités de recrutement et d’évolution d’emploi.

3.5 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’interlocuteur principal des salariés à ce sujet est le manager. Il est possible aux salariés de rencontrer leur manager lors d’entretiens individuels ou de s’exprimer de façon collective lors des réunions de service.

Chaque salarié d’Évoléa peut également et à tout moment solliciter un rendez-vous avec la Direction des Ressources Humaines et éventuellement auprès de la Direction Générale en cas de nécessité.

Par ailleurs, les conventions du personnel, généralement organisées une à deux fois par an, permettent de rassembler l’ensemble du personnel et prévoient un temps collectif d’échange et de questions.

Enfin, un réseau social d’entreprise a récemment été mis en place, permettant à chacun de s’exprimer et de réagir sur les différents sujets d’actualité de la société. Son accès aux personnels de proximité, aujourd’hui non équipés du matériel nécessaire, sera effectif prochainement.

Ces dispositions s’appliquent également aux personnels d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.

Les parties conviennent que l’ensemble de ces mesures assurent la liberté d’expression de chaque salarié d’Évoléa et permettent la transmission à l’employeur des demandes, propositions, avis…

3.6 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Une charte sur le droit à la déconnexion, détaillant ses modalités d’exercice, sera rédigée et mise en place dans le premier semestre de l’année 2021.

Article 4 – Durée, application et révision de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu au titre de l’année 2020.

Il annule et remplace les accords précédents et/ou usages portant sur les thèmes négociés ci-dessus.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction.

Ce dernier déposera l’accord collectif, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les quinze jours suivant sa signature.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Moulins.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Moulins, le 21 septembre 2020.

Pour la Société Evoléa,	Pour les organisations syndicales,
Le Directeur Général	Le Délégué Syndical CGT	Le Délégué Syndical CFDT
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