Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et à la gestion d'un CET et d'un CCFC" chez EVOLEA

AVENANT DE REVISION

A l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et à la gestion d’un Compte Epargne Temps et d’un Compte de Congé de Fin de Carrière

Entre les soussignées :

La société Evoléa, ayant son siège social sis 6, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins (03000), immatriculée au RCS du Greffe du tribunal de Cusset sous le numéro 598 201 325, représentée par son Directeur Général, ……………………,

D’une part,

Et l’organisation syndicale suivante :

• La CGT, représentée par ……………………,

D’autre part.

Préambule

Un accord d’entreprise, signé le 14 septembre 2021, a permis la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) et d’un Compte de Congé de Fin de Carrière (CCFC) et a défini leurs règles de gestion.

Il est rappelé que la Direction Générale et les partenaires sociaux avait alors manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, répondant au mieux aux attentes des salariés, leur permettant ainsi d’atteindre un meilleur équilibre entre responsabilités professionnelles et contraintes / aspirations personnelles.

Dans ce cadre, le CET et le CCFC ont pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner des périodes de congés ou repos non prises afin de les utiliser, immédiatement ou postérieurement, pour financer une période d’absence ou pour se constituer un complément de rémunération.

Après une première année de fonctionnement, la Direction et les Délégués Syndicaux ont jugé opportun de réaliser un bilan et de se requestionner sur les modalités de gestion du CET.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Révision

Le présent avenant modifie les articles indiqués ci-dessous de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et à la gestion d’un Compte Epargne Temps et d’un Compte de Congé de Fin de Carrière signé le 14 septembre 2021 comme suit. Les paragraphes non repris sont inchangés.

Article 4 – Conditions d’utilisation des comptes

Le salarié peut débloquer ses droits en repos sans conditions liées au nombre de jours dont ils disposent sur son compte au moment de sa demande.

Article 7 – Modalités de conversion

Que le CET soit utilisé pour se constituer une rémunération complémentaire, ou rémunérer une absence, au jour de leur utilisation les jours épargnés sont valorisés sur la base du salaire journalier de l’intéressé au moment du retrait.

Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales.

7.1 – Utilisation du Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé

La demande de congé doit être formulée en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

7.1.1 Nature des congés pouvant être pris et modalités de mise en œuvre :

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé.

1. Un congé dédié à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle :

Les salariés peuvent souhaiter, à certains moments clés de leur vie, ajuster l’équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et leur vie privée. Le CET offre cette possibilité de prendre des congés ou réduire temporairement l’activité sans subir de diminution de ressources ou en les limitant. Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des périodes d’absences suivantes :

• Des congés réglementés :

  • Un congé sabbatique ;

  • Un congé pour reprise ou création d’entreprise.

Pour les congés règlementés, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur régissant notamment la durée et les conditions de prise de ces congés. Les jours de congés imputés sur le CET n’ont pas pour effet de prolonger la durée des congés légaux.

• Des congés facilitant l’exercice de la responsabilité parentale :

  • Des jours non travaillés, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation ;

  • Un congé pour garde d’enfant malade : déblocage possible à hauteur de 7 jours ouvrés maximum par an et sur présentation d’un justificatif médical, ces jours pouvant se substituer ou se rajouter au congés légaux et conventionnels ;

  • Congé « post-maternité/paternité », immédiatement consécutif au congé maternité/paternité : déblocage possible à hauteur de 10 jours ouvrés consécutifs maximum, sous réserve qu’une demande écrite ait été déposée au moins un mois avant la date de l’absence et que l’absence soit expressément autorisée par le responsable hiérarchique ;

  • Accompagnement du ou des enfants le jour de la rentrée scolaire : déblocage possible à hauteur d’une journée maximum par an et par enfant, sous réserve que les jours de rentrée scolaire soient à des dates différentes, et sous réserve que la demande ait été déposée au moins un mois avant la date d’absence et que l’absence soit expressément autorisée par le responsable hiérarchique.

• Des congés sans solde, pour convenance personnelle : d’une durée maximale de 20 jours ouvrés, consécutifs ou non, par an.

Le salarié ne peut prendre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord exprès préalable de sa hiérarchie, en fonction de l’organisation du service auquel il appartient, et sous réserve d’avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis au titre des repos légaux et conventionnels (congés payés, RTT, jours d’ancienneté, etc.…). Le délai de prévenance de 15 jours calendaires devra être observé par le salarié avant la date souhaitée de début du congé pour convenance personnelle. La demande est faite par le salarié au moyen de la « Fiche de demande d’utilisation du CET sous forme de congés / repos », transmise à la Direction des Ressources Humaines par lettre remise en main propre contre décharge ou courriel, indiquant les dates de début et de fin de congé, adressée au responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines. En cas de réponse négative, celle-ci sera motivée au regard notamment des contraintes d’organisation du service auquel appartient le salarié.

2. Un congé pour faciliter l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle :

Les droits inscrits au CET peuvent être utilisés par les salariés pour suivre un congé de formation en dehors du temps de travail.

En effet, compte tenu de l’enjeu majeur que constitue l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salariés comme pour les entreprises, les parties entendent favoriser l’utilisation du CET pour :

• Permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle par la mise en œuvre d’un projet professionnel qui tienne compte non seulement des besoins de la Société, mais également de sa propre ambition en matière de développement de ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles.

• Développer l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle.

• Accroître le volume des actions de formation dispensées au bénéfice des salariés au-delà :

  • Du plan de développement des compétences décidé et mis-en-œuvre au sein de l’entreprise ;

  • Des droits inscrits au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Ainsi, le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des congés de formation légaux tels que le Compte Personnel de Formation (CPF), le congé de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le congé de bilan de compétences à l’initiative du salarié.

Concernant les modalités de mise en œuvre de ces congés dédiés à la formation, il sera fait application de la législation en vigueur.

7.1.2 Possibilité de report du congé :

La prise de congé pourra, après information et consultation du Comité Social et Economique, être différée dans la limite de 3 mois.

En tout état de cause, le nombre de salariés en congé simultanément au titre du CET ne pourra excéder 1% de l’effectif, sauf autorisation exceptionnelle de la Direction. Dans une telle hypothèse, bénéficieront en priorité du congé, les bénéficiaires de celui-ci en application des dispositions légales puis ceux dont la demande est la plus ancienne.

7.1.3 Statut du salarié en congé :

La partie du congé financé par le CET est assimilée à du temps de travail effectif au regard de l’ancienneté, des droits à l’intéressement et de l’acquisition des congés payés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la prestation de travail subsistent.

7.1.4 Emploi au retour du congé :

Le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération de base au moins équivalente à celle précédant son départ.

En cas de modification importante dans sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce/séparation…), le salarié peut réintégrer la société, avec l’accord de son responsable, avant la date initialement prévue.

7.2 – Utilisation du Compte Epargne Temps pour se constituer une rémunération complémentaire

Après accord de la Direction des Ressources Humaines, le salarié peut demander la liquidation sous forme de complément de rémunération de tout ou partie de ses droits affectés au CET, à l’exception de l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés qui ne peut légalement pas faire l’objet d’un déblocage en espèces.

Ce déblocage est possible sous réserve que le solde du CET soit au moins égal à 15 jours, hors 5^ème semaine de congés payés, et à raison d’une seule demande par an. Ce déblocage est plafonné à 15 jours par an.

La liquidation de tout ou partie de l’épargne doit être sollicitée 2 mois à l’avance, au moyen de la « Fiche de demande d’utilisation du CET sous forme de capital », transmise à la Direction des Ressources Humaines soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.

7.3 – Autres modes d’utilisation du Compte Epargne Temps

Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.

Dans ce cas, un avenant au présent accord sera établi.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant de révision

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Moulins.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Moulins, le 19 décembre 2022.

Pour la Société Évoléa,	Pour l’organisation syndicale,
Le Directeur Général	Le Délégué syndical CGT
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