Accord d'entreprise "Accord NAO" chez BRASSERIE METEOR (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, entre :

L’UES METEOR, composée de

La Société BRASSERIE METEOR SAS, 6 Rue du Général Lebocq – 67270 HOCHFELDEN, et

La Société MD BOISSONS, 38a, rue du 23 Novembre, 6 Rue du Général Lebocq – 67270 HOCHFELDEN

Représentées par

D’une part ;

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

A la suite des réunions des 5 février et 7 mars 2019, il est établi l’accord suivant :

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 - Objet de l'accord

1. Augmentation Générale au 1^er avril 2019, avec clause de rendez-vous (janvier 2020), de :

1,8% pour l’Ensemble du Personnel.

Rappel : La clause de rendez-vous ne signifie pas qu’il y aura un réajustement si l’inflation est supérieure à 1,8%, la clause de rendez-vous signifie simplement qu’il y aura réouverture des négociations sans obligation de résultat et sans indexation sur l’indice INSEE.

2. Augmentation de la prime de vacances

+ 41€, soit un montant annuel de 1.200€ (contre 1.159€ précédemment), versée en deux fois, en juin et août N+1, applicable dès 2019.

3. Revalorisation des Tickets restaurant (TR)

Augmentation de la quote-part employeur à 60% contre 50% actuellement à partir du 1^er avril 2019, avec maintien de la valeur faciale à 7€uros.

Les points spécifiques:

4. Gestion du reliquat d’heures supplémentaires dans les compteurs des chauffeurs/convoyeurs

A titre exceptionnel, pour saluer les efforts réalisés par les chauffeurs et pour remettre les compteurs d’heures à des niveaux « acceptables », la Direction consent à payer une partie des heures supplémentaires des compteurs « Repos Compensateur de Remplacement N-1 », RCR N-1, sur les bases suivantes :

• Etat des compteurs RCR N-1 base au 31/03/2019,

• Les heures concernées seront payées avec le salaire d’avril 2019,

• Sur la base du volontariat du salarié.

5. Reconduction du forfait d’heures supplémentaires de 10 heures mensuelles

La revalorisation de l’acompte mensuel sur les compteurs d’annualisation des chauffeurs / convoyeurs de 5 heures mensuelles à 10 heures mensuelles est reconduite sur une nouvelle période de 12 mois (du 01/05/2018 au 30/04/2019).

6. Revalorisation de la prime de non accident pour les chauffeurs livreurs

La prime de non accident passe de 300 € à 350 € avec effet du 01/01/2019 (évènements de 2019).

La prime sera versée de la manière suivante :

• 150€ (au lieu de 125€) par semestre sans accident

• 50 € de bonus si aucun accident sur l’année civile complète

Dans ce système, toute casse est prise en compte (rétro, lampe, bâche, …), les coûts supportés par l’entreprise viennent en déduction de la prime à recevoir (uniquement si le chauffeur est responsable) jusqu’à arriver à 0. Les compteurs sont remis à 0 chaque semestre.

Même système pour les caristes mais à hauteur de 50%.

Le même système sera appliqué pour les caristes (ceux dont c’est le métier et non les titulaires du permis CACES).

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/04/2019 au 31/03/2020.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Strasbourg et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim.

Fait à Hochfelden, le 11 mars 2019

Pour l’UES METEOR

Pour le syndicat C.F.D.T.