Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez BRASSERIE METEOR (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, entre :

L’UES METEOR, composée de

La Société BRASSERIE METEOR SAS, 6 Rue du Général Lebocq - 67270 HOCHFELDEN, et

La Société MD BOISSONS, 38a, rue du 23 Novembre - 67270 HOCHFELDEN,

Représentées par Monsieur Edouard HAAG en sa qualité de Président.

D’une part ;

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T.

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

A la suite des réunions des 6 janvier et du 20 janvier 2022, il est établi l’accord suivant :

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 - Objet de l'accord

1. Augmentation générale avec effet au 01/01/2022

Compte tenu d’un niveau d’inflation « important », et afin de mieux répondre à la problématique de pouvoir d’achat, la Direction propose une revalorisation par « tranche » pour 2022 afin de créer un « bouclier pouvoir d’achat » pour davantage favoriser les catégories les plus impactées :

• Pour la part de « salaire brut de base + ancienneté » < ou = à 2000€ : 4.5% d’augmentation (appliqués sur le « salaire de base + ancienneté » plafonné à 2000€),

• Pour la part de salaire : 2000€ < salaire brut de base + ancienneté < ou = 4000€ : 1.75% d’augmentation,

• Pour la part des salaires bruts de base + ancienneté > 4000€ : 0% d’augmentation

Exemple calcul de l’augmentation :

• Pour un « salaire de base + ancienneté » de 1800€ : 1800€ x 4,5% = 81€

• Pour un « salaire de base + ancienneté » de 2500€ :

  • 2000€ x 4,5% =90€

  • 500€ x 1,75% = 8,75€

  • Soit un total d’augmentation de = 98,75€

Les augmentations concernent les Cadres et non cadres avec effet au 01/01/2022 avec clause de RDV (en janvier 2023) sur la base de l’évolution de l’indice 2021 + 2022 mais concernant uniquement la 1^ère tranche et le réajustement de la 1^ère tranche (en prenant également en compte les 0,50% négociés en 2021). Les parties conviennent de fixer un RDV intermédiaire en septembre 2022 pour se prémunir d’une très forte inflation (> à 4% pour 2022).

Base indice INSEE (hors Tabac) ensemble des ménages

2. Revalorisation des heures de nuits

La Direction propose de passer la majoration des heures de nuits de 20% à 30% effet au 01/01/2022 pour les heures de 20h à 6h (contre de 21h à 6h actuellement).

3. Prime de vacances

Les parties conviennent de revaloriser la prime de vacances qui sera versée en 2022 de 4,5%. Ainsi, la prime de vacances passera de brut 1200€ à 1254€.

4. Revalorisation des Tickets restaurant (TR)

La Direction propose d’augmenter la valeur faciale des TR de 7€ à 8€ (part employeur à 60%) et de passer au « réel » pour le nombre de TR à recevoir chaque mois, alors qu’à ce jour, le nombre de Ticket repas était plafonné à 14 TR par mois (soit environ 22 TR supplémentaires par an en fonction du nbre de jours de congés, de maladie, …).

La date d’effet pourrait être fixée au 01/01/2022 compte tenu de la dématérialisation de TR.

5. Revalorisation de la prime de panier (pour le personnel en équipe)

La Direction propose de passer les primes de panier à 5,50€ à 6,00 € effet au 01/01/2022.

6. Mise en place d’une prime de « tutorat » dans les services administratifs pour la formation des nouveaux collaborateurs

A l’identique de ce qui se pratique dans le cadre des chartes, la formation des nouveaux collaborateurs (uniquement les personnes recrutées en CDI) au sein des services administratifs pourra donner lieu à une prime de tutorat forfaitaire de 150€ pour le collègue qui sera en charge de former le nouvel arrivant (hors Agent de maîtrise et cadre dont c’est déjà la mission).

Les points suivants concernent spécifiquement MD Boissons :

7. Reconduction du forfait d’heures supplémentaires de 5 ou 10 heures mensuelles

L’acompte mensuel sur les compteurs d’annualisation des chauffeurs / convoyeurs de 5 heures mensuelles

ou 10 heures mensuelles est reconduit sur une nouvelle période de 12 mois (du 01/01/2022 au 31/12/2022)

dans la mesure où bien évidemment, les personnes disposent d’un nombre suffisant d’heures dans le

compteur d’annualisation chaque mois.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Strasbourg et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim

Le 15 Février 2022

Pour l’UES METEOR

Le Président

Pour le syndicat C.F.D.T.

Le Délégué Syndical de l’UES