Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle femmes/hommes" chez CLINIQUE SAINT LOUIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes

Entre,

La Clinique Saint-Louis, Société Anonyme dont le siège social est situé 1 rue Basset à POISSY (78300), représentée par en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ci-dessous désignées

Le syndicat CFDT, représenté par , en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD, DÉNONCIATION ET RÉVISION

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les Organisations syndicales se sont appuyés sur les indicateurs figurant sur les documents transmis dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2018.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs suscités laisse apparaître certaines situations où il existe des différences entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes au sein de la structure.

Ainsi, il a été constaté les faits suivants :

EFFECTIFS

Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant en outre précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs.

• L’effectif féminin des salariés représente 86.11 % des effectifs totaux, répartis de la manière suivante :

  • 85.34 % de femmes pour les salariés à temps plein

  • 89.29 % de femmes pour les salariés à temps partiel

• En ce qui concerne les CDD, 55.56 % des effectifs en CDD sont des femmes – 44.44 % sont des hommes

FORMATION PROFESSIONNELLE

• 74 % des effectifs féminins ont eu accès à la formation, contre 65 % des hommes.

• Le nombre d’heure moyen annuel suivi par le personnel féminin est de 9.16 heures, contre 7.30 heures pour les hommes

REMUNERATIONS

Aucune discrimination en matière de rémunération n’est relevée dans la mesure où les grilles de salaires en vigueur (Grilles conventionnelles FHP) garantissent une rémunération identique pour deux personnes de sexe différents affectées sur le même poste et justifiant du même diplôme et de la même ancienneté.

ABSENTEISME (hors maternité)

• 46.51 % des effectifs féminins ont été arrêtés au moins une fois, contre 33.33 % des effectifs masculins

• Le nombre moyen de jours d’arrêts est de 42.51 jours chez les femmes, contre 19.92 jours chez les hommes

• 89.83 % des jours pour enfants malades sont pris par le personnel féminin, contre 10.17 % par les hommes

• 100 % des congés parentaux d’éducation sont pris par des femmes

ARTICLE 5 – ACTIONS MISES EN OEUVRE

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut réduire dans le mesure du possible les différences constatées ou d’atténuer leurs effets. Elles s’inscrivent également dans une logique de prévention des discriminations.

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise, les parties à l’accord ont arrêté 3 domaines d’action, à savoir :

- le recrutement ;

- la formation ;

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

Pour chacun de ces domaines d’action, seront détaillés les objectifs, les actions qui seront mises en œuvre afin de les atteindre, leur échéance, ainsi que les indicateurs chiffrés permettant un suivi de ces derniers.

LE RECRUTEMENT

Objectif : Veiller à la non-discrimination à l’embauche

En 2018, les principaux « acteurs » du recrutement ont suivi une formation en e-learning « Recruter sans discriminer »

Actions :

• L’établissement s’engage à former les futurs managers chargés de recrutement à la non-discrimination.

• L’établissement s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F sur chacune d’entre elles

Echéance : immédiat

Indicateur chiffré :

• Nombre de managers chargés de recrutement formés à la non-discrimination

• Nombre d’offres d’emplois diffusées comportant la mention H/F

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Préambule : L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

La clinique étant composé majoritairement de femmes, il apparaît utile que des mesures soient prises afin d’éviter que les femmes ne soient pénalisées à l’occasion d’événements familiaux.

Objectif : Eviter que les absences en congé parental ou les absences d’une certaine durée n’aboutissent à une perte de savoir-faire, de compétence ou de qualification

Actions :

• Dans le cadre du plan de formation, afin de favoriser le maintien dans l’emploi, les demandes des salariés de retour d’un congé parental à temps plein seront étudiées prioritairement pour accéder aux formations financées dans le cadre du plan.

• Après une absence ayant entraîné la suspension du contrat pendant plus de 120 jours consécutifs, chaque salarié sera reçu à son retour dans l’entreprise à l’occasion d’un entretien ciblé sur les besoins de formation du fait des conséquences de l’absence et de l’évolution du poste durant cette absence

Echéance : Décembre 2019

Indicateur chiffré :

• Nombre de demandes de formation à l’issue d’un congé parental à temps plein/ action de formation acceptée

• Nombre d’entretiens organisé chaque année après 120 jours consécutifs d’absence

ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE

Objectif : Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour l’ensemble des salariés et améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux

Actions :

• Les salariés bénéficiant d’un congé parental à temps complet bénéficient au titre de leurs droits à ancienneté, en application de la loi, de la prise en compte de 50 % de leur temps d’absence. La Clinique Saint Louis souhaite améliorer le dispositif légal afin de le rendre plus attractif et s’engage pour les salariés ayant bénéficié d’un congé parental à temps complet à reprendre 75% de l’ancienneté acquise pendant le congé.

• L’établissement s’interdit de fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 18h00.

• La clinique s’engage à permettre aux salariés absents pour congés familiaux qui le souhaitent de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant les mêmes informations dont sont destinataires les salariés présents (transmission des notes d’informations, info flash…)

Echéance : immédiat

Indicateur chiffré :

• Nombre de salariés en congé parental ayant bénéficié de la reprise de leur ancienneté à 75 %

• Nombre de réunions organisées avant/après 18h

• Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

Le rapport annuel présenté à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d’entreprise et plus précisément la partie consacrée à la situation comparée des hommes et des femmes comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET COMMUNICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le teste du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En outre, cet accord sera transmis à la Délégation Unique du Personnel ainsi qu’au CHSCT.

Il fera également l’objet d’une diffusion sur le site intranet de l’établissement afin d’assurer l’information de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 9 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prudhommes des Yvelines.

Fait à POISSY, en 3 exemplaires originaux (un original étant remis à chaque signataire)

Le 27 novembre 2018

Pour la CFDT Pour la Direction