Accord collectif d’entreprise du 1^er FEVRIER 2022

LIE AUX PRIMES COMMERCIALES POUR LE RESEAU DETAIL

Entre les soussignés :

La Société BOLLORE ENERGY dont le siège administratif est situé 31/32 Quai de Dion Bouton - 92 800 Puteaux ;

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société ci-après dénommées :

• Le Syndicat C.F.D.T.,

• Le Syndicat C.G.T.,

• Le Syndicat C.G.T.,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le prolongement de l’Accord du 16 janvier 2015 et de ses 4 avenants sur les primes commerciales pour le réseau détail de Bolloré Energy.

Nous rappelons que l’intégralité des primes dites commerciales de cet accord sont réservées uniquement au personnel statut « employé » et « agent de maitrise ».

De plus, par « Personnels administratifs et commerciaux » s’entendent : les correspondants commerciaux, les attachés commerciaux, les responsables administratifs et/ou commerciaux, les responsables d’exploitation et les responsables point de vente.

Toute prime commerciale partagée au sein d’une agence nécessite un écrit de la part des salariés concernés.

PARTIE 1 : PRIMES COMMERCIALES

Prime Nouveau Client 

Définition :

La prime Nouveau Client est versée pour toute prise de commande de livraison ou signature de contrat d’entretien par un salarié ayant effectivement réalisé une démarche commerciale active auprès d’un consommateur inexistant dans les fichiers de la Société (obligatoirement nouveau nom et nouvelle adresse) et ne figurant pas dans les fichiers d’un rachat de fonds.

Les produits concernés sont :

• Fioul ordinaire,

• Fioul Bien Etre Evolution,

• Fioul Espace,

• Biofioul Evolution,

• GNR,

• GNR+ Evolution,

• GNR Espace,

• Gazole,

• Gazole+ Evolution,

Cette vente doit engendrer une marge brute minimale de 40€ par m3 (30€ par m3 pour les groupements).

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

• Chauffeurs Livreurs

• Techniciens SCC

Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente ou équitablement entre les salariés concernés d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.

La prime est déclenchée le mois suivant la livraison effectivement réglée et sous réserve que la fiche client ait été complétée.

Montant :

Le montant de la prime est de 6 € brut du m3.

Prime Fioul Bien Etre Evolution ou Fioul Espace

Définition :

La prime Fioul Bien Etre Evolution ou Fioul Espace est versée lors de la transformation d'une vente de Fioul ordinaire en Fioul Bien-Etre Evolution ou Fioul Espace. Elle est versée dès lors que la livraison a effectivement été réglée et sous réserve que la fiche client ait été complétée.

La vente doit engendrer une marge brute minimale de 60 € par m3.

La prime Fioul Bien Etre Evolution ou Fioul Espace est cumulable avec la prime nouveaux clients.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

• Chauffeurs Livreurs

• Techniciens SCC

Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente ou équitablement entre les salariés concernés d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.

Montant :

Le montant de la prime est de 3 € brut du m3.

Prime GNR+ Evolution ou GNR Espace

Définition :

La prime GNR+ Evolution ou GNR Espace est versée lors de la transformation d'une vente de GNR en GNR+ Evolution ou GNR Espace. Elle est versée dès lors que la livraison a effectivement été réglée et sous réserve que la fiche client ait été complétée.

La vente doit engendrer une marge brute minimale de 40 € par m3.

La prime GNR+ Evolution ou GNR Espace est cumulable avec la prime nouveaux clients.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

• Chauffeurs Livreurs

• Techniciens SCC

Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente ou équitablement entre les salariés concernés d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.

Montant :

Le montant de la prime est 3 € brut du m3.

Prime BioFioul Evolution

Définition :

La prime BioFioul Evolution est versée lors de la transformation d'une vente de Fioul ordinaire ou de Fioul Bien Etre Evolution en BioFioul Evolution. Elle est versée une fois, lors de la première vente de BioFioul Evolution et est payée après encaissement total de la facture client correspondante.

La vente doit engendrer une marge brute minimale de 100 € par m3.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie désormais aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

• Chauffeurs Livreurs

• Techniciens SCC

Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente ou équitablement entre les salariés concernés d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.

Cette prime est cumulable avec la prime Nouveau Client.

Montant :

Le montant de la prime est de 4 € brut du m3.

Prime ACF (Abonnement Chauffage Fioul) 

Définition :

Cette prime est versée au salarié pour tout delta positif entre les ACF créés / résiliés sur la période.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie à la catégorie de salariés suivante :

• Personnels administratifs et commerciaux

Elle est versée collectivement aux personnels administratifs et commerciaux de l’agence concernée.

Période d’attribution de la prime :

La prime est versée une fois par an après la clôture des ACF c’est-à-dire sur la paie du mois de juin.

Montant :

Le montant de la prime est de 12 € brut par ACF supplémentaire.

Prime d’Encaissement 

Définition :

La prime d’Encaissement est versée pour tout encaissement d’un règlement comptant (Monetico, carte bancaire, chèque, espèces, carte Franfinance) ou contrat ACF (Abonnement Chauffage Fioul), au moins en partie, au moment de la livraison de Fioul, Fioul Bien Etre Evolution, Fioul Espace, GNR, GNR+ Evolution, GNR Espace, Gazole, Charbon, contrat d’entretien.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

• Chauffeurs Livreurs

• Techniciens SCC

Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé l’encaissement ou équitablement entre les salariés concernés d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.

Montant :

Le montant de la prime est de 1,40 € brut par encaissement.

Prime Client Inactif +24mois - Famille Fioul

Définition :

La prime Client Inactif +24 mois est versée pour toute prise de commande de livraison de produits de la famille Fioul, suite à la réactivation d’un client inactif depuis plus de 24 mois.

La vente doit engendrer une marge brute minimale de 60 € par m3 (40 € par m3 pour les groupements).

Affectation de la prime :

La prime bénéficie désormais aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

• Chauffeurs Livreurs

• Techniciens SCC

Elle est versée individuellement au salarié qui a réactivé le client inactif, ou partagée équitablement entre les salariés concernés, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.

La prime est déclenchée le mois suivant la livraison effectivement réglée et sous réserve que la fiche client ait été complétée.

Montant :

Le montant de la prime est de 4 € brut du m3.

Prime Marge Matériel 

Définition :

Cette prime fait suite à un devis validé par le Chef d’Agence. Elle redistribue une partie de la marge sur le matériel vendu en lien avec le coût horaire de la main d’œuvre en vigueur.

Elle ne se cumule pas avec la prime Apporteur d’Affaires.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie à la catégorie de salariés suivante :

• Techniciens SCC

Elle est versée individuellement ou collectivement aux techniciens d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.

Montant :

Le montant de la prime est de 5% de la marge brute matérielle hors main d’œuvre.

Prime Apporteur d’Affaires

Définition :

Cette prime est versée au salarié qui en remontant une information à l’agence, a permis de déclencher une vente. Le client doit réellement demander un devis validé lors de la prise de rendez-vous. La prestation doit être réglée.

La prime Apporteur d’Affaires ne prend pas en compte les ventes effectuées lors d’offres promotionnelles ou de challenges.

La prime Apporteur d’Affaires est versée uniquement lorsqu’il y a une démarche pro-active commerciale du salarié qui apporte l’affaire et en aucun cas n’est attribuée lorsque la demande est émise par le client.

La prime Apporteur d’Affaires est déductible de la prime Marge Matériel, elle n’est pas cumulable avec cette dernière.

Il est impératif que le nom du salarié qui apporte l’affaire soit noté visiblement sur le devis de la vente.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

• Chauffeurs Livreurs

• Techniciens SCC

Elle est versée individuellement au salarié qui a apporté l’affaire.

Montant :

Le montant de la prime est le suivant :

• Chaudière à fioul : 100 € brut

• Poêle et toute chaudière autre que fioul : 40 € brut

• Cuve à fioul : 40 € brut

• Entretien de cuve : 15 € brut - en cas de vente réalisée en propre ou sous-traitée (avec un minimum de marge de 150 € hors taxe).

• Prime de désembouage de circuits de chauffage : 20 € brut.

• Vente de brûleur : 20 € brut

Prime Contrat Entretien Chauffage

Définition :

Cette prime est versée lors de la vente d’un nouveau contrat entretien chauffage, que le client soit déjà client au sein de Bolloré Energy ou non et après facturation.

Cette prime ne prend pas en compte les ventes effectuées lors d’offres promotionnelles ou de challenge, ni en cas de transformation d’un entretien en contrat.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

• Chauffeurs Livreurs

• Techniciens SCC

Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente ou équitablement entre les salariés concernés d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.

Montant :

Le montant de la prime est de :

• 15€ brut par vente d’un nouveau contrat et sous réserve de réalisation de l’entretien, sur la période du 1er janvier au 30 juin

• 10 € brut par vente d’un nouveau contrat et sous réserve de réalisation de l’entretien, sur le reste de l’année.

Prime Astreinte

Définition :

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail reste à disposition de l’entreprise pour pouvoir intervenir pour accomplir son travail.

La durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif.

La prime d’astreinte journée et ½ journée s’applique uniquement entre le 1^er octobre et le 30 avril (hors agence de Nice : toute l’année).

A noter : l’astreinte ne saurait recouvrir les périodes de permanences effectuées dans les locaux de l’entreprise, lesquelles constituent du temps de travail effectif.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

• Chauffeurs Livreurs

• Techniciens SCC

Montant :

Le montant de la prime est de 35 € brut pour ½ journée (matin)

Le montant de la prime est de 55 € brut pour 1 journée (matin et après-midi)

Les primes d’astreinte sont versées même si le salarié n’effectue pas d’intervention.

Seules les heures réellement effectuées lors des interventions sont décomptées comme du temps de travail.

Prime 6ème jour 

Définition :

Il s’agit du 6^ème jour travaillé au sein d’une même semaine calendaire.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :

• Personnels administratifs et commerciaux

Montant :

Le montant de la prime est de 35 € brut pour ½ journée (matin)

Le montant de la prime est 55 € brut pour 1 journée (matin et après-midi)

PARTIE 2 : APPLICATION DE L’ACCORD

Il est rappelé qu’il revient aux Chefs d’Agence(s) et aux Chefs de Région de veiller à la bonne attribution de toutes ces primes.

Toute contestation concernant le montant des primes attribuées doit se faire auprès du Chef d’Agence concerné dans le mois qui suit le versement. Dans le cas contraire, les montants sont réputés validés.

PARTIE 3 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion. Il prend effet à la date de son dépôt sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Il est conclu pour une durée indéterminée et les modifications seront effectives à compter du bordereau d’heures de mars 2022 soit à compter du bulletin de paie d’avril 2022, au sein des établissements du réseau Détail de Bolloré Energy.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Puteaux, le 1^er février 2022

Pour BOLLORE ENERGY

Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.