Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux mesures d'urgence pour la gestion de la crise liée à la pandémie de Covid 19" chez LA GALERIE ROUCHON - LE STUDIO (Siège)

Accord d'entreprise relatif aux mesures d'urgence pour la gestion de la crise

liée à la pandémie de Covid-19

Entre:

LE STUDIO - ROUCHON PARIS

Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 50 avenue du Président Wilson - Bâtiment 103 - 9321 0 Saint Denis La Plaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 602 003 568 00055,

Représentée par Monsieur ** en sa qualité de Président de Le Studio.

Ci-après dénommée « Rouchon » ou « l'entreprise » D'une part,

Et:

Le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représenté par Monsieur ** en sa qualité de salarié mandaté non élu.

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-23-1 du code du travail :

Préambule:

Depuis fin février dernier, Rouchon Paris diffuse auprès de nos salariés et de nos clients des informations concernant les gestes barrière et réfléchit à la mise en place du télétravail pour une partie de nos collaborateurs.

La propagation rapide de l'épidémie liée au Covid-19, l'annulation brutale de l'intégralité des réservations de nos clients, et la chute de notre activité en conséquence, nous ont contraints à mettre la quasi-totalité de notre effectif en activité partielle, à la seule exception du pôle administratif.

Compte tenu d'un chiffre d'affaires quasi-nul depuis le 16 mars 2020 - la semaine du 7 mars avait déjà été marquée par une forte baisse d'activité - l'entreprise voit ses équilibres financiers durement impactés par cette crise. Au-delà de la perte sèche et de l'impact sur la trésorerie, c'est l'équilibre même de l'entreprise qui est durablement remis en question : tant les conditions du redémarrage de l'activité, à court terme, que l'impact de la crise sur notre modèle économique, à moyen terme, restent incertains.

Malgré les aides de l'Etat, les reports de charges et les crédits proposés par les banques, la survie de l'entreprise et la pérennité de ses emplois sont clairement remises en question.

En l'absence d'institution représentative du personnel, faute de candidat aux dernières élections du CSE, nous avons demandé à ce que des salariés soient mandatés et participent aux discussions pour permettre l'adoption de mesures sociales concertées en vue de la reprise de notre activité.

Les sujets à traiter sont nombreux, dans un climat d'incertitude, de volatilité extrêmes. Nous ne pouvons que partir d'hypothèses et de scénarii qu'il faudra réexaminer régulièrement a fin de trouver les justes décisions et les adapter aux évolutions de la situation.

Le principe de ce premier accord rapide, est de permettre à l'entreprise de mieux adapter son organisation du travail dans un climat où de nombreuses inconnues dominent : mode de garde des enfants, arrêts maladie ou isolement de salariés, volume d'activité et changements de planning tardifs.

Le présent accord, qui sera ré évalué avant la fin du mois d'octobre, adresse 3 sujets principaux : la gestion de l'activité partielle et du temps de travail durant la crise, le cas des congés payés, RTT et des récupérations, ainsi que les mesures sanitaires mises en œuvre.

Cet accord doit être accepté par plus de la moitié des salariés de l'entreprise pour s'imposer à tous.

Dans un second temps, avant la fin du mois d'octobre, nous allons devoir ré évaluer la situation et renégocier un certain nombre de sujets liés à notre organisation pour la rendre plus souple et flexible et mieux adaptée aux fluctuations de notre activité.

Dans un premier temps, voici les mesures qui sont adoptées :

1. CP, RTT et droits à récupérations :

• Les Congés Payés acquis au titre de l'exercice 2018-2019 qui auraient dû être pris avant le 31 mai 2020, les RTT acquises au 30 avril 2020, et les droits à récupération qui n'ont pas pu être posés durant la période d'activité partielle devront impérativement être pris durant la période allant du 25 juillet au 5 septembre 2020. Ce qui n'aura pu être posé sera perdu.

• A fin de permettre à l'entreprise d'avoir son plein effectif durant les périodes de reprise d'activité (de mai à juillet puis de septembre à décembre), aucun jour de repos ne pourra être posé en 2020 en dehors de cette période estivale et des congés de fin d'année. Cette règle pourra ponctuellement être assouplie en fonction de l'activité.

• Enfin, sur le fondement de !'Ordonnance du 25 mars 2020 qui autorise les employeurs à adapter les modalités et délais de prise des jours de repos et de déroger aux règles légales et conventionnelles, l'entreprise se réserve le droit d'imposer ou de modifier unilatéralement la pose des congés payés 2019- 2020 voire de JRTT dans la limite de 7 jours ouvrés, en respectant un délai d'un jour franc, au cours de la période allant du 11 mai au 5 septembre 2020.

• L'entreprise veillera à ce que tous les salariés gardent assez de jours à poser pour les 3 semaines de congés imposés en août.

2. Activité partielle :

Dans le cadre des mesures encadrant la reprise d'activité et des plannings qui seront transmis, chacun pourra faire part des difficultés qu'il rencontre pour se conformer aux exigences de la production, liées à sa situation personnelle et

familiale auprès de la Direction (problématiques de garde d'enfants, vulnérabilité compte tenu de sa situation de santé ou de l'une des personnes dont il partage le foyer). La situation sera traitée conformément aux dispositions légales en vigueur, l'objectif étant de privilégier la mobilisation des autres personnels de l'équipe en priorité, autant que possible.

Période de con finement :

• A ce stade, le dispositif d'activité partielle vise la majorité des services de l'entreprise puisque l'activité est à l'arrêt. Mise à part notre Responsable Administrative et Financière, certains salariés ont ponctuellement repris le travail en raison des nécessités de service, pour organiser la reprise de l'activité. Voici quelques explications et règles concernant le taux d'activité des différents services et salariés :

• Comex : Taux d'activité dépend de la disponibilité, de la capacité à télétravailler ainsi que du nombre de sollicitations des clients, et de la charge de travail pour préparer la reprise au niveau technique ainsi que des mesures sanitaires à mettre en œuvre.

• Pôle Administratif : Selon la disponibilité des salariés, liée notamment aux gardes d'enfants, et à la capacité à télétravailler.

• Pôle Maison : Disponibilité, capacité d'accès en sécurité (ménage). Pas de clients à accueillir pour l'équipe d'Accueil

• Pôle Client : Très peu de demandes. Sortie ponctuelle de chacun du dispositif d'activité partielle pour répondre aux demandes des clients.

• Pôle technique : Selon disponibilité des salariés, vérification, entretien et remise en route des installations et préparation de la reprise. Quelques devis à faire très ponctuellement.

• Pôle Astre : Selon disponibilité, besoin très ponctuel d'ouvrir les locaux pour une intervention extérieure.

Période de déconfinement (à partir du 11 mai) :

• L'enjeu majeur est d'adapter la présence de nos salariés au niveau d'activité.

Le taux d'activité devra être réévalué au quotidien pour chaque service. Au sein de chaque service, le temps de travail sera équitablement réparti entre tous les salariés disponibles pour travailler (en excluant les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une raison personnelle ou familiale. Ex : congé maternité).

• Les salariés désignés pour le maintien de l'activité seront en priorité les salariés compétents, autonomes, disponibles et dont le trajet domicile -lieu de travail est dans la mesure du possible exempt de l'utilisation des transports en commun, pour des raisons sanitaires.

• Les plannings seront faits hebdomadairement et transmis aux salariés le jeudi soir pour la semaine suivante, et seront revus régulièrement selon l'évolution de l'activité et des disponibilités de chacun. Ils pourront être modifiés jusqu'à 1 Oh la veille en fonction de ces critères.

• Les motifs d'indisponibilité devront être fournis par email sous forme d'attestation de façon hebdomadaire sur demande, et chaque changement de situation devra être signalé aux managers.

• L'objectif est de sortir rapidement de cette période d'activité partielle en dotant l'entreprise d'une nouvelle organisation plus agile lui permettant de mieux faire face aux fluctuations de l'activité et préserver ainsi les emplois.

3. Mesures sanitaires

Le présent accord présente les mesures qui seront mises en place et qui s'appliqueront au personnel de l'entreprise, ainsi qu'à ses clients présents dans

l'enceinte de nos locaux. Ces mesures visent à créer les conditions de la reprise en toute sécurité et de créer un climat de confiance pour nos clients et leurs équipes :

Mesures sanitaires dans les locaux et bureaux :

Contrôle d'accès aux locaux : proposition de prise de température, questionnaire sur l'état de santé des personnels, émargement, lavage des mains, contrôle du port du masque

• Sécurisation du poste d'accueil avec Plexi de protection

• Proposition de housses pour les vestes et manteaux

• Masque obligatoire dans les axes de circulation et dans les espaces partagés

(3 masques lavables seront donnés à chaque collaborateur)

• Distributeurs de GHA dans les bureaux, sur les plateaux et dans les espaces partagés, intérieurs ou extérieurs

• Sprays désinfectants disponibles dans tous les bureaux, plateaux et espaces partagés

• Protocoles de ménage pour la désinfection des espaces partagés et accueillant du public (poignées, portes, WC, tables, chaises .. )

• Limitation du nombre de salariés autorisés à déjeuner en même temps dans l'espace partagé prévu à cet effet (rotations à prévoir)

• Distribution de clés en cuivre pour l'ouverture de porte et l'utilisation de boutons limitant le toucher (ex machine à café).

• Respect des distances d'au moins 1 m50 dans les bureaux

• Gestion et suivi des symptômes au sein des équipes

Limitations des déplacements/Télétravail :

• Télétravail en priorité pour les salariés devant prendre les transports en commun

• Poste pouvant être exercé à distance (certains postes exclus. Ex : ménage ou

accueil)

• Conditions de travail à valider (connexion internet, bureau, ordinateur)

• Le télétravail est incompatible avec la garde de jeunes enfants

• Rythme de télétravail à déterminer en concertation avec le manager pour

maintenir une bonne qualité de travail individuel et collectif.

• Vigilance concernant l'hyper-connexion ou les troubles liés au télétravail à mettre en place avec un contrôle régulier et une ré évaluation de la situation de chacun

• Limitation du nombre de réunions et du nombre de participants physiques

Salariés étant plus exposés aux contacts avec les clients (assistants plateau, régisseurs .. )

• Masques spécifiques réservés à ces profils (masque chirurgical ou FFP2) en

cas de situations de contacts rapprochés (ex porter un matériel lourd à 2)

• Lunettes de protection

• Combinaisons lavables avec vestiaire + douche pour se changer

• Combinaisons jetables disponibles en cas de situation de contact rapproché

ponctuel

L'ensemble de ces mesures, mises en œuvre en intelligence avec l'ensemble du personnel et des clients, doit permettre la reprise de l'activité, préalable à la mise en place d'un accord de performance collective - qui fera l'objet d'une future négociation - nécessaire à la pérennité de l'entreprise et de ses emplois.

4. Durée de l'accord et règles de révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 octobre 2020, sans que ces dispositions ne se transforment en dispositions à durée indéterminée.

Cet accord ne sera pas renouvelé.

Il entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités fixées à l'article 5 du présent accord, sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

L'application du présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires afin notamment d'identifier les éventuels dysfonctionnements et les adaptations nécessaires.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord conformément à la loi.

5. Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées à l'article D. 2231-7 du code du travail ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Bobigny.

Fait en 2 exemplaires

A Saint-Denis La Plaine,

Le 13/05/2020 

L’Entreprise

Le syndicat CFFDT