Accord d'entreprise "Avenant n° 7 à l'accord d'établissement ayant institué un système de garanties collectives "remboursement frais médicaux" pour les salariés non cotisants AGIRC" chez INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT AYANT instituÉ

un système DE GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT FRAIS MEDICAUX » pour les salaries non cotisants agirc

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’établissement de Sully sur Loire de la Société INTEVA Products France dont le siège est situé 18, chemin des gauriers – 45600 Sully sur Loire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 602 010 696 RCS, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

• le syndicat CFE/CGC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité d'entreprise, et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la couverture de prévoyance frais de santé du personnel de l’établissement de Sully sur Loire de la société Arvin Meritor LVS France devenue Inteva Products le 3 Janvier 2011.

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel non AGIRC de l’entreprise un régime collectif de prévoyance frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’établissement initialement signé le 22 Novembre 2007 ayant pris effet le 1er janvier 2008. Le contrat collectif d’assurance initial fut souscrit auprès d’« Harmonie Mutuelle ». Des avenants à cet accord d’établissement ont été signés successivement les 18 Mars 2011, 9 Décembre 2011, 12 Décembre 2013, 24 Novembre 2014, 1^er décembre 2015, et 1^er décembre 2016.

Pour faire face aux nouvelles charges induites par la réforme gouvernementale du 100% santé, par la création de nouveaux honoraires de dispensation en pharmacie et d’une nouvelle taxe sur les organismes complémentaires ainsi que par l’augmentation de la participation forfaitaire des actes lourds, l’organisme de complémentaire santé Collecteam est amené à majorer ses tarifs dès le 1^er janvier 2019. Les parties signataires de l’accord souhaitent réviser les montants pris en charge par l’employeur, le Comité d’Entreprise et le salarié.

Le régime répond aux obligations introduites par la loi Fillon n°2003-775 du 21 août 2003 et complétées par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, complété par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, elle-même complétée par la lettre circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014.

Il est également précisé que les garanties offertes au salarié respectent les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi entrée en vigueur le 14 juin 2013 issues des dispositions de l’ANI signé le 11 janvier 2013.

Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’établissement.

Il a donc été décidé ce qui suit,

Article 1 – Evolution du taux et de la répartition des cotisations

Le montant de la cotisation isolé s’élèvera à 66,86€ (1.98% du PMSS¹ 2019), l’option famille complémentaire sera portée à 39.51€ (3.15% du PMSS¹ 2019).

Le montant des cotisations est calculé en pourcentage du PMSS¹ de sorte qu’à chaque évolution du PMSS¹ les cotisations évoluent en proportion.

La répartition des montants pris en charge par l’employeur, le Comité d’Entreprise et le salarié sera modifiée comme suit pour l’année 2019 et uniquement pour l’année 2019 :

Cette répartition est valable du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, de sorte qu’à l’issue de cette période, le montant correspondant à la hausse de la cotisation isolé pour l’année 2019 devra être réparti entre les parties signataires de l’accord, en plus d’éventuelles augmentations ultérieures. A cet effet, il demeure entendu que les cotisations pour l’année 2020 donneront lieu à une nouvelle négociation quant à la répartition entre les différentes parties.

L’option famille est payée uniquement par le salarié.

Article 2 – Dispositions d’ordre général

Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, remettra à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Le présent avenant à l’accord du 22 Novembre 2007 prend effet le 1er janvier 2019.

Article 3 – Dépôt - publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

A Sully sur Loire, le 30 janvier 2019.

Pour l’entreprise,

Madame XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• xxx, Déléguée Syndicale CFDT

• xxx, Délégué Syndical CFE CGC