Accord d'entreprise "Avenant n°8 à l'accord d'établissement ayant institué un système de garanties collectives "remboursement frais médicaux" pour les salariés non cotisants AGIRC" chez INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°8 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT AYANT instituÉ

un système DE GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT FRAIS MEDICAUX » pour les salaries non cotisants agirc

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’établissement de Sully sur Loire de la Société INTEVA Products France dont le siège est situé 18, chemin des gauriers – 45600 Sully sur Loire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 602 010 696 RCS, représentée par xxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CFDT représenté par  xxx en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CFE/CGC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité d'entreprise, et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la couverture de prévoyance frais de santé du personnel de l’établissement de Sully sur Loire de la société Arvin Meritor LVS France devenue Inteva Products le 3 Janvier 2011.

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel non AGIRC de l’entreprise un régime collectif de prévoyance frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’établissement initialement signé le 22 Novembre 2007 ayant pris effet le 1er janvier 2008. Le contrat collectif d’assurance initial fut souscrit auprès d’« Harmonie Mutuelle ». Des avenants à cet accord d’établissement ont été signés successivement les 18 Mars 2011, 9 Décembre 2011, 12 Décembre 2013, le 24 Novembre 2014, le 1^er décembre 2015, le 1^er décembre 2016 et le 30 janvier 2019.

Un appel d’offres a été confié à l’organisme de gestion Ciprev pour la couverture frais de santé des salariés non-cadres et non-assimilés cadres de l’établissement de Sully-sur-Loire. La Ciprev a présenté son offre à la commission mutuelle le 24 septembre 2019. Cette offre maintient le niveau de garanties actuel avec un remboursement plus important sur les dépassements d’honoraire et le dentaire, avec une cotisation identique à celle de 2019. Le CE a émis un avis favorable le 18 octobre 2019. Suite à cela, une offre contractuelle a été obtenue de leur part.

Les parties signataires de l’accord se sont alors réunies afin de discuter de la nouvelle répartition des cotisations entre salarié, comité d’entreprise et employeur et de formaliser les modifications apportées au régime.

Le régime répond aux obligations introduites par la loi Fillon n°2003-775 du 21 août 2003 et complétées par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, complété par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, elle-même complétée par la lettre circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014.

Il est également précisé que les garanties offertes au salarié respectent les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi entrée en vigueur le 14 juin 2013 issues des dispositions de l’ANI signé le 11 janvier 2013.

Ce régime est conforme à la réforme gouvernementale du 100% santé.

Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’établissement.

Il a donc été décidé ce qui suit,

Article 1 – Modification prestataire

La prestation frais de santé pour l’ensemble des collaborateurs non-cadres et non-assimilés cadres du site de Sully-sur-Loire est confiée, à compter du 1er janvier 2020, au Groupe Victor Hugo (Ciprev) dont le siège social est situé 9, avenue Victor Hugo, 88000 Epinal.

Une communication spécifique sera faite à l’ensemble du personnel.

Article 2 – Evolution du tableau de garanties

• Augmentation de la prise en charge

A compter du 1^er janvier 2020, le tableau de garanties prévoira :

• Une prise en charge des dépassements d’honoraire à hauteur de 220% pour les chirurgiens OPTAM et 200% pour les chirurgiens non OPTAM

• Une prise en charge des prothèses dentaires à hauteur de 450%

• Elargissement de la liste des médecines douces prises en charge

• Modification du réseau de soins

A titre informatif, le réseau de soin sera « Carte Blanche ».

La liste des praticiens adhérents à ce réseau sera disponible dès le 1^er janvier 2020 auprès de la Ciprev.

Article 3 –Répartition des cotisations

Le montant de la cotisation isolé s’élèvera à 65,85€, l’option famille complémentaire est égale à 39.17€.

La répartition des montants pris en charge par l’employeur, le Comité Social Economique et le salarié sera conservée comme suit pour l’année 2020 :

L’option famille est payée uniquement par le salarié.

Il demeure entendu que toute évolution ultérieure de la cotisation donnera lieu à une nouvelle négociation quant à la répartition entre les différentes parties.

Article 4 – Dispositions d’ordre général

Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Le présent avenant à l’accord du 30 janvier 2019 prend effet le 1er janvier 2020.

Article 5 – Dépôt - publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

A Sully sur Loire, le 31 octobre 2019

Pour l’entreprise

xxx, Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• xxx, Délégué Syndical CFDT

• xxx, Délégué Syndical CFE CGC