Accord d'entreprise "Accord portant sur modalités de la négociation collective relative à l'égalité professionnelle FH et la QVCT" chez RCF - ROCKWELL COLLINS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE RELATIVE A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE ROCKWELL COLLINS FRANCE

ENTRES LES SOUSSIGNÉS :

La société Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé 6, avenue Didier Daurat - BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par Madame en sa qualité de Présidente,

Ci-après dénonmée « la Société » ;

DE PREMIÈRE PART,

ET :

Monsieur , Délégué Syndical CFDT de la société Rockwell Collins France,

DE DEUXIEME PART,

ET :

Madame , Déléguée Syndicale CFE-CGC de la société Rockwell Collins France,

DE TROISIÈME PART,

La société Rockwell Collins France et les Délégués Syndicaux susnommés étant ci-après conjointement dénommés les « Parties »,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1, L.2232-17 et L.2242-10 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation afin qu’elle s’accomplisse dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties et de déterminer le calendrier, les thèmes et les modalités de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la société Rockwell Collins France.

Les Parties reconnaissent, en effet, qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

Il est prévu que la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail se déroule dans le cadre d’une commission paritaire composée :

• d’une part, de représentants de la Société ; et

• d’autre part, de représentants des salariés à travers une délégation syndicale pour chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les modalités suivantes seront applicables :

• Chaque délégation syndicale est composée de délégués syndicaux et d’un seul salarié choisi parmi les salariés de l’entreprise, ceci à l’exclusion de la négociation relative précisément à l’égalité entre les femmes et les hommes pour laquelle la composition de la délégation syndicale est spécifique (ci-après). En cas d’absence lors d’une réunion de négociation, le ou la délégué(e) syndical(e) aura la faculté de se faire représenter par un membre élu de sa liste syndicale dans le respect des conditions légales et règlementaires impératives prévues aux articles  L. 2143-7 , D. 2143-4 et. L. 2143-3 du Code du travail. 

• Lorsque la délégation syndicale prend part à la négociation relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, celle-ci est composée de délégués syndicaux et d’un ou plusieurs membres de la commission égalité professionnelle du Comité Social et Economique ;

• La délégation patronale est composée librement par la direction de la Société. Lors des réunions, la délégation patronale pourra faire intervenir des experts internes et/ou externes à l’entreprise qui n’auront pas vocation à négocier, mais qui pourront apporter une expertise technique sur les sujets traités lors de ces négociations.

• Les noms des salariés choisis par les délégations syndicales devront être portés par écrit à la connaissance de la direction de la Société au moins 48 heures avant la date fixée pour la première réunion de négociation afin que puissent être prises toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

ARTICLE 2 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Une convocation sera adressée par email au moins 2 jours calendaires avant chaque réunion à l’ensemble des participants, dès que la composition des délégations aura été portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière communiquera, dans la mesure du possible, toute information qu’elle jugera pertinente pour la bonne compréhension des délégations syndicales en même temps que les convocations.

ARTICLE 3 – CALENDRIER, NOMBRE ET DURÉE DES RÉUNIONS

Pour cette négociation, les Parties sont convenues du calendrier suivant :

• 14 avril 2022 : Présentation du calendrier des réunions et des modalités de la négociation.

• Réunions de négociation relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui se dérouleront sur le site de Blagnac avec la possibilité de se connecter en visioconférence :

  • 27 avril 2022 à 16 heures

  • 3 mai 2022 à 10 heures

  • 5 mai 2022 à 9 heures

  • 10 mai 2022 à 15 heures

  • 3 juin 2022 à 14 heures

• Réunions de négociation relative à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), qui se dérouleront sur le site de Blagnac avec la possibilité de se connecter en visioconférence :

  • 25 avril 2022 à 10 heures

  • 29 avril 2022 à 14 heures

  • 9 mai 2022 à 16 heures

  • 19 mai 2022 à 16 heures

  • 24 mai 2022 à 14 heures

  • 7 juin 2022 à 16 heures

Au besoin, des réunions supplémentaires peuvent être intercalées à la demande de l’une ou l’autre des parties du présent accord.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, qui sera organisée en tout état de cause au plus tard le 15 juin 2022, et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les Parties conviennent que les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés – notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap – ne font pas l’objet d’une négociation collective dans le cadre de la présente négociation. Il est convenu de traiter ce sujet de manière séparée, à compter du 15 juin 2022, dans l’objectif d’aboutir à un accord ou une charte spécifique sur ce thème.

Les Parties constatent que la Société poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes en situation de handicap.

ARTICLE 5 – TEMPS DE NÉGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Le temps nécessaire à la préparation n’est pas inclu dans ces heures.

ARTICLE 6 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter de sa date de conclusion pour la durée de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions du travail au titre de l’année 2022.

Il prendra donc automatiquement fin à l’issue de cette négociation et au plus tard le 15 juin 2022 sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 7 – SUIVI

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 8 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 8 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord jusqu’au 15 juin 2022 au plus tard, dans un délai de convocation de 2 jours calendaires, dont la notification se fera par email, en vue de conclure un avenant de révision après réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois.

ARTICLE 10 – FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Occitanie par voie dématérialisé.

Un (1) exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces dépôts seront effectués par la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Fait à Blagnac, le 15 avril 2022.

En quatre (4) exemplaires originaux

Pour  la société Rockwell Collins France,

Madame

Pour la C.F.D.T,

Monsieur

Pour la CFE-CGC,

Madame