Accord d'entreprise "Accord collectif conclu dans le cadre des négociations obligatoires de l'année 2022" chez ETABLISSEMENTS JOSEPH MARTIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

de l’année 2022

Entre les soussignés,

La société Joseph MARTIN SA, située 491 rue des Fontaines 74130 VOUGY, dont le numéro d’identification est le 607 020 716 000 17, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires d'autre part représenté par :

- , Délégué Syndical CFTC

Préambule

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

• aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Contexte :

La Direction rappelle le contexte de l’année 2021 qui vient de s’écouler à savoir :

Malgré les bons résultats l’entreprise en septembre 2021, l’entreprise a été soumise à nouveau à une conséquence de la crise du Covid 19, la pénurie des semi-conducteurs qui impacte fortement le marché mondial de l’automobile et provoque l’arrêt des constructeurs automobile.

Cette crise a eu pour effet de réduire nos prévisionnels de commandes de 50% sur la majorité de nos clients pour le dernier trimestre 2021 et sur le premier trimestre 2022. Nous attendions avec un redémarrage progressif sur 2022 vers une reprise d’activité normale à partir d’avril, mai 2022.

Les parties ont négocié la mise en place d’activité partielle avec l’accord ARME du 15 novembre 2021 jusqu’au 15 Mai 2022.

Cependant, la reprise prévue n’est pas conforme au attendues. A fin février 2022 :

	CA prévisionnel avant crise	CA prévisionnel après crise	Baisse prévue	Réalisé	Baisse effective
oct.-21	2 200 000 €	1 400 000 €	-40%	1 656 982 €	-25%
nov.-21	2 200 000 €	1 100 000 €	-50%	817 017 €	-63%
déc.-21	1 500 000 €	750 000 €	-50%	944 392 €	-37%
janv.-22	2 200 000 €	1 600 000 €	-30%	1 507 735 €	-31%
févr.-22	2 200 000 €	1 760 000 €	-20%	1 339 000 €	-39%

D’autre part, la crise en Ukraine engendre des problèmes d’approvisionnement matière, un surcout prévisionnel multiplié par 3 de l’énergie, une baisse des commandes et des difficultés de livraison. Cette guerre impacte fortement le marché mondial de l’automobile et provoque l’arrêt des constructeurs automobile de l’Europe de l’Est, des équipementiers de 1er rang de l’Europe de l’Est.

Préalablement à cette réunion de négociation, la Direction a remis les informations suivantes :

• Pyramide des âges au 31/12/2021

• Répartition des effectifs par sexe, par CSP et par site au 31/12/2021

• Répartition des contrats, situation de l’alternance, temps partiel au 31/12/2021

• L’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise au 31/12/2020

• Le turn-over au 31/12/2021

• L’investissement formation 2021

Il a été convenu, avec la délégation syndicale, de traiter les thèmes de négociations obligatoires séparément.

C’est dans ce cadre que les NAO ont été entamées le 4 janvier 2022. Au cours de cette réunion, point a été réalisé sur les informations attendues et sur le calendrier des négociations.

Trois réunions se sont tenues par la suite, le 20 janvier 2022, le 10 février 2022 et le 17 février 2022, sur le thème de négociation de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Puis deux réunions se sont tenues le 2 mars 2022 et 31 mars 2022 sur le thème relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à :

• l'ensemble du personnel salarié,

• Tous les établissements sont visés par la présente disposition et celles présentées ci-après

Article 2 – Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

2.1 Salaires

Proposition CFTC :

• 2 % d’augmentation générale des salaires qui représenterai une augmentation salariale de 38€ net mensuel minimum pour l’ensemble du personnel toutes catégories confondues.

La Direction rappelle que l’entreprise perd de l’argent aujourd’hui le contexte actuel ne nous permet pas d’avoir de la visibilité sur une reprise d’activité.

Dans ce contexte la Direction explique qu’il n’y aura pas d’augmentation des salaires cette année.

L’entreprise Joseph MARTIN étant couverte par un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis le 01/01/2020, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes sont spécifiées dans cet accord permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2.2 - Temps de travail

La Direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

2.3 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Il est rappelé qu’un Plan d’Epargne Entreprise est en vigueur. Il est possible pour les salariés d’effectuer un versement volontaire sur leur compte mais sans abondement de la part de l’entreprise.

Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

3.1 – Mesures relatives à l’égalité professionnelles 

3.1.1 Négociation sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est rappelé que l’entreprise Joseph Martin a signé un accord en date du 06/12/2019 entré en vigueur le 01/01/2020 visant à promouvoir la mixité des salariés et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3.1.2 Négociation sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties précisent qu’en plus des actions proposées au sein de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et la CFTC souhaitent pour améliorer l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle propose d’accorder un jour de télétravail par semaine maximum pour les postes permettant la mise en place de cette mesure. Les parties conviennent de se rencontrer pour envisager la mise en place d’un accord sur ce thème sur l’année 2022.

3.1.3 Négociation sur le maintien de l’assiette des cotisations de vieillesse pour les temps partiels

Les parties conviennent qu’aucune mesure ne sera proposée sur ce thème. En effet, il y uniquement 2 salariés en temps partiels dans l’entreprise dont une personne en pré-retraite.

3.2 – Négociation sur la lutte contre toutes discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties rappellent que ce thème est en partie abordé lors de la mise en place de l’accord égalité femme homme. La Direction et la CFTC ne souhaitent pas mettre en place de mesure supplémentaire sur ce thème.

3.3 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle que depuis plusieurs années elle a engagé une démarche relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle s’est engagée dans le cadre de la semaine du handicap à l’information et à la sensibilisation au handicap. Elle a participé à l’intégration sous forme de stage d’un usager d’un ESAT afin de lui faire découvrir le travail en entreprise et a également réalisé du mécénat de compétences avec une entreprise adaptée. Toutes les offres d’emploi, quel que soit le contrat (y compris intérimaire) sont ouvertes aux personnes handicapées. La Direction s’engage à recommuniquer à tous ses partenaires en matière de recrutement (intérimaires, contrat de mise à disposition ou cabinet de recrutement) sa volonté d’accueillir et d’intégrer des personnes en situation de handicap.

3.4 – Négociation sur les régimes de prévoyance et de frais de santé

Il est rappelé que l’entreprise Joseph MARTIN est déjà couvert par un régime de prévoyance pour les cadres et d’un régime de frais de santé pour l’ensemble des salariés. D’autre part la nouvelle convention collective de branche de la métallurgie instaure un socle minimal de garantie de branche en terme de prévoyance et de frais de santé applicable au 1^er janvier 2023. Les parties conviennent de ne pas négocier ce thème avant l’application de cette nouvelle mesure.

3.5 – Négociation sur le droit d’expression directe et collective.

La Direction et la CFTC conviennent qu’il existe un bon dialogue social dans l’entreprise, une bonne expression collective avec les institutions représentatives du personnel ainsi que via les équipes de management. D’autres part, les parties précisent que l’entretien annuel et l’entretien professionnel sont des outils d’expression directe des salariés.

3.6 – Négociation sur le droit à la déconnexion.

Les parties conviennent que ce thème nécessite de revoir la charte informatique afin d’y inclure le droit à la déconnexion. Cette évolution sera mise en œuvre sur l’année 2022.

3.7 – Négociation sur la mobilité domicile travail.

Les parties rappellent que sur les 2 communes des 2 sites de l’entreprise il n’existe pas de réseau de transport en commun desservant les sites aux heures de travail de la majorité des salariés. L’entreprise pour aider les salariés verse une indemnité transport. D’autre part, l’entreprise participe depuis plusieurs années à des manifestations comme le « Challenge mobilité » pour promouvoir d’autres moyens de transport comme le covoiturage, l’utilisation du vélo.

Cependant consciente de l’impact pour les salariés de l’inflation et notamment les augmentations des prix du carburant, la Direction décide :

• De verser une indemnité transport aux salariés, respectant les conditions d’attribution de cette indemnité, domiciliés à Vougy et travaillant à Vougy ainsi que ceux domiciliés et Bonneville et travaillant à Bonneville

• D’augmenter l’indemnité transport pour les voitures en augmentant le coefficient de 0.4375 à 0.502, soit une augmentation de 13% de l’indemnité transport.

3.8 – Qualité de vie au travail

Versement exceptionnel au titre des œuvres sociales au Comité Social Economique

D’autre part, il est rappelé que la Direction a effectué un versement complémentaire exceptionnel au Comité Social Economique au titre des œuvres sociales d’un montant de 20 470€ en novembre 2021 et de 19 000€ en Janvier 2022.

Ce dernier a reversé cette somme sous forme d’un chèque cadeau d’une valeur de 250 € aux salariés de l’entreprise.

Article 4 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 5 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur au 1er avril 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2022.

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « Bonneville » par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Vougy, le 1^er Avril 2022 sur 6 pages.

Fait en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Organisation syndicale Pour la Direction

, Délégué Syndical CFTC , Directeur Général