Accord d'entreprise "Accord Collectif conclu dans le cadre des négociations obligatoires juin 2022" chez ETABLISSEMENTS JOSEPH MARTIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

en juin 2022

Entre les soussignés,

La société Joseph MARTIN SA, située 491 rue des Fontaines 74130 VOUGY, dont le numéro d’identification est le 607 020 716 000 17, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires d'autre part représenté par :

- , Délégué Syndical CFTC

Préambule

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la réouverture des négociations sur la rémunération. En effet, lors de la négociation au 1^er trimestre 2022, les négociations sur les salaires n’ont pas donné lieu à augmentation.

Contexte :

La Direction rappelle le contexte de l’année 2021 qui vient de s’écouler à savoir :

Malgré les bons résultats l’entreprise en septembre 2021, l’entreprise a été soumise à nouveau à une conséquence de la crise du Covid 19, la pénurie des semi-conducteurs qui impacte fortement le marché mondial de l’automobile et provoque l’arrêt des constructeurs automobile.

Cette crise a eu pour effet de réduire nos prévisionnels de commandes de 50% sur la majorité de nos clients pour le dernier trimestre 2021 et sur le premier trimestre 2022. Nous attendions avec un redémarrage progressif sur 2022 vers une reprise d’activité normale à partir d’avril, mai 2022. Cependant la crise en Ukraine a engendré des problèmes d’approvisionnement matière, un surcout prévisionnel multiplié par 3 de l’énergie, une baisse des commandes et des difficultés de livraison. Cette guerre impacte fortement le marché mondial de l’automobile et provoque l’arrêt des constructeurs automobile de l’Europe de l’Est, des équipementiers de 1er rang de l’Europe de l’Est.

Les parties ont négocié la mise en place d’activité partielle avec l’accord ARME du 15 novembre 2021 jusqu’au 14 Mai 2022 puis un avenant de prolongation d l’accord ARME du 15 Mai au 14 Mai 2023.

D’autre part, la Direction avait proposé de rouvrir les négociations sur la rémunération s’il y avait une stabilisation de l’activité. Le chiffre d’affaires du mois de Mai 2022 de 2 013 068€ et les prévisions de l’activité du mois de Juin 2022 donnent une tendance à la reprise.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à :

• l'ensemble du personnel salarié,

• Tous les établissements sont visés par la présente disposition et celles présentées ci-après

Article 2 – Négociation relative à la rémunération

Lors de cette réunion la CFTC a transmis ses propositions :

• 2 % d’augmentation générale des salaires qui représenterai une augmentation salariale de 38€ net mensuel minimum pour l’ensemble du personnel toutes catégories confondues.

La Direction a proposé des actions sur la rémunération en deux temps :

• Une augmentation générale de 2% sur les salaires de base brut avec un effet rétroactif au 1^er Mai 2022 afin de faire bénéficier les salariés dès le début du redémarrage de l’activité.

• Une enveloppe supplémentaire permettra des augmentations individuelles en septembre 2022 afin de rattraper notamment les augmentations du SMIC lié à l’inflation et ainsi participer à la réduction des écarts entre les femmes et les hommes.

L’augmentation générale de 2% sera appliquée sur l’assiette des salaires de base d’Avril 2022 pour une mise en œuvre rétroactive au 1^er Mai 2022. L’augmentation et la régularisation du mois de Mai 2022 apparaitront sur la paie du mois de Juin 2022.

Article 3 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur au 20 juin 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2022.

Article 6 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « Bonneville » par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Vougy, le 20 juin 2022 sur 3 pages.

Fait en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Organisation syndicale Pour la Direction

, Délégué Syndical CFTC , Directeur Général