Accord d’entreprise

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre les soussignés :

La Société VAUBAN AUTOMOBILE, Société au capital de 5 400 000€, SIREN 609800495

Dont le siège social est situé Place VAUBAN, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

Représentée par M agissant en qualité de Président.

D’une part

Le Délégué CFTC, M agissant au nom du Personnel des Sites de ST Germain en Laye, Montesson et Chambourcy.

Le Délégué CFTC, M agissant au nom du Personnel des Sites des Mureaux

Le Délégué FO, M agissant au nom du Personnel du Site d’Osny.

Le Délégué FO, M agissant au nom du Site d’Argenteuil.

Le Délégué CGT, M au nom du Personnel du Site d’Osny

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, tel que prévu à l’article L.2242-1 et suivant du code du Travail.

Il a pour objet d’établir les augmentations salariales au sein de la Société Vauban Automobile, au titre de l’année 2021.

Le présent accord est établi à la suite des réunions du 9 mars 2021 et 23 mars 2021.

La Direction et les Délégations Syndicales, attentives aux conséquences de la crise sanitaire et économique, souscrivent aux objectifs de maintien de l’emploi.

Dans un objectif de maintien du pouvoir d’achat, et dans le cadre de résultats bénéficiaires, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu l’application des dispositions suivantes.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Vauban Automobile. Le champ d’application des différentes mesures est précisé dans les articles concernés.

Bénéficiaires de l’augmentation

Les salariés bénéficiaires de l’augmentation sont les salariés en CDI, de catégorie Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise et Cadre niveau IA.

Les Cadres Conseillers Commerciaux ne rentrent pas dans le champ d’application du présent accord.

Les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation liée aux minima garantis sont bénéficiaires de l’augmentation liée aux NAO, dans les conditions définies ci-après.

Conditions d’ancienneté

Les salariés bénéficiaires de l’augmentation sont les salariés ayant 6 mois d’ancienneté révolus au 1^er avril 2021.

Enveloppe globale d’augmentation

L’enveloppe globale d’augmentation est de 40€ par salariés bénéficiaires.

L’enveloppe globale se répartit entre une part fixe liée au niveau de rémunération et une part variable liée à la performance individuelle.

Répartition de la part fixe et variable de l’augmentation

Afin d’accompagner plus fortement les bas salaire, l’augmentation de la part fixe se répartit comme suit :

• Augmentation collective de 30 euros pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 1800€

• Augmentation collective de 20 euros pour les salaires de base supérieurs à 1800€

Modalités d’attribution de la part variable

L’enveloppe globale de la part variable restant à répartir s’apprécie au niveau de l’établissement.

Elle se calcule par la différence entre l’enveloppe globale de 40€ et la part fixe de 30€ ou 20€ par bénéficiaires.

La part variable est attribuée par le Directeur de site en fonction du niveau de performance individuel.

Date d’effet

Les augmentations seront effectives à compter du 1^er avril 2021.

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Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat-Greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines en 2 exemplaires dont une version papier signée de toutes les parties et une version électronique à la DIRECCTE des Yvelines sous l’initiative de la Direction de Vauban Automobile dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévu à l’article 3314-9 du code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Représentants du Personnel.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2021 pour une durée déterminée d’un an.

L'adoption du présent accord est approuvé par les syndicats salariés représentant une majorité de 100% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs

Fait à Saint Germain en Laye le 23/03/2011 en 7 exemplaires dont un pour chaque partie.

Signatures de l’accord du 23 mars 2021