Accord d'entreprise "Accord collectif Négociation Annuelle relative aux salaires 2022" chez AKZO NOBEL POWDER COATINGS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE

AUX SALAIRES 2022

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Akzo Nobel Powder Coatings SAS, sise ZI de la Gaudrée 91410 DOURDAN, représentée par M. , dûment mandaté aux fins de signature des présentes

d’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFE CGC représentée par M.

• L’organisation syndicale SECIF CFDT représentée par M.

d’autre part,

Au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 23/11/2021 et 30/11/2020 les parties sont convenues d’appliquer les mesures suivantes.

ARTICLE 1 - SALAIRES

Il sera appliqué une augmentation générale des salaires de base de 1,3% à effet du 1^er janvier 2022 pour tous les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise avant le 1^er octobre 2021 (CDI CDD).

Un budget maximum de 0,1% des salaires de base bruts sera consacré à la réduction des écarts dans le cadre de la gestion de l’égalité professionnelle. Ces augmentations seront portées sur le bulletin de paie de septembre 2022 au plus tard, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

ARTICLE 2 – INDEMNITE DE TRANSPORT

Il sera mis en place une indemnité de transport selon le détail suivant :

Bénéficiaires : le personnel de l’entreprise ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou du remboursement de titres de transport en commun.

Barème : l’indemnité sera calculée sur la base du nombre de kilomètres séparant la ville du domicile du salarié et la ville de son lieu de travail (Dourdan ou agences Cromadex). Il est pris en compte la distance la plus courte communiquée par les calculateurs tels que via michelin, google maps,…

Modalités de versement : l’indemnité sera payée 11 fois par an et portée sur le bulletin de paie. Elle ne sera pas payée au mois d’août.

Barème :

5 à 14 kms 20 € par mois

15 à 30 kms 30 € par mois

+30 kms 60 € par mois

Date d’effet : 1^er janvier 2022

Toutefois, compte tenu du délai de mise en place, le premier paiement interviendra au plus tard sur le bulletin de paie du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, à l’exception des alternants dont le salaire est réglementé.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 1^er janvier au 31 décembre 2022 sauf pour les dispositions « Indemnités de transport » qui s’appliquent à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

En application des dispositions des articles L. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Dourdan, le 13 décembre 2021

Pour le Syndicat CFE CGC Pour la Société Akzo Nobel Powder Coatings

Pour le Syndicat SECIF CFDT