Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2021" chez AKZO NOBEL POWDER COATINGS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2021

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Akzo Nobel Powder Coatings SAS, sise ZI de la Gaudrée 91410 DOURDAN, représentée par XXXXXXXXXX Directeur Général

d’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFE CGC représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

• L’organisation syndicale SECIF CFDT représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical

d’autre part,

Au terme de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 16/11/2020 et 24/11/2020 les parties sont convenues d’appliquer les mesures suivantes

1 - MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL DOURDAN

1. - Durée effective du travail :

La durée effective du travail est déterminée par l’accord du 28 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et par l’avenant relatif aux forfaits annuels signé le 13 mars 2012.

1. Pour respecter le maximum de 1607 H annuel il y aura un solde d’heures à ne pas travailler de 31,72 H pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise travaillant en équipe de nuit.

2. Ces heures, dites de récupération, pourront être prises par chaque salarié concerné, dans le courant de l’année 2021, avec accord express de la hiérarchie sur les dates. Le solde d’heures non pris au 31/12/2021 sera payé aux taux légaux.

3. Pour respecter le maximum de 1607 H annuel il y aura un solde d’heures à ne pas travailler de 42,99 H pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise travaillant en équipes alternantes matin/après-midi.

4. Dans un souci de simplification de la GTA, les 5 minutes de passation de consigne journalières calculées et payées mensuellement à 100% au personnel des équipes alternantes matin et après-midi ne seront plus payées mensuellement, elles seront incluses dans le solde des heures à ne pas travailler et payées aux taux légaux en fin d’année. Le solde d’heures à ne pas travailler sera donc augmenté de 21,75 H et porté à 63,74 H pour le personnel matin/après-midi

5. Afin de ne pas désorganiser les équipes matin/après-midi, ces heures, dites de récupération, pourront être prises par chaque salarié concerné, dans le courant de l’année 2021, avec accord express de la hiérarchie sur les dates et dans la limite de 43,74 H. Le solde d’heures (dont au moins 20 H) non pris au 31/12/2021 sera payé aux taux légaux.

6. Les soldes d’heures à ne pas travailler par les équipes de nuit et alternantes matin/après-midi étant liés au travail effectif, ils sont proratés en cas d’absence supérieure ou égale à 1 mois.

Le calendrier horaire des équipes est joint aux présentes.

7. Compte tenu du nombre de jours ouvrés en 2021 et du positionnement de plusieurs jours fériés sur des week-ends, le personnel travaillant en journée et le personnel bénéficiaire d’un forfait annuel jours auront droit à 12 JRTT.

8. Les représentants du personnel seront informés d’éventuelles heures supplémentaires obligatoires deux semaines au minimum avant leur date de mise en œuvre sauf cas d’urgence.

2 - Organisation du temps de travail :

JRTT Direction :

• Vendredi 14 mai

• Lundi 24 mai – lundi de pentecôte, journée de solidarité

• Vendredi 12 novembre (mercredi 10 novembre pour l’équipe de nuit)

Les JRTT restants seront à prendre à des dates au choix du salarié dans les conditions fixées par l’accord sur les 35 heures. Ils seront à solder pour le 31 décembre 2021, faute de quoi ils seront perdus.

Congés d’été :

Laboratoire

Fermeture du 9 au 20 août 2021.

Opérations

Equipes réduites du 2 au 27 août 2021 – le nombre d'équipes sera définit en fonction de l’effectif présent.

Le personnel normalement affecté à une équipe de nuit travaillera en équipe alternante matin/après-midi et continuera de percevoir les heures liées au travail de nuit (majoration 20%)

Autres services :

Pas de fermeture.

Pour tous les services, 3 semaines de congé doivent être prises au mois d’août à des dates décidées service par service sous la responsabilité du chef de service et en veillant à assurer une permanence lorsque cela sera nécessaire.

Une permanence de la maintenance, de la supply chain et de l’ADV devra être assurée tout le mois d’août.

Fin d’année :

Opérations :

Fermeture le vendredi 17 décembre 2021 au soir. Reprise le lundi 3 janvier 2022 matin

Une petite équipe de volontaires (peintures, travaux divers) pourra travailler pendant cette période.

Autres services :

Fermeture le vendredi 24 décembre 2021 à 15H. Reprise le lundi 3 janvier 2022 matin

La réunion générale est prévue le vendredi 17 décembre 2021 ; les équipes ne travailleront pas, assisteront à la réunion et seront rémunérées comme si elles avaient travaillé.

La présence de tous à l’intégralité de cette réunion sera obligatoire. Il n’est pas obligatoire de revenir travailler après la réunion générale.

D’une manière générale, dès lors qu’il y a travail un jour de fermeture de la cantine, le personnel dont l’horaire de travail inclut la pause déjeuner, peut demander le remboursement du repas du midi via le système de gestion des notes de frais Concur, sur production d’un justificatif des dépenses et dans la limite de 12 €.

2 - MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL CROMADEX

1 - Durée effective du travail

La durée effective du travail est déterminée par l’accord du 24 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et par l’avenant relatif aux forfaits annuels signé le 13 mars 2012.

2 – Organisation du temps de travail

Personnel agence (ensemble du personnel non soumis à un forfait annuel jours)

Les représentants du personnel seront informés des éventuelles heures supplémentaires obligatoires deux semaines au minimum avant leur date de mise en œuvre sauf cas d’urgence.

Un congé obligatoire sera à poser le lundi 24 mai 2021 (pentecôte)

Personnel en forfait annuel jours

Le personnel Cromadex en forfait jours bénéficiera de 12 JRTT.

JRTT Direction

• Vendredi 14 mai

• Lundi 24 mai – lundi de pentecôte, journée de solidarité

• Vendredi 12 novembre (mercredi 10 novembre pour l’équipe de nuit)

Les JRTT restants seront à prendre à des dates au choix du salarié dans les conditions fixées par l’accord sur les 35 heures. Ils seront à solder pour le 31 décembre 2021, faute de quoi ils seront perdus.

Congés d’été

Fermeture des agences du 09/08/2021 au 20/08/2021

Congés obligatoires y compris pour les commerciaux.

D’une manière générale 3 semaines de congés doivent être pris sur le mois d’août.

Fin d’année

Les agences seront fermées à partir du Vendredi 24 décembre 2021 à 12 H. Reprise le lundi 3 janvier 2022 matin.

3 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’ensemble du personnel la journée de solidarité sera positionnée sur le lundi 24 mai (RTT ou congé obligatoire)

4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

En application des dispositions des articles L. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Dourdan, le 3 Décembre 2020

Pour le Syndicat CFE CGC Pour la Société Akzo Nobel Powder Coatings

XXXXXX, Délégué Syndical XXXXXx

Directeur Général

Pour le Syndicat SECIF CFDT

XXXXXX, Délégué Syndical