PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société France ROUTAGE représentée par en sa qualité de Président Directeur Général d’une part ;

- Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, CFTC, d’autre part ;

Les organisations syndicales ont été réunies les :

• 23.04.2019

• 27.06.2019

• 24.10.2019

Article premier : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise France Routage.

Des éléments statistiques relatifs à la répartition (H/F) du personnel, la classification par service et de rémunérations ont été présentés par la Direction.

2. Article 2- Objet de l’accord

A – Harmonisation des rémunérations du service fabrication

Des disparités de rémunération ont été constatées sur le personnel du service « fabrication ». Ces dernières sont historiques du fait de plusieurs rachats d’entreprises (…………..) et l’intégration de personnel ayant conservé leurs acquis. Ainsi, dans un objectif d’équité, une grille de rémunération corrélative à un niveau de compétences déterminé et évalué par des éléments de compétences a été créée (annexe 1). Il est acté que cette grille s’appliquera à compter du 01.01.2020.

B – Le régime de prévoyance et la mutuelle

Une modification est intervenue sur le régime de prévoyance au terme d’une décision unilatérale de l’employeur en 2018. Il n’y a pas lieu de revenir sur le sujet.

Pour ce qui concerne la mutuelle, et compte tenu des modifications législatives entrant en vigueur le 01.01.2020 sur le « zéro reste à charge », il est acté que la commission mutuelle du CSE va étudier plusieurs offres afin de retenir la plus avantageuse pour les salariés.

C – La feuille de suivi du personnel en forfait jours

Par accord d’entreprise du 19.10.2015, le forfait jours a été instauré sur une base de 218 jours/an.

Le personnel pouvant relever d’un temps de travail au forfait jours est élargi aux agents de maîtrise, lorsque la durée du temps de travail de ces derniers ne peut être prédéterminée et que ceux-ci disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Conformément à l’article L3121-64 du code du travail, pour fixer les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période, il est mis en place un formulaire intitulé « fiche de suivi » (annexe 2).

D– Formation

Le plan de formation de FRANCE ROUTAGE pour l’année 2019 a été orienté sur la mise à jour des certifications CACES des caristes salariés de l’entreprise et de l’habilitation électrique pour les techniciens de maintenance (salariés, contrat de professionnalisation et apprentis).

E- Salaires effectifs, grille des salaires

(….)

F- Dispositif d’épargne salariale intéressement, participation, plan d’épargne

Les résultats escomptés sur 2019 ne permettent pas de mettre en place ces dispositifs. Ce point est à étudier pour 2020.

G- Rapport sur l’égalité hommes femmes

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, FRANCE ROUTAGE mettra les moyens en œuvre pour négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour le mois de mars 2020. Compte tenu de la faible proportion de femmes dans l’entreprise et notamment dans l’atelier, inhérente à notre activité, l’employeur a souhaité recueillir le ressenti du personnel féminin de tous les services confondus à travers une enquête. Cette enquête a également pour objectif d’informer de manière plus détaillée le personnel féminin sur les notions de harcèlement moral, harcèlement sexuel et sexisme (annexe 3).

H- Emploi des séniors

M (……………) âgé de 76 ans est salarié de FRANCE ROUTAGE.

I- Travailleurs handicapés

Il est fait appel à l’entreprise (………….) pour l’entretien des espaces verts.

J- Accord sur la pénibilité

Conformément au décret du 27.12.2017, le seul élément de pénibilité chez France ROUTAGE est le travail de nuit. Le travail dit « répétitif » (15 actions identiques/30s – 900h/an) n’existe pas chez FRANCE ROUTAGE.

K- Le temps partiel

Un seul salarié bénéficie d’un contrat à temps partiel, ce dernier exerçant une activité annexe (M ………………………….).

Fait le 24 octobre 2019, à Bussy Saint Georges

Pour la Société France routage

Pour la CGT

(………………)

Pour FO

(……………..)

Pour CFDT

(………)

Pour CFTC

(…………………)