Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la politique salariale" chez KANTAR (Siège)

Accord d’Entreprise

Négociation annuelle sur la politique salariale

Applicable au sein de Kantar SAS au titre de l’année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre la Société KANTAR SAS dont le siège social est situé 2, rue Francis Pédron 78240 CHAMBOURCY, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 612 034 496, représentée par Monsieur ____, en sa qualité de DRH de Kantar SAS, ci-après dénommée « la société »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :

• C.F.E.- C.G.C., représentée par Madame ____

• C.G.T., représentée par Monsieur ____

• F.O., représentée par Madame ___

D’autre part,

Préambule :

Le 23 novembre 2021, la Direction de Kantar SAS a invité les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à engager le processus de négociation annuelle obligatoire, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé que la Direction de Kantar SAS a signé avec les organisations syndicales représentatives les accords d’Entreprise spécifiques suivants :

- Accords relatifs au temps de travail :

• Accord-cadre sur le dispositif d’application de la réduction du temps de travail du 19 novembre 1999

• Avenant n°1 à l’accord-cadre sur le dispositif d’application de la réduction du temps de travail du 10 octobre 2000

• Accord relatif au travail de nuit du 20 juin 2002

• Protocole portant adaptation des accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclus par les sociétés « SECODIP », « LA VOIX DES MEDIAS » et « LIT-TOUT » du 9 décembre 2002

• Accord sur la journée de solidarité du 2 mars 2009

• Accord sur le travail dominical du 18 janvier 2010

• Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 19 novembre 1999 du 29 septembre 2015

• Avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 19 novembre 1999 du 22 décembre 2017

• Avenant n°1 à l’accord relatif au travail de nuit du 20 juin 2002 du 7 mars 2018

• Accord relatif au télétravail du 24 septembre 2021

• Accord d’entreprise relatif aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés du 18 avril 2019

• Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un fond de jours solidaires du 15 novembre 2019

• Accord d’entreprise relatif aux astreintes (site de Cesson-Sévigné) du 20 décembre 2019

- Accord du 20 janvier 2021 instituant un régime de garantie collective complémentaire « incapacités, invalidité et décès »

- Accords du 11 décembre 2017 relatifs aux garanties de remboursement complémentaire de frais de santé – régime de base et régimes sur-complémentaires et ses avenants du 20 janvier 2021

- Accord du 30 mars 2007 sur l’Epargne salariale et la Participation et portant Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise, ainsi que leurs avenants

- Accord d’entreprise portant règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 15 février 2018, ainsi que son dernier avenant

- Accord du 22 décembre 2016 sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, renouvelant et complétant l’accord du 17 juin 2009

- Accord du 23 novembre 2021 relatif à la GEPP

Au cours de la négociation, la Direction de KANTAR SAS était représentée par :

• Monsieur ____, Directeur des Ressources Humaines de KANTAR SAS

• Madame ____, Responsable des Relations Sociales

• Madame ___, CEO de la division Kantar Worldpanel

• Monsieur ___, CEO de la division Kantar Media

Durant les négociations, les organisations syndicales ont été respectivement représentées par :

• Monsieur ___ (CFE-CGC – DS)

• Monsieur ___ (CFE-CGC - DS)

• Madame ___ (CFE-CGC - DS)

• Monsieur ___ (CFE-CGC)

• Madame ___ (FO – DS)

• Madame ___ (FO - DS encadrement)

• Monsieur ___ (FO)

• Monsieur ___ (FO)

• Monsieur ___ (FO)

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de plusieurs réunions en date des 26 et 30 novembre 2021, 7 décembre 2021, 27 et 28 janvier 2022.

Par la suite, chaque partie prenante à la négociation a pu, lors des réunions, exposer sa position ainsi que ses propositions. A l’issue de ces réunions, les organisations syndicales et la direction de Kantar SAS sont parvenues au présent accord.

Les propositions des organisations syndicales CFE-CGC / Force Ouvrière sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires : + 3,8% (2,8% pour ne pas perdre en pouvoir d’achat et 1% pour les efforts consentis par les salariés)

2. Augmentation des primes sociales : +3%

3. Augmentation d’un minimum de 50€ pour tous les salaires inférieurs ou égaux à 2 000€.

4. Budget des œuvres sociales du CSE à 1% de la masse salariale.

A l’issue des réunions, et au moyen d’avancées réciproques, les organisations syndicales signataires, majoritaires dans l’entreprise, et la direction de Kantar SAS sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes, applicables aux salariés de Kantar SAS, au titre de l’année civile 2022.

Politique salariale applicable au sein de Kantar SAS

Une enveloppe globale de 3,4% sera allouée pour les promotions et pour les augmentations au mérite, dont :

• 2.8 % attribuée en fonction de la performance individuelle pour les salariés dont le salaire de base brut annuel est inférieur ou égal à 36.000 € (équivalent temps plein).

Pour les salariés éligibles à une augmentation au mérite et dont le salaire de base brut annuel est inférieur ou égal à 26.500 €¹ (équivalent temps plein), un minimum de 50 € mensuel brut (pour un équivalent temps plein) sera garanti. Pour les salariés à temps partiel éligibles à une augmentation au mérite, le minima garanti précisé ci-dessus sera proratisé à due concurrence de leur temps de travail.

• 2.2 % attribuée en fonction de la performance individuelle pour les personnes dont le salaire de base brut annuel est supérieur à 36.000 € (équivalent temps plein).

Cette enveloppe de 3,4% sera calculée sur la masse salariale de l’entreprise.

Cette augmentation sera effective au 1^er avril 2022 conformément à la politique Reward Vision du Groupe Kantar.

L’exclusion d’un salarié de toute augmentation peut notamment résulter :

- d'un absentéisme (par exemple : congé sans solde, congé sabbatique etc.) ayant amputé de façon importante la présence du salarié dans les 12 mois précédents ou d’un départ imminent,

- d'une augmentation significative perçue dans les 12 mois précédents, notamment suite à une promotion ou à un changement significatif de poste,

- les salariés qui ont obtenu, au titre de l’année 2021, une évaluation inférieure à « 3-répond aux attentes »,

- d’une entrée dans l’entreprise postérieure au 30 septembre 2021.

Chaque salarié ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans le cadre de la revue des salaires en sera informé par son manager, au plus tard dans le courant du mois d’avril 2022.  

En complément de ces éléments de politique salariale

► Primes sociales

- Revalorisation, à compter du 1^er avril 2022, de la prime d’ancienneté. La prime d’ancienneté serait revalorisée comme suit :

• ETAM – ancienneté de 5 à 10 ans : prime annuelle de 355 € brute. Le versement de cette prime sera conditionné au fait que le salaire de base mensuel (équivalent temps plein, hors majoration) du collaborateur soit inférieur à 2.500 € bruts.

• ETAM – ancienneté de plus de 10 ans : prime annuelle de 695 € brute. Le versement de cette prime sera conditionné au fait que le salaire de base mensuel (équivalent temps plein, hors majoration) du collaborateur soit inférieur à 2.500 € bruts.

• ETAM et Cadres : à 20 ans d’ancienneté : prime exceptionnelle de 1.390 € brute versée en une fois

- Revalorisation, à compter du 1^er avril 2022, de la prime mariage/PACS : elle sera ainsi portée à 345 € brute.

- Revalorisation, à compter du 1^er avril 2022, de la prime panier portée à 5,60 € par jour attribuée aux salariés ne pouvant bénéficier du restaurant d’entreprise en raison des conditions particulières d’organisation du travail (horaires, jours de travail).

► Versement, en 2022, d’un différentiel de salaire en cas de perte du bénéfice de la prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est versée aux ETAM et ce, sous condition d’ancienneté et de rémunération (le salaire de base brut mensuel (équivalent temps plein, hors majoration) doit être inférieur à 2.500 €).

Dans l’hypothèse où une augmentation de salaire ne serait pas, à minima, équivalente au montant de la prime d’ancienneté, il sera versé au collaborateur, l’année de dépassement du plafond sus-mentionné, une indemnité différentielle brute équivalente à la différence entre le montant de la prime d’ancienneté brute (versée l’année N-1) et le montant annuel de l’augmentation de salaire brute.

► Calcul de l’indemnité de départ à la retraite

A compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2022, le 13^ème mois et la prime vacances seront pris en compte pour déterminer le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

► Le vendredi de l’Ascension sera offert, en 2022, aux salariés ne bénéficiant pas de JRTT/jours de repos forfait en jours

L’accord ARTT de Kantar prévoit pour l’établissement de Chambourcy le principe d’un jour d’absence et de fermeture des services le vendredi de l’Ascension, sous forme de JRTT employeur pour les salariés bénéficiant de JRTT/jours de repos forfait en jours.

Le bénéficie d’un jour de repos exceptionnel est accordé à la même date aux salariés ne bénéficiant pas de JRTT/jours de repos forfait en jours.

Pour les services qui, du fait de la nécessaire continuité de service, ne peuvent fermer le vendredi de l’Ascension, notamment au sein du service horodatage à Chambourcy, le principe de cette journée est acquis pour les salariés ne bénéficiant pas de RTT/jours de repos forfait en jours. Les salariés concernés pourront bénéficier d’un temps de repos supplémentaire (« récupération Ascension »), à prendre en accord avec leur hiérarchie entre le vendredi de l’Ascension et le 31 août 2022, d’un volume égal à leur temps de travail habituel du vendredi.

Ces dispositions s’appliquent aux salariés présents à l’effectif le vendredi de l’Ascension, travaillant habituellement le vendredi et ne bénéficiant pas de JRTT/jours de repos forfait en jours.

Durée et organisation du temps de travail

La Direction rappelle que la société Kantar SAS est actuellement couverte par différents accords et avenants relatifs au temps de travail.

La Direction et les organisations syndicales feront, en 2022, un bilan et un état des lieux du déploiement du télétravail suite à l’entrée en vigueur de l’accord du 24 septembre 2021.

Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

Kantar a mené une enquête auprès des collaborateurs. Le document de restitution (plan de mobilité) a été envoyé à Ile de France Mobilités afin d’alimenter leurs propres projets de développement d’infrastructure ou d’aide. 

Partage de la valeur ajoutée

A cet égard, la Direction rappelle que la société Kantar SAS est actuellement couverte par les dispositifs d’épargne salariale suivants :

• accord de participation liée aux résultats de l’entreprise 

• accord de plan d’épargne d’entreprise

• accord de plan d’épargne pour la retraite collectif

Egalité entre les femmes et les hommes

Pour rappel, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le handicap et la qualité de vie au travail a été conclu le 22 décembre 2016.

La Direction s’engage à ouvrir une négociation en 2022, avec les syndicats représentatifs, sur les thématiques égalité hommes/femmes.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction et les organisations syndicales ont signé, en novembre 2021, un accord relatif à la GEPP.

En outre, le travail relatif à la GEPP engagé, en 2019, se poursuivra en 2022.

Dépôt et Publicité :

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :

- transmis aux organisations syndicales

- tenu à disposition du personnel : l’entreprise assurera par ailleurs une communication relative à l’accord par le biais du site intranet de l’entreprise.

Fait à Chambourcy, le 31 janvier 2022,

Pour la Direction : Monsieur ___, DRH de Kantar SAS

Pour les organisations syndicales :	CFE/CGC, CGT,
	FO,

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1. Rémunération annuelle brute versée en 13,25 mensualités↩