Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la politique salariale" chez KANTAR (Siège)

Accord d’Entreprise

Négociation annuelle sur la politique salariale

Applicable au sein de Kantar SAS au titre de l’année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre la Société KANTAR SAS dont le siège social est situé 2, rue Francis Pédron 78240 CHAMBOURCY, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 612 034 496, représentée par Madame _____, en sa qualité de Présidente de Kantar SAS, ci-après dénommée « la société »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :

• C.F.E.- C.G.C., représentée par _____

• F.O., représentée par _____

D’autre part,

Préambule :

Le 10 janvier 2023, la Direction de Kantar SAS a invité les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à engager le processus de négociation annuelle obligatoire, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé que la Direction de Kantar SAS a signé avec les organisations syndicales représentatives les accords d’Entreprise spécifiques suivants :

- Accords relatifs au temps de travail :

• Accord-cadre sur le dispositif d’application de la réduction du temps de travail du 19 novembre 1999

• Avenant n°1 à l’accord-cadre sur le dispositif d’application de la réduction du temps de travail du 10 octobre 2000

• Accord relatif au travail de nuit du 20 juin 2002

• Protocole portant adaptation des accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclus par les sociétés « SECODIP », « LA VOIX DES MEDIAS » et « LIT-TOUT » du 9 décembre 2002

• Accord sur la journée de solidarité du 2 mars 2009

• Accord sur le travail dominical du 18 janvier 2010

• Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 19 novembre 1999 du 29 septembre 2015

• Avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 19 novembre 1999 du 22 décembre 2017

• Avenant n°1 à l’accord relatif au travail de nuit du 20 juin 2002 du 7 mars 2018

• Accord relatif au télétravail du 24 septembre 2021

• Accord d’entreprise relatif aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés du 18 avril 2019

• Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un fond de jours solidaires du 5 octobre 2022

• Accord d’entreprise relatif aux astreintes (site de Cesson-Sévigné) du 20 décembre 2019

- Accord du 2 décembre 2022 instituant un régime de garantie collective complémentaire « incapacités, invalidité et décès »

- Accords du 11 décembre 2017 relatifs aux garanties de remboursement complémentaire de frais de santé – régime de base et régimes sur-complémentaires et ses avenants du 2 décembre 2022

- Accord du 30 mars 2007 sur l’Epargne salariale et la Participation et portant Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise, ainsi que leurs avenants

- Accord d’entreprise portant règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 15 février 2018, ainsi que son dernier avenant

- Accord du 5 octobre 2022 sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le handicap

- Accord du 23 novembre 2021 relatif à la GEPP

Au cours de la négociation, la Direction de KANTAR SAS était représentée par :

• Madame ____, CEO de la division Kantar Worldpanel

• Madame _____, Responsable des Relations Sociales

• Madame ____, HRBP

Durant les négociations, les organisations syndicales ont été respectivement représentées par :

• Madame ____ (CFE-CGC – DS)

• Madame ____ (FO – DS)

• Madame ____ (FO - DS encadrement)

• Monsieur ____ (FO)

• Madame _____ (FO)

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de plusieurs réunions en date des 10, 30 et 31 janvier et le 13 février 2023.

Par la suite, chaque partie prenante à la négociation a pu, lors des réunions, exposer sa position ainsi que ses propositions :

• La proposition initiale de la Direction était :

  • Une enveloppe globale de 2,8% allouée pour les promotions et pour les augmentations au mérite (2,4% réparti à hauteur de 3,9% pour les collaborateurs dont le salaire de base brut annuel est inférieur ou égal à 30 000 € et de 2% pour les collaborateurs dont le salaire de base brut annuel est supérieur à 30 000 €).

La Direction a également informé les organisations syndicales que, peu de temps avant la réunion, elle avait obtenu une enveloppe au mérite de 2,8% et qu’une nouvelle répartition de cette enveloppe en fonction de plafonds de rémunération serait transmise.

• Une prime partage de la valeur de 1 500 € bruts, modulée à 1 100 € pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure ou égale au 28 février 2023.

• Versement d’un complément de participation

• Les propositions des organisations syndicales CFE-CGC et Force Ouvrière sont les suivantes :

  • Augmentation des salaires : + 3% (avec un minima de 70 € bruts mensuels pour les bas salaires) et ce, pour l’ensemble des salariés et ce, quelle que soit l’évaluation obtenue au titre de l’année 2022

  • Versement d’une prime de partage de la valeur de 2 500 € au prorata du temps de présence dans l’entreprise (en tenant compte des suspensions de contrat, du temps partiel de travail…).

• La Direction a ensuite proposé, outre le versement d’une prime de partage de la valeur et d’un complément de participation :

  • Une enveloppe globale de 2,8% sera allouée pour les augmentations au mérite, incluant un minimum garanti de 60 € mensuel brut (pour un équivalent temps plein) pour les salariés non concernés par les cas d’exclusion ci-dessous. Pour les salariés à temps partiel, ce minimum garanti sera proratisé à due concurrence de leur temps de travail.

• Les organisations syndicales CFE-CGC et Force Ouvrière ont alors sollicité une augmentation générale de 2,8%.

A l’issue des réunions, et au moyen d’avancées réciproques, les organisations syndicales signataires, majoritaires dans l’entreprise, et la direction de Kantar SAS sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes, applicables aux salariés de Kantar SAS, au titre de l’année civile 2023.

Politique salariale applicable au sein de Kantar SAS

Une enveloppe globale de 4% sera allouée pour les promotions (promotions de janvier et avril 2023) et pour les augmentations au mérite.

Cette enveloppe globale permettra d’avoir une augmentation moyenne au mérite de 3,2% incluant un minimum garanti de 70 € mensuel brut¹ (pour un équivalent temps plein) pour les salariés non concernés par les cas d’exclusion ci-dessous. Pour les salariés à temps partiel, ce minimum garanti sera proratisé à due concurrence de leur temps de travail.

Cette enveloppe globale de 4% sera calculée sur la masse salariale de l’entreprise.

Cette augmentation sera effective au 1^er avril 2023 conformément à la politique Reward Vision du Groupe Kantar.

L’exclusion d’un salarié de toute augmentation peut notamment résulter :

- d'un absentéisme (par exemple : congé sans solde, congé sabbatique etc.) ayant amputé de façon importante la présence du salarié dans les 12 mois précédents ou d’un départ imminent,

- d'une augmentation significative perçue dans les 12 mois précédents, notamment suite à une promotion ou à un changement significatif de poste,

- d’une entrée dans l’entreprise postérieure au 30 septembre 2022.

Chaque salarié ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans le cadre de la revue des salaires en sera informé par son manager, au plus tard dans le courant du mois d’avril 2023.  

En complément de ces éléments de politique salariale

► Versement d’une prime de partage de la valeur

Compte tenu des résultats de Kantar SAS au titre de l’année 2022 et des projets concernant la division Media, Kantar SAS ne sera pas en mesure de verser de la participation en mai 2023, au titre de l’année 2022.

En outre, la Direction et les partenaires sociaux sont conscients que l’inflation est un vrai sujet.

Dans ce contexte économique, les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur selon les modalités suivantes.

Salariés concernés

La prime de partage de la valeur sera versée par l’employeur aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être présent à l’effectif à la date de versement de la prime, soit au 28 février 2023².

• Avoir une rémunération annuelle brute de base théorique, au 28 février 2023, inférieure à 96 350 €.

La rémunération annuelle brute de base théorique correspond aux salaires de bases majorés des heures supplémentaires structurelles des collaborateurs en forfait heures 38h30, de la prime vacances et, le cas échéant, du 13ème mois.

Pour les collaborateurs à temps partiel, le plafond de 96 350 € est proratisé à dû concurrence de leur temps de travail.

Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 2 800 € bruts.

Le montant de cette prime est modulé en fonction de l’ancienneté arrêtée au 28 février 2023 comme suit :

- les collaborateurs ayant, au 28 février 2023, une ancienneté supérieure à 2 mois bénéficieront d’une prime de 2 800 € bruts ;

- les collaborateurs ayant, au 28 février 2023, une ancienneté inférieure ou égale à 2 mois bénéficieront d’une prime de 1 600 € bruts.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en 2 échéances :

• Une 1^ère échéance, d’un montant de 1 500 € bruts, sera versée sur la paie du mois de février 2023.

• Une 2^nde échéance, correspondant au solde de la prime, sera versée sur la paie du mois de mai 2023. En cas de départ avant cette seconde échéance, le solde de la prime sera versé dans le cadre du solde de tout compte.

Régime fiscal et social

La prime de partage de la valeur sera soumise au régime social et fiscal fixé par les textes légaux applicables.

► Versement, en 2023, d’un différentiel de salaire en cas de perte du bénéfice de la prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est versée aux ETAM et ce, sous condition d’ancienneté et de rémunération (le salaire de base brut mensuel (équivalent temps plein, hors majoration) doit être inférieur à 2 500 €).

Dans l’hypothèse où une augmentation de salaire ne serait pas, à minima, équivalente au montant de la prime d’ancienneté, il sera versé au collaborateur, l’année de dépassement du plafond sus-mentionné, une indemnité différentielle brute équivalente à la différence entre le montant de la prime d’ancienneté brute (versée l’année N-1) et le montant annuel de l’augmentation de salaire brute.

► Le vendredi de l’Ascension sera offert, en 2023, aux salariés ne bénéficiant pas de JRTT/jours de repos forfait en jours

L’accord ARTT de Kantar prévoit pour l’établissement de Chambourcy le principe d’un jour d’absence et de fermeture des services le vendredi de l’Ascension, sous forme de JRTT employeur pour les salariés bénéficiant de JRTT/jours de repos forfait en jours.

Le bénéficie d’un jour de repos exceptionnel est accordé à la même date aux salariés ne bénéficiant pas de JRTT/jours de repos forfait en jours.

Durée et organisation du temps de travail

La Direction rappelle que la société Kantar SAS est actuellement couverte par différents accords et avenants relatifs au temps de travail. La Direction souhaite revisiter les accords temps de travail (accords très anciens pour l’essentiel) en compilant l’ensemble des mesures dans un accord unique et ce, dans un souci de simplification de la lecture des dispositifs.

Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

Kantar a mené une enquête auprès des collaborateurs. Le document de restitution (plan de mobilité) a été envoyé à Ile de France Mobilités afin d’alimenter leurs propres projets de développement d’infrastructure ou d’aide. 

Partage de la valeur ajoutée

A cet égard, la Direction rappelle que la société Kantar SAS est actuellement couverte par les dispositifs d’épargne salariale suivants :

• accord de participation liée aux résultats de l’entreprise 

• accord de plan d’épargne d’entreprise

• accord de plan d’épargne pour la retraite collectif

Egalité entre les femmes et les hommes

Pour rappel, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le handicap et la qualité de vie au travail a été conclu en octobre 2022.

Dans un souci d’harmonisation, le congé naissance/adoption est porté de 3 à 5 jours ouvrés par évènements.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction et les organisations syndicales ont signé, en novembre 2021, un accord relatif à la GEPP.

En outre, le travail relatif à la GEPP engagé, en 2019, se poursuivra en 2023.

Dépôt et Publicité :

Conformément à la législation en vigueur, le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :

- transmis aux organisations syndicales

- tenu à disposition du personnel : l’entreprise assurera par ailleurs une communication relative à l’accord.

Fait à Chambourcy, le 15 février 2023,

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :	CFE/CGC,
	FO,

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1. L’ensemble des collaborateurs, présents dans les effectifs au 30 septembre 2022, percevront, au 1^er avril 2023, une augmentation minimale de 70€ mensuel brut. Pour les salariés à temps partiel, ce minimum garanti sera proratisé à due concurrence de leur temps de travail.

   Il est rappelé les cas d’exclusion au bénéfice de cette augmentation minimale :

   - absentéisme (par exemple : congé sans solde, congé sabbatique etc.) ayant amputé de façon importante la présence du salarié dans les 12 mois précédents ou départ imminent,

   - augmentation significative perçue dans les 12 mois précédents, notamment suite à une promotion ou à un changement significatif de poste.↩

2. La date du 28 février 2023 correspond à la date de versement de la prime. Cette date s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN).↩