Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 FEVRIER 2020 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)" chez EIFFAGE SERVICES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 FEVRIER 2020 SUITE A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre :

La société Eiffage Services, dont le siège social est situé 11 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XX, agissant en sa qualité de XX,

D'une part,
Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise :

XX : représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires (NAO), l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Eiffage Services a été invitée, par courrier électronique, à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 4 février 2020.

A ce titre, la Direction a présenté via un courriel du 31 janvier 2020 et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Les parties se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé et établi conjointement comme suit :

• 1^ère réunion : 4 février 2020 ;

• 2^nde réunion : 20 février 2020.

Au cours de la première réunion les parties ont ensuite abordé les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, regroupés en deux blocs :

1. La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La délégation syndicale a fait part des revendications suivantes :

• Une augmentation collective de XX% de la masse salariale avec une enveloppe supplémentaire de 1% pour les augmentations au mérite ;

• Une revalorisation des astreintes à XX€ pour pallier aux sites difficiles (XX€ pour la semaine intégrant noël et le nouvel an), avec une prime supplémentaire de XX€ pour les jours fériés qui tombent en dehors des week-ends ;

• Une indemnité pour les transports en commun et une indemnité vélo ;

• La mise en place d’une médaille du travail entreprise comme suit :

Médailles d'entreprise	Montant (brut) de la prime
5 ans	120 €
10 ans	220 €
15 ans	320 €
25 ans	570 €

La Direction a analysé alternativement lesdites propositions.

Rythmé par des échanges loyaux, les débats ont abouti sur un accord entre les parties pour discuter sur les axes décrits ci-après :

• La revalorisation des salaires effectifs ;

• La revalorisation du forfait d’astreinte pour l’ensemble des sites ;

• Le remboursement des abonnements de transports en commun ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• La qualité de vie au travail.

Le dialogue social est un facteur de performance incontournable, socle d’une politique sociale ambitieuse et effective. Dans ce contexte, les négociations s’inscrivent dans une continuité de dialogue, dans le cadre des discussions et actions, menées depuis plusieurs années.

Ainsi, la Direction, s’appuyant sur une écoute réelle et un échange permanent, a pu affirmer au partenaire social, les principes qui fondent les exigences de sa politique sociale :

• Etre en cohérence avec la vision et les valeurs du groupe ;

• Prendre en compte les évolutions du contexte économique et social ;

• Conduire de front les évolutions et les changements, tout en veillant à respecter les équilibres économiques ;

• Répondre de manière pragmatique et concrète aux attentes de l’ensemble des collaborateurs.

A ces fins, les parties ont pu débattre avec transparence et ouverture, avec en ligne de mire, l’adéquation la plus optimale entre les aspirations de chacun.

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

1. Rémunérations et Accessoires

   1. Augmentation

Les parties signataires conviennent que l'augmentation moyenne sera de XX% de la rémunération de base.

Il est précisé que les augmentations sont individuelles.

Il est convenu en outre de porter une attention particulière aux salariés n’ayant pas ou peu bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des dernières années.

Chaque salarié bénéficiera d’un retour de son supérieur hiérarchique afin de se voir expliquer le montant ou l’absence d’augmentation attribuée ainsi que les primes éventuelles.

2. Astreintes

Le forfait d’astreinte est revalorisé pour l’ensemble des sites d’Eiffage Services de XX%.

A compter du 1^er avril 2020, son montant passe de XX€ (cent soixante euros) à XX€ (cent quatre-vingt euros) pour les astreintes.

3. Médailles du travail

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépend de la durée d'ancienneté.

Type de médaille	Ancienneté de service	Prime *(1)
Syndicale *(2)	15 ans	160 €
Argent	20 ans	250 €
Vermeil	30 ans	330 €
Or	35 ans	500 €
Grand Or	40 ans	750 €

*(1) La somme versée est au prorata du temps de présence dans le groupe.

*(2) La médaille Syndicale se demande obligatoirement au cours de la 15^ème année d’ancienneté.

2. Temps de travail / Organisation du travail

2.1. Forfait-jours

Chaque salarié de l'entreprise bénéficie d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique au sujet de sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, l’organisation du travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. A l’occasion de la prochaine campagne d’entretien individuel, un rappel sera fait aux managers de façon à ce que les aspects rémunération soient abordés au cours de l’entretien.

3. Le partage de valeur ajoutée

3.1. Intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 29 mai 2017 entre la Direction et la Délégation unique du personnel. Il a été conclu pour une durée de 3 ans. Au titre de l'exercice 2019 les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen de XX€

Chaque salarié a la possibilité de placer son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERCO.

A défaut de placement, il peut également le percevoir.

3.2. Participation

Au titre de l'exercice 2019 les collaborateurs ont bénéficié d’une participation moyenne de XX€

Chaque salarié a la possibilité de placer sa participation dans le PEG afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel et/ou le PERCO.

3.3. PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société Eiffage Services a adhéré.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.

3.4. PERCO

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Un accord d'adhésion à ce dernier a été signé entre la Direction et le Comité d'Entreprise d’Eiffage Services pour une durée indéterminée.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.

4. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties ont convenu de se revoir pour signer un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui fixeront des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre, sur la base des indicateurs suivants :

• Le recrutement ;

• La rémunération ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

5. La qualité de vie au travail

5.1. Transport en commun

Eiffage Services prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.

Désormais l’entreprise s’engage à rembourser 100% de ces abonnements, qu’ils soient hebdomadaires, mensuels ou annuels.

5.2. Crèche

L’entreprise met à disposition de ses salariés 2 berceaux, à proximité du Campus ou à proximité du domicile.

5.3. Travail à distance

Conscient que les mutations économiques, sociales et environnementales sont des enjeux et des leviers de transformation majeurs de notre temps, le Groupe Eiffage mène de front ces évolutions et ces changements aux fins d’optimiser la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, tout en témoignant de son engagement substantiel dans le cadre de sa responsabilité sociétale.

En effet, le Groupe Eiffage, soucieux du bien-être au travail de ses salariés, avait engagé depuis plusieurs années une réflexion à propos du travail à distance, pour faciliter la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, diminuer leurs contraintes de trajet, accroître leur autonomie et contribuer au développement durable, en réduisant le nombre de déplacements automobiles.

A ce titre, c’est avec fierté que le Groupe Eiffage a signé le 12 septembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, un accord relatif à l’organisation du travail à distance qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2020.

6. Lutte contre la discrimination

Le Groupe Eiffage a signé en 2006 une charte de la diversité, s'engageant en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale au sein du Groupe.

En tant que filiale du Groupe, Eiffage Services applique cette charte.

7. Insertion professionnelle et Handicap

Au titre de la déclaration DOETH, la société employait, au 31 décembre 2019, 5 personnes en situation de Handicap et rempli ainsi son obligation légale en la matière.

Les offres d’emploi sont systématiquement déposées sur les sites dédiées aux personnes présentant des handicaps tels que l’AGEFIPH mais à ce jour cela ne nous a pas permis de satisfaire totalement à notre obligation. Nous poursuivrons en 2020 notre effort en ce sens.

En ce qui concerne la formation professionnelle afin que tout collaborateur conserve son employabilité, l’ensemble des collaborateurs bénéficient de formations tout au long de l’année.

8. Prévoyance et Mutuelle

Les salariés d’Eiffage Services bénéficient d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) auprès de l'organisme PROBTP depuis 2008.

Ils bénéficient également d'un régime de prévoyance auprès de PROBTP.

8.1. Modification du régime Dépendance

Le régime de couverture de « Frais de santé » des salariés mis en place par l’accord de Groupe Eiffage du 25 mars 2008 se compose d’un chapitre relatif à un régime de remboursement de « Frais de santé » d’une part et d’un chapitre relatif à régime « Décès Invalidité Accidentels / Dépendance » (GDIA dépendance) d’autre part.

A titre liminaire, au regard du déficit du régime GDIA / dépendance », PROBTP a fait part, de sa volonté de résilier le contrat au plus tard à effet du 31 décembre 2019. Des négociations ont donc été menées au niveau du Groupe afin de mettre en place une nouvelle couverture.

La Direction et les partenaires sociaux ont convergé vers la conclusion d’un nouvel accord de Groupe spécifique à la couverture du risque dépendance au bénéfice des salariés du « Groupe Eiffage Dépendance ».

Par ce nouvel accord, la Direction et les partenaires sociaux affirment leur volonté de maintenir une protection sociale des salariés tout au long de leur vie, y compris en ce qui concerne le risque dépendance susceptible d’intervenir bien après la fin de l’activité professionnelle.

Une notice d’information établie par l’organisme assureur sera remise à chaque salarié au moment de l’entrée en vigueur du régime puis à l’embauche de chaque salarié.

8.2. Modification du régime frais de santé

Ensuite, au regard du régime « Frais de santé », La loi de financement de la sécurité sociale 2019 a mis en place pour 2020 et 2021 une amélioration et un renforcement de l'accès aux soins de certaines prestations de santé (100 % santé).

Le Groupe Eiffage a ainsi signé un avenant à l’accord groupe du 25 mars 2008, ayant pour objet de prendre en compte les modifications induites par la mise en œuvre de la réforme dite « 100% santé » destinée à garantir, pour les assurés sociaux, une prise en charge totale par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.

La mise en œuvre de cette réforme a entrainé une modification des règles régissant les contrats responsables impliquant de faire évoluer les garanties de notre régime à compter du 1er janvier 2020.

Les partenaires sociaux se sont ainsi réunis pour adapter la grille de garanties du régime complémentaire frais de santé du Groupe Eiffage avec comme objectif de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires tout en restant attentifs à l’équilibre du régime.

9. Droit d’expression directe et collective des salariés

L'exercice de ce droit s'effectue lors de réunions de service organisées selon un rythme propre à chaque service. Lors de ces réunions, chaque collaborateur a la possibilité de s'exprimer auprès des autres collaborateurs et de ses responsables. Tous les points de vue sont entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

10. Droit à la Déconnexion

La Charte d’utilisation des systèmes d’information Eiffage Services qui fixe les modalités du droit à la déconnexion a été annexée au règlement intérieur de la société à la suite des formalités de dépôt effectuées le 25 octobre 2019.

L'accord du Groupe Eiffage relatif au stress et aux risques psychosociaux a été renouvelé le 6 décembre 2017 et intègre désormais le droit à la déconnexion.

Désormais, chaque mail adressé par les collaborateurs contient la mention suivante : « Le groupe Eiffage reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et recommande à ses salariés de s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés. Si vous recevez ce message en dehors de vos heures habituelles de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement. »

Concernant l’utilisation de la messagerie ou du téléphone professionnels, l’accord rappelle que :

• Leur usage pendant les périodes hors temps de travail doit être justifié par la gravité et l’urgence et / ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.

• Il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé.

• Nul n’est tenu – quoi qu’il en soit – de répondre aux mails ou messages adressés durant ces périodes.

• L’utilisateur est également encouragé à activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence ».

11. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée d'un an, sous réserve de l’absence d’opposition conformément aux dispositions des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du Code du travail.

12. Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

13. Dénonciation

Le présent accord pourra être à tout moment dénoncé, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

14. Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

15. Dépôt de l’accord et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 20 février 2020

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale

Eiffage Services Le syndicat XX

XX Représenté par XX

XX Délégué Syndical d’Entreprise