Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 MARS 2022 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)" chez EIFFAGE SERVICES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 MARS 2022 SUITE A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre :

La société Eiffage Services, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Président,

D'une part,
Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise :

CFDT : représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires (NAO), l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Eiffage Services a été invitée, par courrier électronique, à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 4 février 2022.

A ce titre, la Direction a présenté via un courriel du 3 février 2022 et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Les parties se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé et établi conjointement comme suit :

• 1^ère réunion : 4 février 2022 ;

• 2^nde réunion : 16 février 2022.

Au cours de la première réunion les parties ont échangé à titre liminaire sur la documentation fournie en amont, et ensuite sur les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Par courriel du 4 février 2022, la délégation syndicale a fait part des revendications suivantes :

• Une augmentation collective de 3,8% de la masse salariale ainsi qu’une augmentation individuelle de 1,5%, avec une augmentation automatique pour les salariés non augmentés l’année dernière, la distribution d’une prime à l’ensemble des collaborateurs, et la remise d’explications écrites à tous les collaborateurs qui n’auraient reçu aucune augmentation ou prime ;

• Une revalorisation du forfait d’astreinte à 190€ ainsi qu’une majoration de 50€ sur l’ensemble des jours fériés ;

• 2 jours de congés pour enfant malade par an et par collaborateur ;

• Une prime de transport de 3€ par jour pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.

La Direction a analysé alternativement lesdites propositions.

Rythmé par des échanges loyaux, les débats ont abouti sur un accord entre les parties pour discuter sur les axes décrits ci-après :

• La revalorisation des salaires effectifs ;

• La revalorisation du forfait d’astreinte.

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

1. Rémunérations et Accessoires

   1. Augmentation

Les parties signataires conviennent que l'augmentation moyenne sera de 3,3% de la rémunération de base.

Il est précisé que les augmentations se feront à compter du 1^er avril 2022 et sont individuelles

Il est entendu qu’une attention particulière soit portée sur les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des trois dernières années.

Par ailleurs, il est précisé que chaque manager devra recevoir son collaborateur pour lui annoncer l’évolution ou pas de son salaire et/ou le versement d’une prime et de lui expliquer les raisons.

2. Astreintes

Le forfait d’astreinte est revalorisé pour l’ensemble des sites d’Eiffage Services.

A compter du 1^er avril 2022, son montant passe de 180€ (cent quatre-vingt euros) à 190€ (cent quatre-vingt-dix euros) pour les astreintes.

2. Le partage de valeur ajoutée

2.1. Intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 15 juillet 2020 entre la Direction et le délégué syndical. Il a été conclu pour une durée de 1 an. Au titre de l’intéressement distribué en 2021 les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen de 3100,81€.

Un nouvel accord a été signé le 28 juin 2021, pour une durée de 3 ans. Cet accord s’applique pour l’intéressement qui sera distribué à compter de l’exercice 2021.

Chaque salarié a la possibilité de placer tout ou une partie son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERECO.

A défaut de placement, il peut également le percevoir en totalité.

2.2. Participation

Au titre de la participation versée en 2021 les collaborateurs ont bénéficié d’une participation moyenne de 3000,20€

Chaque salarié a la possibilité de placer tout ou une partie de sa participation dans le PEG afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel et/ou le PERECO.

2.3. PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société Eiffage Services a adhéré.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.

2.4. PERECO

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) qui a été transformé en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).

Un avenant à l’accord d'adhésion à ce dernier a été signé entre la Direction et le Comité Sociale et Economique d’Eiffage Services le 27 septembre 2021 pour une application pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.

3. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu et signé le 16 avril 2020.

4. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée d'un an.

5. Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

6. Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification

7. Dépôt de l’accord et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 11 mars 2022

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale

Eiffage Services Le syndicat CFDT

XXX Représenté par XXX

Président Délégué Syndical d’Entreprise