1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

   PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2022

Entre :

 La Société INTERFORUM, société par actions simplifiée au capital de 1 729 950 euros, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 92 Avenue de France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 612 039 073 (Siret 61203907300400, code APE 46.49Z), ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

 Les délégations des Organisations Syndicales constituées de :

• XXX Pour le SNPEP-FO – Déléguée Syndicale Centrale

accompagnée de xxx – Délégué Syndical du site de Ballainvilliers

xxx – Délégué Syndical du site de Malesherbes

xxx- Délégué Syndical du site

Volumen

• XXX Pour la C.G.T. – Délégué Syndical Central

accompagné de xxx – Délégué Syndical du site de Ballainvilliers

• XXX Pour le SNLE-CFDT– Délégué Syndical Central

accompagné de xxx- Déléguée Syndicale du site

Volumen

xxx – Déléguée Syndicale

du site d’Interforum Ivry

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les Organisations Syndicales ont été conviées dès la deuxième quinzaine d’octobre 2021 par l’employeur à engager des négociations.

Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le mardi 19 octobre 2021.

• Le mercredi 20 octobre 2021.

• Le jeudi 21 octobre 2021.

• Le lundi 25 octobre 2021.

• Le vendredi 29 octobre 2021.

• Le mardi 03 novembre 2021.

• Le mardi 09 novembre 2021.

Ces réunions ont porté sur le recueil des revendications des Organisations Syndicales et sur la révision des salaires mais les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires (NAO) ont également été abordées sachant qu’il a été rappelé ou convenu que plusieurs thèmes des NAO sont ou seront traités en 2022 de manière à part entière dont notamment l’épargne salariale, l’égalité femmes/hommes, les frais de santé et la prévoyance.

La Direction tient à souligner le bon niveau de dialogue social entre les parties ayant participé aux réunions de négociation.

C’est ainsi qu’après sept séances de discussions et de négociations, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise Interforum à la date de son application.

Article 2 : Mesures financières collectives

Le contexte national et dans l’entreprise sont à l’origine d’un effort salarial particulièrement élevé comparativement aux années précédentes via une mesure d’augmentation collective qui sera appliquée au-delà du seuil usuellement considéré jusqu’à présent et avec des taux plus importants.

1. Mesure d’augmentation collective

Il est précisé ci-après que la mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective.

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe (et la prime d’ancienneté le cas échéant) calculée sur 13 mois.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise Interforum.

Il est prévu dans ce cadre :

Une augmentation collective de :

• +3,50% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe (apprécié au 1er janvier 2022) est inférieur ou égal à 32.000 euros, avec un plancher d’augmentation de 70 (soixante-dix) euros bruts mensuels.

• +2,20% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel bruts fixe (apprécié au 1er janvier 2022) est inférieur ou égal à 40.000 euros.

Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les rémunérations correspondant à un temps partiel, une proratisation sera effectuée pour l’augmentation.

En ce qui concerne les salariés dont le salaire annuel brut fixe de base est supérieur à 40.000€, la Direction s’engage, dans le cadre de l’examen des situations individuelles, à étudier l’éventualité d’une augmentation de salaire individuelle en donnant la priorité aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaires depuis au moins 3 années consécutives et en tenant compte du principe d’égalité femmes/hommes, dans la limite toutefois des allocations budgétaires prévues pour les mesures individuelles.

2. Mesures spécifiques à la distribution logistique

• Prime du samedi (applicable aux établissements de Ballainvilliers/Tigery et de Malesherbes)

La prime par samedi travaillé est augmentée à compter du 1er janvier 2022 selon les modalités suivantes qui remplacent celles mises en œuvre temporairement entre le 18 septembre 2021 et le 31 décembre 2021 :

- Indemnité de 50€ bruts par samedi travaillé pour les 4 premiers samedis au cours d’une année civile.

- Indemnité de 60€ bruts par samedi travaillé à partir du 5ème samedi au cours d’une année civile.

• Prime « cariste » (applicable aux établissements de Ballainvilliers/Tigery et de Malesherbes)

Une prime d’un montant de 30€ bruts mensuels est instaurée - à compter du 1^er novembre 2021 - pour les utilisateurs réguliers du Caces 3 et/ou 5, après 6 mois d’ancienneté, pour un mois complet travaillé sans aucune absence (hors congés payés, JRTT et JRS, absences pour événements familiaux).

• Prime de régulation (applicable à l’établissement de Malesherbes)

La prime est augmentée et est de 80€ bruts par mois travaillé à compter du 1^er novembre 2021.

Cette prime de 80€ bruts s’entend pour un mois complet travaillé sans aucune absence et selon les modalités déjà en vigueur.

• La révision des horaires de nuit sur l’établissement de Malesherbes fait l’objet d’une négociation spécifique en parallèle au niveau dudit établissement.

Les autres primes appliquées dans un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ne seront pas augmentées au titre de l’année 2022.

3. Mesures spécifiques aux établissements sis au 92ADF – Paris XIIIème

La Direction prend l’engagement de consulter les CSE des établissements « Volumen » et « Interforum 92ADF » pour la mise en œuvre d’un forfait mobilité durable à compter de janvier 2022.

Article 3 : Durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord

3.1 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Comme indiqué expressément précédemment :

• la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles brutes sera appliquée à compter du 1^er janvier 2022 ;

• la prime du samedi est appliquée à compter du 1^er janvier 2022 ;

• la prime de régulation et la prime cariste sont appliquées à compter du 1^er novembre 2021.

3.2 – Adhésion & révision

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.

3.3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales.

L’adresse permettant la télétransmission est la suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.

Fait à Paris, le 22 novembre 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société INTERFORUM,

xxx, Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale SNPEP-FO

xxx, Déléguée Syndicale Centrale

Pour l’organisation syndicale CGT

xxx, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale SNLE-CFDT

xxx, Délégué Syndical Central