Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez INTERFORUM (Siège)

1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

   PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2021

Entre :

 La Société INTERFORUM représentée par

- Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

 Les délégations des Organisations Syndicales constituées de :

• Pour le SNPEP-FO – Déléguée Syndicale Centrale

Accompagnée de – Délégué Syndical du site de Ballainvilliers

– Délégué Syndical du site de Malesherbes

- Délégué Syndical du site

Volumen

• Pour la C.G.T. – Délégué Syndical Central

• Pour le SNLE-CFDT– Délégué Syndical Central

Accompagné de - Déléguée Syndicale du site

Volumen

– Déléguée Syndicale

du site d’Interforum Ivry

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les Organisations Syndicales ont été conviées début décembre 2020 par l’employeur à engager des négociations.

Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 17 décembre 2021.

• Le 19 janvier 2021.

• Le 29 janvier 2021.

La Direction et les Délégations syndicales CGT, SNPEP-FO et SNLE-CFDT ont abordé au cours de ces réunions les différentes thématiques des négociations annuelles obligatoires (NAO) : il a été rappelé ou convenu que plusieurs thèmes des NAO sont ou seront traités dans le cadre de négociations spécifiques :

• les frais de santé et la prévoyance,

• la GPEC,

• l’égalité professionnelle femmes/hommes,

• le temps de travail,

• la pénibilité,

• l’épargne salariale.

Plusieurs négociations sont d’ailleurs prévues pour débuter à compter de la seconde quinzaine de février prochain.

La Direction a communiqué et présenté aux Organisations Syndicales les documents et les statistiques à l’appui de ces négociations (rapport annuel).

La Direction tient à souligner le bon niveau de dialogue social entre les parties ayant participé aux réunions de négociation.

C’est ainsi qu’après 3 séances de discussions et de négociations, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise Interforum.

Article 2 : Mesures financières collectives

Le contexte national et dans l’entreprise sont à l’origine d’un effort salarial, de nouveau limité cette année et concentré dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, via des mesures d’augmentation financière collective que les parties signataires ont entendu privilégier.

1. Mesure d’augmentation collective

Il est précisé ci-après que la mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective.

Il est évident que, cette année, les mesures salariales à titre individuel (augmentations individuelles et primes exceptionnelles), seront très limitées (promotions/évolutions internes et obligations dans le cadre de la politique salariale), y compris pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe est supérieure à 32.000 euros.

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe (et la prime d’ancienneté le cas échéant) calculée sur 13 mois.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise Interforum et auxquels la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée avant la date du 1^er janvier 2021.

Il est prévu dans ce cadre :

Une augmentation collective de +1,00% sur les salaires annuels bruts fixes (appréciés au 31 décembre 2020) jusqu’à 32.000 euros.

Les salariés dont le salaire fixe annuel brut est supérieur à 32.000€ ne bénéficieront pas de l’augmentation collective.

Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les rémunérations correspondant à un temps partiel, une proratisation sera effectuée pour l’augmentation.

Il est précisé que les primes appliquées dans un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ne seront pas augmentées au titre de l’année 2021.

2. Mesure de Supplément d’épargne salariale

Au titre des efforts consentis par les salariés dans le contexte exceptionnel de pandémie, la direction prend l’engagement d’un supplément d’épargne salariale 2021 au titre de 2020, sous réserve des modalités d’avis et d’homologation obligatoires.

Article 3 : Autre mesure collective

La valeur des primes associées à la Médaille de l’Edition et, ainsi, à l’ancienneté dans l’entreprise est revalorisée – à compter de la date d’application du présent accord - à hauteur de :

• 70€ bruts pour 20 ans d’ancienneté, soit une prime de 720€ bruts.

• 150€ bruts pour 30 ans d’ancienneté, soit une prime de 1.000€ bruts.

• 150€ bruts pour 40 ans d’ancienneté, soit une prime de 1.200€ bruts.

Article 4 : durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord

4.1 – Application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2021.

Les dispositifs et modalités qui y sont prévus seront applicables dès après sa signature, avec rétroactivité au 1^er janvier 2021 concernant la mesure collective d’augmentation des rémunérations annuelles brutes fixes concernées par le présent accord.

4.2 – Adhésion & révision

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.

4.3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Ainsi, après le terme du délai d’opposition, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, déposé en ligne sur la plateforme dédiée pour la DIRECCTE.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 08 février 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société INTERFORUM,

XXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale SNPEP-FO

XXX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale SNLE-CFDT

XXX, Délégué Syndical Central