Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez INTERFORUM (Siège)

1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

   PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2019

Entre :

 La Société INTERFORUM représentée par

- Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

 Les délégations des Organisations Syndicales constituées de :

• Pour le SNPEP-FO – Délégué Syndical Central

accompagné de – Déléguée Syndicale du site d’Ivry Interforum

– Délégué Syndical

du site de Ballainvilliers

• Pour la C.G.T. – Délégué Syndical Central

accompagné de – Délégué Syndical

du site de Ballainvilliers

Pour le SNLE-CFDT– Délégué Syndical Central

accompagné de – Déléguée Syndicale

du site d’Ivry Interforum

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les Organisations Syndicales ont été conviées début octobre 2018 par l’employeur à engager des négociations.

Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 31 octobre 2018

• Le 19 novembre 2018

• Le 10 décembre 2018

• Le 10 janvier 2019

• Le 24 janvier 2019

La Direction et les Délégations syndicales CGT, SNPEP-FO et SNLE-CFDT ont abordé au cours de ces réunions l’ensemble des thèmes des négociations annuelles obligatoires (NAO) : il a été rappelé que plusieurs thèmes des NAO faisaient l’objet de négociations spécifiques tels que les frais de santé et la prévoyance, la GPEC (accord Groupe du 06 novembre 2017), la participation et l’intéressement, l’égalité professionnelle femmes/hommes, la pénibilité et le temps de travail.

La Direction a communiqué aux Organisations syndicales les documents et statistiques destinées à ces négociations.

La Direction tient à souligner le bon niveau de dialogue social, chacune des parties présentes à la négociation ayant pris le soin de préciser ses motivations et ses propositions. Chacune des parties a également pris soin d’écouter les autres parties en présence avec une réelle volonté partagée de rechercher un rapprochement des points de vue.

C’est ainsi qu’après 6 séances de discussions et de négociations, les différentes parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise Interforum.

Article 2 : Mesures financières collectives

Il a été rappelé pendant les négociations le contexte économique de l’entreprise dont les résultats n’ont pas été à la hauteur pour la deuxième année consécutive tant en terme de

résultats que de parts de marché face à la concurrence. Ainsi, si le marché du livre en 2018 est marqué par une baisse de -0,3% en valeur et -0,5% en volume par rapport à l’historique, l’entreprise a enregistré un Chiffre d’Affaires net comptable de -7% par rapport au budget et de -7,4% par rapport à l’historique.

Le contexte de l’année 2018 explique que l’effort salarial, plus limité cette année, soit de nouveau concentré dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, via une mesure d’augmentation financière collective que les parties signataires ont entendu privilégier.

1. Mesure d’augmentation collective

Il est précisé ci-après que la mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective.

Il est évident que, cette année, les mesures salariales à titre individuel (augmentations individuelles et primes exceptionnelles), seront très limitées, y compris pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe est supérieure à 32.000 euros.

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe (+prime d’ancienneté le cas échéant) calculée sur 13 mois.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise Interforum et auxquels la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée avant la date du 31 décembre 2018.

Il est prévu dans ce cadre :

1. Une augmentation collective de +1,54% sur les salaires annuels bruts fixes (appréciés au 31 décembre 2018) jusqu’à 29.000 euros.

2. Une augmentation collective de 1% sur les salaires annuels bruts fixes (appréciés au 31 décembre 2018) de 29.001 euros jusqu’à 32.000 euros.

Les salariés dont le salaire fixe annuel brut est supérieur à 32.000€ ne bénéficieront pas de l’augmentation collective.

Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les rémunérations correspondant à un temps partiel, une proratisation sera effectuée pour l’augmentation.

Il est précisé que les primes appliquées dans un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ne seront pas augmentées au titre de l’année 2019.

2. Mesure de Supplément de Réserve Spéciale de Participation 2019 au titre de 2018 (RSP)

La Direction réitère l’engagement déjà acté d’un supplément de Réserve Spéciale de Participation 2019 au titre de 2018, sous réserve de l’avis du CCE et de l’homologation par la DIRECCTE.

Article 3 : Autre mesure collective

Journée exceptionnelle de repos supplémentaire

Au titre des efforts particuliers de nouveau réalisés en 2018, une journée exceptionnelle de repos supplémentaire est accordée :

• aux salariés qui ne bénéficient pas de Jours ouvrés de Réduction du Temps de Travail (JRTT) au titre d’un des accords O.A.R.T.T. d’établissement d’Interforum ;

• aux employés et aux techniciens rattachés à l’établissement de Ballainvilliers par exception au « tiret » précédent.

Etant entendu que les cadres bénéficiaires de jours de repos (JRS) au titre d’un de ces accords d’établissement, sont exclus du bénéfice de cette mesure.

Cette journée devra impérativement être posée au cours de l’année 2019 et ne pourra donc être épargnée.

Les règles d’attribution de cette journée exceptionnelle seront celles applicables aux JRS (proratisation pour les temps partiels, les contrats à durée déterminée et les absences non rémunérées, …).

Article 4 : durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord

4.1 – Application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositifs et modalités qui y sont prévus seront applicables dès après sa signature, avec rétroactivité au 1^er janvier 2019 concernant la mesure collective d’augmentation des rémunérations annuelles brutes fixes concernées par le présent accord.

4.2 – Adhésion & révision

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.

4.3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Ainsi, après le terme du délai d’opposition, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 29 janvier 2019 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société INTERFORUM, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale SNPEP-FO, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale CGT

, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale SNLE-CFDT

, Délégué Syndical Central