ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL DE NUIT DE L’ETABLISSEMENT D’XXXXXXXXXXX

Préambule

Le présent accord prévoit la modification de la plage horaire des heures effectuées par les équipes de nuit par rapport à l’accord du XXXXXXX en vigueur jusqu’à présent.

En effet, dans le cadre de l’organisation entre les équipes d’après-midi et les équipe de nuit, il s’avère que le chevauchement des horaires de ces deux unités entraîne des dysfonctionnements en matière d’activité, ce qui est préjudiciable à la productivité globale et aux conditions de travail.

Après XX mois du test concluant de nouveaux horaires dans le cadre du contexte de pandémie nationale, il a donc été décidé de conclure le présent accord qui annule et remplace les précédents avec pour objectifs l’amélioration de la passation entre les équipes d’après-midi et de nuit et, ainsi, mieux répondre à la fois à une meilleure organisation interne mais aussi le respect des engagements vis-à-vis des clients en matière de délais, de qualité et de coût de traitement des commandes.

Le travail de nuit est à la fois une réserve de capacité de production dans les périodes où les plages horaires, définies sur les différents sites, ne sont pas suffisantes pour faire face à l’activité tout en respectant la vie privée de chacun des salariés dès lors qu’il est basé sur le volontariat.

Il est rappelé que le présent accord institue un travail de nuit pour les services dont l’amplitude de travail doit être allongée pour répondre aux impératifs d’activité.

Le présent accord est évidemment soumis aux obligations légales notamment en matière de définition du travail de nuit, du travailleur de nuit et des durées maximales du travail de nuit.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable, au sein de l’établissement de XXXXXXXXXXXXXX tous sites confondus, en fonction des capacités de traitement rendues nécessaires par l’activité prévisible.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L.3163-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Modalités

Article 2.1 : Durée du poste de nuit – Durée hebdomadaire

Le poste de nuit a une durée de 07 heures 20 minutes, du lundi au vendredi inclus, temps de pause y compris.

La durée hebdomadaire de travail d’une équipe de nuit est de 35 heures de temps de travail effectif, soit 36 heures 40 minutes de temps de présence.

A compter du 1^er décembre 2021, la plage horaire pour le travail de nuit devient définitivement la suivante : 20 heures 40 minutes à 04 heures du matin le lendemain. Pour l’encadrement de nuit, la plage horaire est de 20 heures à 04 heures le lendemain.

Article 2.2 : Pause

Une pause de 20 minutes est prévue après 4 heures de poste.

Article 2.3 : Volontariat

Le passage en équipe de nuit est basé sur le volontariat.

Le volontariat est ouvert aux collaborateurs en CDI et en CDD - y compris s’ils n’appartiennent pas aux service(s) concerné(s) - sous réserve toutefois qu’ils aient la capacité à travailler de nuit et les compétences requises pour le poste confié.

Ce volontariat ne devra pas faire obstacle à l’efficacité des équipes de jour et, notamment, ne pas mettre en péril le nombre nécessaire de collaborateurs permanents pour assurer le bon fonctionnement des équipes de jour.

C’est ce pourquoi la Direction et le Comité Social et Economique d’établissement se concerteront sur les critères des choix et les arbitrages que la Direction serait amenée à effectuer parmi les collaborateurs volontaires lors de la réunion prévue par l’article 5 du présent accord.

Article 3 – Mesures visant à améliorer les conditions du travail de nuit

Article 3.1 : Rappels des restrictions au volontariat

Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs mineurs selon les modalités précisées par l’article L.3163-1 du Code du travail.

Article 3.2 : Durée du travail

La durée du travail de nuit est fixe, peu important l’amplitude journalière des équipes de jour.

Article 3.3 : Surveillance médicale particulière

Tout travailleur de nuit, au sens de l’article L.3122-42 du Code du travail et suivants, bénéficie d'une surveillance médicale particulière avant son affectation à un poste de travail de nuit, puis au moins tous les six mois.

Article 3.4 : Egalité d’accès entre femmes et hommes

Dans la limite des restrictions précisées supra, les parties veilleront à assurer l’égal accès au travail de nuit entre les femmes et les hommes.

Article 3.5 : Formation

Les salariés travaillant la nuit bénéficient, au même titre que les autres salariés, d’actions comprises dans le plan de formation et/ ou d’actions prévues dans le cadre du CPF.

Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, les parties signataires s’engagent à veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue des salariés, compte-tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail.

Article 3.6 : Articulation de l’activité professionnelle nocturne avec la vie privée

Il sera apporté une attention particulière au fait de travailler de nuit pendant une trop longue durée de manière consécutive.

Article 3.7 : Hypothèse de modulation

Il est convenu par principe que, pour chaque service concerné, le nombre de semaines de modulation forte - fixé à 12 dans les programmes de modulation indicatifs dans l’accord O.A.R.T.T. d’établissement - sera réduit au minimum d’1 (une) unité dès lors que le nombre de semaines de nuit augmentera de 2 (deux) unités.

Article 4 - Contreparties

Article 4.1 : Repos compensateur

Les heures effectuées de nuit, soit entre 21 heures et 04 heures, donneront lieu à un repos compensateur de +25 %.

Ce repos ne pourra en aucun cas être monétisé et sera pris selon les modalités en vigueur au sein de l’établissement.

En outre, pour compenser les heures de nuit effectuées par l’équipe d’après-midi en période de forte amplitude (heures de 21 heures à 22 heures) qui n’ouvrent pas droit au repos compensateur de +25%, les collaborateurs concernés se verront attribuer un forfait correspondant à 1 (une) journée de repos par tranche de 6 (six) semaines de forte amplitude. Ce forfait sera proratisable par demi-journée et crédité à la fin de la période de forte amplitude, telle que prévue au planning.

En cas d’absence, ce forfait sera proratisé au-delà de 5 (cinq) absences entre 21 heures et 22 heures sur l’ensemble de la période de forte amplitude.

Article 4.2 : Primes

Le travailleur en poste de nuit bénéficie :

• d’une prime exceptionnelle de nuit d’un montant de 100€ (cent euros) bruts par semaine complète de poste de nuit (du lundi soir au samedi matin), soit 20€ (vingt euros) bruts par nuit. En cas de semaine incomplète, la prime sera proratisée.

La révision du montant de cette prime tient compte de la perte de l’avantage de 40 (quarante) minutes (différentiel entre horaire de nuit et modulation forte) qui figurait dans l’accord antérieur à celui de XXXX.

A compter de 2023, le montant de cette prime sera revalorisé en application des Négociations Annuelles Obligatoires.

• d’une « prime de panier de nuit » par nuit travaillée (prime nette revalorisée selon barème Acoss) avec information en CSE d’établissement.

Article 5 - Planification

Avant fin novembre de chaque année, le planning calendaire de modulation pour l’année N+1 sera partagé avec les Délégués Syndicaux signataires avant consultation du Comité Social et Economique d’établissement.

Si ce planning devait être modifié de manière significative, il devrait de nouveau faire l’objet d’une information/consultation.

Les collaborateurs concernés seront informés des plages horaires mises en place au moins 5 (cinq) jours ouvrés avant leur mise en œuvre.

Article 6 - Suivi, durée, dépôt et publicité de l’accord

6.1 : Suivi de l’accord

Le CSE assurera le suivi régulier du présent accord.

6.2 : « Rendez-vous »

Un Rendez-vous au moins annuel sera organisé entre les parties signataires du présent accord dans le but de faire le point sur son application. Un membre du CSE sera convié à ce Rendez-vous annuel.

6.3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée et entrera en vigueur avec revalorisation de la prime à compter du 1^er décembre 2021.

6.4 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.

6.5 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

(DRIEETS), en application des formalités légales.

L’adresse permettant la télétransmission est la suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.

Fait à XXXXXXX, le 26 novembre 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société XXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation Syndicale FO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation Syndicale CFE/CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX