Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POURSUITE DES NEGOCIATIONS AU SEIN DE LA SOCIETE THALES AVS FRANCE SAS LIEES AU PROJET DE SIMPLIFICATION DES STRUCTURES JURIDIQUES DU GROUPE THALES EN FRANCE" chez THALES AVS FRANCE SAS (Siège)

INTRODUCTION

Le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France au 1^er janvier 2018.

En effet, le Groupe a regroupé :

• les sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA, pour devenir la société Thales LAS France.

• les sociétés TAV, TED, TLCD et TTS, pour devenir Thales AVS France.

• les sociétés TSA, TUS et TMI, pour devenir Thales DMS France.

Afin d’accompagner ce projet, un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017.

Des accords de transition ont été conclus dans le cadre des principes retenus au niveau du Groupe par les Directions des Sociétés absorbantes, chacune des directions des sociétés absorbées et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau des sociétés absorbées. Ainsi, dix accords de transition ont été conclus au sein du Groupe entre novembre et décembre 2017.

Par ces accords, les parties sont convenues, afin de se laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des négociations d’harmonisation, de maintenir, pour les salariés transférés, les accords collectifs en vigueur au sein des établissements des sociétés absorbées pendant une durée de 16 mois (période transitoire) à compter de la date effective de la fusion avec la société absorbante (31 décembre 2017).

Des accords relatifs au statut des nouveaux embauchés au sein des nouveaux établissements des sociétés durant la période transitoire ont également été conclus en janvier 2018, afin d’assurer une homogénéité de statut au sein des établissements.

Compte tenu du fait que l’ensemble des thèmes des négociations d’harmonisation n’ont pu être finalisés à la date de signature du présent accord compte tenu notamment de la crise sanitaire et afin de continuer à assurer l’homogénéité du statut applicable à l’ensemble des salariés au sein d’un même établissement, les parties au présent accord sont convenues des principes suivants :

Article 1 - Statut collectif applicable jusqu’au 31 décembre 2022 dans les nouveaux établissements de la société THALES AVS FRANCE SAS

Les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022, pour tous les salariés des nouveaux établissements des sociétés issues de la fusion, les dispositions des accords qui étaient applicables au sein de leur société absorbée avant l’opération de fusion et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une harmonisation compte tenu notamment de la crise sanitaire.

A l’issue de cette période, l’ensemble du statut harmonisé au sein des sociétés issues de la fusion s’appliquera à tous les salariés desdites sociétés.

Si des accords d’harmonisation venaient à être conclus pendant cette période, les parties conviennent qu’ils entreront en vigueur au jour de la date prévue par lesdits accords, sans attendre le 1^er janvier 2023.

Article 2 - Les moyens supplémentaires alloués dans le cadre des négociations d’harmonisation

Dans le cadre des négociations engagées et restant à engager, il est convenu, pour accompagner ces négociations, d’allouer, jusqu’au 31 décembre 2022, aux délégués syndicaux centraux de la société THALES AVS FRANCE SAS un crédit d’heures complémentaires de 20 heures maximum par mois en complément du crédit dont ils bénéficient dans le cadre de l’accord Groupe sur le droit syndical, le dialogue social et l’évolution de carrière des représentants du personnel.

Article 3 - Engagements

Au-delà des thèmes de négociation restant à engager dans le cadre du projet de simplification des structures juridiques, la Direction prend les engagements suivants :

1. Au plus tôt en janvier 2021, une négociation sera engagée visant à articuler les mesures d’accompagnement des détachements justifiés par la crise aéronautique entre celles issues de l’accord Groupe Thales d’adaptation et de soutien à l’emploi (en cours de négociation à la date de signature du présent accord) et celles en vigueur au sein de la société THALES AVS FRANCE SAS telles que présentées lors de la CCAEF de juillet 2020.

2. Pendant la durée du présent accord, il est prévu l’ouverture d’une négociation sur l’évolution de carrière des mensuels. Une première réunion se tiendra au cours du deuxième trimestre 2021 comportant notamment le calendrier prévisionnel des réunions de négociation suivantes.

3. Au titre de l’expertise sur la politique sociale 2021 de la société THALES AVS FRANCE SAS, sera menée une analyse sur les écarts de salaire et de progression de carrière des femmes au cours des 10 dernières années. Cette analyse sera par ailleurs restituée aux Délégués Syndicaux Centraux afin d’identifier les éventuelles actions à mettre en place dans le cadre de la négociation de l’avenant n°2 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes pour la période 2022-2024.

4. Pendant la durée de l’accord du 13 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein du Groupe THALES et le cas échéant de sa prorogation, les parties conviennent ce qui suit :

• La durée du travail en vigueur à la date de signature du présent accord et telle que définie par les accords portant sur l’aménagement du temps de travail de la société absorbante et des sociétés abordées ne pourra être augmentée. En conséquence, toute disposition contraire, prévue notamment dans un accord de Groupe portant sur la durée du travail, ne pourra être opposable aux salariés de la société THALES AVS FRANCE SAS.

A l’issue de cette période, les parties conviennent de se réunir afin de réaliser un diagnostic de la situation économique de la société et d’échanger sur le calendrier et les modalités de ralliement retenus dans le cadre de l’accord de Groupe sur la durée de travail.

5. L’exercice de charge présenté en CSEC du 17 décembre 2020 montre une évolution positive comparé à celui présenté en CSEC du 22 septembre 2020. La société s’engage donc à revoir à la baisse le volume des postes impactés par la crise aéronautique suite au Covid-19 de 13,7% (référence : 998 postes impactés). La société s’engage également à revoir à la baisse le volume des postes impactés si la charge évoluait de nouveau favorablement par rapport aux prévisions du 17 décembre 2020.

Article 4 - Dispositions finales

4.1 Périmètre de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprise.

4.2 Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec un effet rétroactif au 1^er avril 2020 et viendra à échéance le 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

A la demande de l’un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord.

4.3 Dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac en 5 exemplaires originaux, le 28 janvier 2021