Accord de méthode de la Société Thales AVS France visant à encadrer la négociation des accords de substitution faisant suite à la dénonciation des accords collectifs appliqués au sein de la société absorbante ex Thales Avionics

Entre,

D’une part,

La Société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège Social est situé au 75 – 77, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par …………………………, Directrice du Développement Social,

Ci-après la « société Thales AVS France » ou la « Société » ou la « Direction »,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de la Société THALES AVS FRANCE SAS :

Ci-après les « organisations syndicales représentatives » ou les « organisations syndicales représentatives de la société Thales AVS France »

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 2

Article 1 : Objet et champ d’application 3

Article 2 : Principes généraux applicables aux négociations 4

Article 3 : Les participants à la négociation 4

Article 4 : Les thèmes de la négociation 4

Article 5 : Déclinaison sur les établissements de TAVS France 5

Article 6 : Organisation des réunions de négociation 5

Article 7 : Moyens supplémentaires alloués 6

Article 8 : Dispositions finales 6

PRÉAMBULE

A l’issue d’un processus social réalisé en 2017, le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France à partir du 1^er janvier 2018. Cela s’est traduit par une fusion/absorption de la société Thales Avionics SAS des sociétés Thales Electron Devices SAS, Thales Training & Simulation SAS et Thales Avionics LCD SAS. Ces entités sont désormais regroupées au sein d’une même structure juridique, à savoir la société Thales AVS France SAS.

Les négociations d’harmonisation des statuts de la société Thales AVS France ont abouti à la signature de plusieurs accords collectifs au niveau de la société Thales AVS France avec pour objectif de définir un nouveau cadre conventionnel commun à l’ensemble des salariés.

C’est ainsi que, depuis 2018, plusieurs accords ont pu être négociés entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société Thales AVS France, à savoir notamment :

• accord sur le télétravail conclu le 3 mai 2018,

• accord relatif aux astreintes conclu le 30 mai 2018,

• accord relatif au travail exceptionnel des jours habituellement non travaillés conclu le 5 juillet 2018,

• accord sur l’harmonisation du calendrier d’organisation et d’aménagement du temps de travail conclu le 15 janvier 2019,

• accord relatif à l’égalité professionnelle conclu le 6 juin 2019,

• accord sur la mise en place d’une prime variable collective conclu le 10 septembre 2019,

• accord relatif aux budgets des comités sociaux et économiques conclu le 10 décembre 2019.

Toutefois, et malgré des négociations soutenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société Thales AVS France, les parties ne sont pas parvenues à finaliser un statut collectif commun à l’ensemble des salariés dans les délais initialement envisagés.

Aussi, afin de poursuivre l’objectif d’établir un statut collectif commun, la Direction a décidé de procéder à la dénonciation des accords collectifs issus de la société absorbante ex Thales Avionics, à savoir:

• Accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 12 février 2004 et par voie de conséquence, les accords d’établissements pris en application de cet accord d’entreprise relatifs aux horaires variables, à savoir :

• Accord d’établissement à durée indéterminée relatif à l’horaire variable de l’établissement de THALES AVIONICS Bordeaux-Mérignac du 30 novembre 2016 ;

• « Horaires Variables – Règlement » du 21 novembre 2002, applicable sur l’établissement de Toulouse

• Accord THALES AVIONICS sur le temps choisi du 17 juin 2004 ;

• Accord sur le travail en équipe au sein de THALES AVIONICS du 19 décembre 2008 et son avenant du 10 juin 2010 ;

• Accord sur les aménagements spécifiques d’organisation du travail au sein de THALES AVIONICS du 10 juin 2010 ;

• Accord d’entreprise sur le régime des jours attribués collectivement au personnel SEXTANT AVIONIQUE du 21 mars 1990 ;

• Convention d’entreprise du personnel de SEXTANT Avionique du 30 avril 1991 ;

• Accord d’adhésion aux dispositions de l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe THALES portant révision à la convention d’entreprise du personnel de SEXTANT du 26 avril 2007 ;

• Accord relatif au PEE de Thomson CSF-Sextant du 29 Juin 2000 et son avenant du 3 mai 2010.

Afin d’encadrer et de faciliter le déroulement des négociations, dont le terme interviendra à l’issue d’un délai de quinze mois maximum à compter de la dénonciation (trois mois de préavis suivis de douze mois de survie des accords dénoncés), les parties ont décidé de préciser au sein du présent accord de méthode les principes d’organisation qui les guideront lors de ces négociations.

La Direction rappelle enfin que des négociations collectives sont actuellement en cours au niveau du groupe Thales, notamment en matière de temps et d’organisation du travail, et des dispositions sociales.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application

L’objet du présent accord est :

• de structurer et de faciliter le déroulement des négociations des accords de substitution,

• de fixer les principes d’organisation qui guideront les parties lors de ces négociations.

Il est précisé que l’ensemble des dispositions du présent accord n’ont vocation à s’appliquer que dans le cadre strict et pour la durée des négociations des accords de substitution.

Article 2 : Principes généraux applicables aux négociations

Les parties partagent pour objectif commun de prendre en compte dans le cadre de leurs échanges l’intérêt des salariés et de la Société afin d’établir un statut collectif uniforme et adapté à l’ensemble des salariés de la société Thales AVS France.

Les parties s’engagent à ce titre à être constructives dans les débats et respectueuses des positions des autres parties tout au long des négociations.

Article 3 : Les participants à la négociation

Chaque organisation syndicale représentative de la société Thales AVS France constitue sa délégation de négociation.

Ainsi, les délégations de négociation seront composées de 6 participants par organisation syndicale représentative, dont a minima 2 DSC. La liste de ces participants sera adressée à la Direction par chaque organisation syndicale représentative.

Les organisations syndicales représentatives veilleront à garantir la continuité et la stabilité dans la composition de ces délégations, notamment au regard des thèmes abordés.

La Direction sera représentée par un représentant des relations sociales qui sera accompagné de deux personnes.

En complément, elle pourra solliciter des intervenants dédiés selon les thèmes de négociation.

Article 4 : Les thèmes de la négociation

Après avoir procédé à un état des lieux de l’existant, les thèmes de négociation abordés et leur ordre seront les suivants :

1. Durée, aménagement et organisation du temps de travail (en lien avec les négociations menées au niveau du Groupe sur ces sujets)

   • Durée, aménagement et organisation du travail pour le personnel Mensuel,

   • Durée, aménagement et organisation du travail pour le personnel Ingénieur et Cadre.

2. Temps partiel/temps choisi

3. Organisations atypiques ou spécifiques du travail

• Pour le personnel Mensuel,

• Pour le personnel Ingénieur et Cadre.

4. Dispositions sociales

• Dispositions spécifiques au périmètre ex-TAV

Il est précisé que cet ordre pourra être modifié au regard notamment de l’avancement et du contenu des négociations menées au niveau du Groupe. A cet égard, un point de l’état des négociations au niveau du Groupe sera effectué au cours du premier trimestre 2022.

L’ensemble de ces thèmes fera l’objet d’au moins 4 accords distincts.

Article 5 : Déclinaison sur les établissements de TAVS France

Les parties conviennent que la question du renvoi au niveau établissement de la négociation relative à l’aménagement du temps de travail puisse être abordée dans le cadre des négociations qui débuteront à compter de l’entrée en vigueur du présent accord de méthode.

Article 6 : Organisation des réunions de négociation

• Lieu des réunions

Les réunions de négociation seront organisées par la Direction de la société Thales AVS France et se tiendront par principe au Siège, au sein de l’établissement de Mérignac et dans la mesure du possible au sein d’autres établissements de la Société, sous réserve des capacités d’accueil de ces établissements.

• Tenue des réunions

Par principe, et sous réserve d’éventuelles évolutions des conditions sanitaires, les réunions se tiendront en présentiel. En conséquence, les salles de négociations pourront accueillir les délégations complètes des organisations syndicales représentatives.

• Cadencement et planification des réunions

Pour respecter le calendrier ambitieux imposé, des réunions de négociation seront programmées tous les quinze jours.

Un agenda social est établi conjointement par trimestre :

• Il précisera le thème de la négociation abordée, le jour et le lieu de la négociation. Il sera adressé aux délégués syndicaux centraux ;

• Lors de chaque réunion, les dates et les thèmes des prochaines réunions seront rappelées, adaptées si nécessaire, et confirmées ;

• Les réunions seront par ailleurs planifiées dans Outlook, cette planification valant convocation.

• Communication des documents

Afin de favoriser des échanges constructifs, les documents de la Direction ou des organisations syndicales représentatives qui serviront de support aux réunions doivent être envoyés dans un délai suffisant avant chaque réunion.

Ces documents seront constitués des éléments nécessaires à la compréhension des sujets par l’ensemble des participants.

Pour ce faire, les parties s’entendront, à la fin de chaque réunion, sur les délais d’envoi et/ou de retours attendus des documents et/ou projets d’accord en vue de la prochaine réunion.

Les projets d’accords seront adressés dans une version comportant les modifications apparentes.

Article 7 : Moyens supplémentaires alloués

Dans le cadre des négociations à engager, il est convenu, pour accompagner ces négociations, d’allouer, jusqu’au 31 décembre 2022, aux délégués syndicaux centraux de la société Thales AVS France un crédit d’heures complémentaires de 20 heures maximum par mois en complément du crédit dont ils bénéficient dans le cadre de l’accord Groupe sur le droit syndical, le dialogue social et l’évolution de carrière des représentants du personnel.

Les membres des délégations hors DSC bénéficieront du temps nécessaire pour préparer et assister aux réunions de négociation moyennant un délai de prévenance d’une semaine.

Article 8 : Dispositions finales

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixé au terme des négociations objets du présent accord et au plus tard le 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

A la demande de l’un des signataires, la Direction et les organisations syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord.

• Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

• Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société Thales AVS France sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac en 5 exemplaires originaux, le 26 novembre 2021 Pour la Société Thales AVS France : ……………………, en sa qualité de Directrice du Développement Social
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Thales AVS France :
CFDT	CFE-CGC	CGT