ACCORD RELATIF A LA FINALISATION DES NEGOCIATIONS D’HARMONISATION DES STATUTS AU SEIN DE LA SOCIETE THALES AVS FRANCE

Entre,

La Société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège Social est situé au 75 – 77, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par Monsieur ________________, Directeur du Développement Social,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives signataires :

La CFDT, représentée par ___________________________

La CFE-CGC, représentée par ___________________________

La CGT, représentée par ___________________________

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France au 1^er janvier 2018. Cela s’est traduit par une fusion par absorption de la société Thales Avionics SAS des sociétés Thales Electron Devices SAS, Thales Training & Simulation SAS et Thales Avionics LCD SAS. Ces entités sont ainsi désormais regroupées au sein d’une même structure juridique, à savoir la société THALES AVS France SAS.

Cette opération de fusion par absorption avait pour effet la mise en cause des accords collectifs applicables au sein des entités absorbées au profit du statut collectif applicable au sein de la société absorbante Thales Avionics SAS.

La Direction a considéré que ce statut collectif ne pouvait constituer le statut social de référence applicable à la société nouvellement formée, de telle sorte que des négociations d’harmonisation de ces statuts étaient rendues nécessaires pour définir un nouveau cadre conventionnel commun à l’ensemble des salariés de la société THALES AVS France.

C’est ainsi, qu’ont été conclus au sein de la société THALES AVS France l’accord du 11 janvier 2018 et l’accord du 30 avril 2019 et son avenant du 16 juillet 2019, lesquels précisent que tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, relevant des établissements correspondants aux anciens périmètres des entités absorbées se voient appliquer les dispositions des accords qui étaient en vigueur dans chaque entité absorbée. Ces accords étaient conclus à durée déterminée avec pour terme, le 31 mars 2020 en application de l’avenant du 16 juillet 2019.

Le contexte sanitaire lié à la propagation du COVID-19 au cours de l’année 2020 et la crise du secteur aéronautique qui s’en est suivie, a entrainé un retard dans le cadre de la conduite des négociations d’harmonisation au sein de la société Thales AVS France.

Compte tenu de ce contexte, un nouvel accord à durée déterminée relatif à la poursuite des négociations au sein de la société THALES AVS FRANCE liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été conclu le 28 janvier 2021.

Par cet accord, les parties signataires ont entendu prolonger la période de la négociation d’harmonisation des accords non harmonisés jusqu’au 31 décembre 2022 et maintenir, pour cette période, l’application des dispositions des accords mis en cause, n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation, qui étaient en vigueur dans chaque entité absorbée aux salariés, quelle que soit leur date d’embauche, relevant des établissements correspondants aux anciens périmètres des entités absorbées.

Aussi, afin de poursuivre l’objectif de négocier un statut collectif commun et adapté, la Direction a décidé de procéder à la dénonciation des accords collectifs issus de la société absorbante Thales Avionics SAS, par courrier du 23 septembre 2021 adressé à chaque organisation syndicale¹.

Dans ce contexte, depuis 2018, plusieurs accords d’harmonisation ont ainsi été négociés entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société Thales AVS France.

Toutefois, malgré la conclusion d’un accord de méthode pour encadrer et faciliter le déroulement des négociations à finaliser et considérant l’enjeu et la technicité des thématiques restant à négocier, les parties partagent le constat selon lequel, elles ne parviendront pas à finaliser un statut collectif commun à l’ensemble des salariés dans les délais envisagés.

Fortes de ce constat et conscientes des conséquences sociales, les parties souhaitent laisser le temps nécessaire à l’aboutissement de ces négociations.

En conséquence, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin :

• De définir un délai supplémentaire permettant la poursuite des négociations d’harmonisation ;

• De définir le statut collectif applicable aux salariés des établissements relevant respectivement des différentes entités telles que connues avant l’opération de fusion au cours de ce délai.

C’est dans ce contexte, que les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de permettre la finalisation des négociations d’harmonisation sur le statut social applicable au sein de la société THALES AVS France et, dans cette attente de définir le statut collectif applicables aux salariés des établissements relevant respectivement des entités connues avant l’opération de fusion.

Les accords mis en cause des entités absorbés dans le cadre de l’opération de fusion, qui n’ont pas fait l’objet d’harmonisation et dont les dispositions sont maintenues, sur leur périmètre respectif, par le présent accord dans l’attente de l’aboutissement des négociations d’accord de substitution au sein de la société THALES AVS France sont listés en annexe du présent accord (annexe 1).

Les accords dénoncés de l’entité absorbante Thales Avionics SAS, dont les dispositions sont maintenues par le présent accord sur le périmètre des établissements relevant de l’entité absorbante avant l’opération de fusion dans l’attente de l’aboutissement des négociations d’accord de substitution au sein de la société THALES AVS France, sont listés en annexe du présent accord (annexe 2).

A la date de signature du présent accord, les accords de substitution permettant l’harmonisation des statuts restant à négocier ou à conclure portent sur les thèmes suivants :

• la durée et l’aménagement du temps de travail ²;

• l’aménagement et l’organisation du temps partiel (temps choisi) ;

• les organisations de travail atypique (pour le personnel relevant d’un décompte du temps de travail en heures) ;

• les organisations spécifiques du travail pour les salaries en convention individuelle de forfait annuel (en jours et en heures) ;

• les dispositions sociales propres à THALES AVS France.

Article 2 – Poursuite des négociation et statut collectif applicable au sein de la société THALES AVS France

Les parties conviennent de poursuivre et de finaliser les négociations d’harmonisation sur les thèmes visés à l’article 1 du présent accord³, jusqu’au 31 décembre 2023.

A l’issue de cette période, l’ensemble du statut harmonisé par la conclusion d’accord de substitution s’appliquera à tous les salariés de la société THALES AVS France.

Si des accords de substitution venaient à être conclus pendant cette période, les parties conviennent qu’ils entreront en vigueur au jour de la date prévue par lesdits accords, sans attendre le 1er janvier 2024.

Pour chacun des thèmes, dans l’attente de la conclusion d’un accord de substitution au sein de la société THALES AVS France, et au plus tard au 31 décembre 2023, les dispositions des accords qui étaient applicables aux salariés des entités avant l’opération de fusion sont maintenues pour les salariés⁴ relevant des périmètres respectifs des anciennes entités.

Pour ce faire, il est expressément convenu :

• De proroger le délai de survie des accords dénoncés de l’entité absorbante Thales Avionics SAS (annexe 2 – à titre indicatif) pour une durée déterminée, dont l’échéance est fixée à la date d’entrée en vigueur d’un accord de substitution pour le thème considéré, et au plus tard au 31 décembre 2023.

• De maintenir l’application des dispositions des accords mis en cause suite à l’opération de fusion des entités absorbés sur leur périmètre respectif (annexe 1 – à titre indicatif) pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à la date d’entrée en vigueur d’un accord de substitution pour le thème considéré, et au plus tard au 31 décembre 2023.

Afin de respecter les délai impartis, un point sur l’état des négociations menées au niveau du Groupe sera effectué à la fin du premier trimestre 2023 afin d’analyser l’opportunité de négocier sur les dispositifs non aboutis au niveau du groupe à cette date.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour suivant son dépôt et cessera de produire ses effets au plus tard au 31 décembre 2023.

En tout état de cause, sur chacun des thèmes à harmoniser, les effets du présent accord cesseront à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution afférent.

Article 4 - Clause de rendez-vous

En cas de nouvelle situation se présentant et non visée par le présent accord, les parties conviennent de se revoir dans les meilleurs délais afin de déterminer au mieux les réponses à y apporter.

Les parties conviennent enfin de se réunir dans un délai raisonnable qui n’excèdera pas 3 mois en cas de difficulté d’application du présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société THALES AVS France :

• En un exemplaire informatique à la DIRECCTE via la plateforme « téléaccords »,

• En un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

***

Fait à Mérignac en 5 exemplaires originaux le 22 décembre 2022

Pour la Direction de THALES AVS France SAS

Le Directeur du Développement Social, ____________________

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT*

*: La CGT AVS regrette les conditions dans lesquelles elle doit apposer sa signature sur cet accord, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme déjà, la direction a attendu le dernier moment pour proposer un accord de survie du statut social des ex-sociétés 5 ans après la fusion des sociétés intervenues au 1er janvier 2018 sans oublier les 6 mois passés sur la réduction des Instances Représentatives du Personnel concrétisés par la signature d’un accord majoritaire que la CGT AVS conteste. Sur le fond ensuite, placée devant la fin du statut social des salariés au 1er janvier 2023, la direction s’est refusée à ouvrir la négociation à l’élargissement du statut social ex -TAV à l’ensemble des salariés de la société AVS France SAS, laissant comme alternative soit la stricte application de la convention collective de métallurgie et des 35h pour les mensuels, soit de prolonger les statuts des ex-sociétés. La CGT AVS a pris malgré tout ses responsabilités vis-à-vis des salariés d’AVS en signant cet accord.

ANNEXE 1 - Accords mis en cause des entités absorbés dans le cadre de l’opération de fusion dont les dispositions sont maintenues

La présente annexe liste, à titre indicatif, les accords mis en cause des entités absorbées suite à l’opération de fusion dont il est convenu de maintenir l’application des dispositions, pour une durée déterminée, dont l’échéance est fixée à la date d’entrée en vigueur d’un accord de substitution pour le thème considéré, et au plus tard au 31 décembre 2023 :

Périmètre ex-Thales Electron Devices

• « Accord sur la réduction du temps de travail » du 15 décembre 2000

Pris en application de cet accord, les accords d’établissement relatifs à l’aménagement du temps de travail, à savoir :

• « Accord sur les modalités de la réduction du temps de travail » du 21 décembre 2000 applicable à l’établissement de Moirans RAD ;

• « Accord horaire variable » du 21 décembre 2000 - applicable à l’établissement de Moirans RAD ;

• « Accord d’horaire variable individualisé » du 17 décembre 2003

• « Accord sur les modalités de la réduction du temps de travail » du 19 décembre 2000 - applicable à l’établissement de Thonon ;

• « Accord sur les modalités de la réduction du temps de travail » du 12 janvier 2001 – applicable à l’établissement de Vélizy ;

• « Protocole d’accord relatif au règlement d’horaire variable » du 24 septembre 1991 – applicable à l’établissement de Vélizy ;

• « Accord sur le travail en horaire décalé » du 24 octobre 1997.

Périmètre ex-Thales Training & Simulation

• « Accord relatif au temps de travail » du 24 octobre 2012 ;

• « Accord relatif au traitement des situations atypiques en matière d’aménagement du temps de travail » du 23 avril 2015 ;

• « Protocole d’accord définissant les conditions de détachement du personnel de maintenance sur sites » du 15 décembre 1999.

Périmètre ex-Thales Avionics LCD

• « Accord d’aménagement, de maitrise et de réduction du temps de travail » du 30 octobre 2000

• « Accord relatif au temps de travail » du 6 janvier 2015

• « Accord sur la mise en place et le fonctionnement des équipes de semaine de nuit » du 27 janvier 2002

• 
  

ANNEXE 2 - Accords dénoncés de l’entité absorbante dont les dispositions sont maintenues sur le périmètre des établissements relevant de cette l’entité, par prolongation du délai de survie

La présente annexe liste, à titre indicatif, les accords dénoncés de l’entité absorbante Thales Avionics SAS dont il est convenu de maintenir l’application des dispositions, par prolongation du délai de survie, pour une durée déterminée, dont l’échéance est fixée à la date d’entrée en vigueur d’un accord de substitution pour le thème considéré, et au plus tard au 31 décembre 2023 :

• « Accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail » du 12 février 2004 ;

Pris en application de cet accord, les accords d’établissement relatifs aux horaires variables, à savoir :

• « Accord d’établissement à durée indéterminée relatif à l’horaire variable de l’établissement de THALES AVIONICS Bordeaux-Mérignac » du 30 novembre 2016 ;

• « Horaires Variables – Règlement » du 21 novembre 2002, applicable sur l’établissement de Toulouse ;

• « Accord THALES AVIONICS sur le temps choisi » du 17 juin 2004 ;

• « Accord sur le travail en équipe au sein de THALES AVIONICS » du 19 décembre 2008 ;

• « Accord sur les aménagements spécifiques d’organisation du travail au sein de THALES AVIONICS » du 10 juin 2010 ;

• « Convention d’entreprise du personnel de SEXTANT Avionique » du 30 avril 1991 ;

• « Accord d’adhésion aux dispositions de l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe THALES portant révision à la convention d’entreprise du personnel de SEXTANT » du 26 avril 2007 ;

• « Accord d’entreprise sur le régime des jours attribués collectivement au personnel SEXTANT AVIONIQUE » du 21 mars 1990.

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1. Conformément aux dispositions des accords dénoncés, la dénonciation a fait l’objet d’un préavis de 3 mois, auxquels, suivi d’un délai de survie de 12 mois au cours duquel les dispositions des accords dénoncés continuent à s’appliquer.↩

2. En lien avec les négociations menées au niveau du Groupe ↩

3. En ce compris le régime des salariés en convention de forfait (jours et heures) en cas d’absence de dispositifs prévus par accord Groupe sur l’organisation du temps de travail, en cours de négociation au jour de la signature du présent accord.↩

4. en ce compris les nouveaux embauchés à compter du 1^er janvier 2023↩