Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail 2022" chez CAPSUGEL FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DURÉE ET L’ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL

2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Capsugel France SAS, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.280.000 €uros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° B 612 050 518, dont le siège social est situé à Colmar 68000, 10 rue Timken,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• l’organisation syndicale CGT,

• l’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

PRÉAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société Capsugel France SAS.

Le présent accord a pour objet de formaliser les accords entre les partenaires sociaux portant plus spécifiquement sur les salaires effectifs 2022.

1. Augmentation générale des salaires pour 2022

Les partenaires sociaux se sont accordés sur l’augmentation suivante pour l’année 2022 :

Pour les salariés dont le coefficient conventionnel est inférieur ou égal à 300, les salaires de base bruts sont réévalués de 3,25 % à la date du 1^er août 2022.

2. Prime de fin d’année

La prime de fin d’année instaurée par accord d’entreprise du 21 octobre 2003 et rendue fixe par l’accord du 28 avril 2009 est augmentée de 50 € bruts pour 2022. Ce montant est dès lors de 1350 bruts pour l’année 2022.

Cette prime sera versée au cours du mois de décembre au prorata du temps de travail et du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.

3. Prime anniversaire

Il est rappelé que le versement de la prime anniversaire démarre à compter de la 15ième année de présence dans l’entreprise et s’échelonne par paliers de 5 ans jusqu’au 40ième anniversaire (accord du 21 janvier 2003).

La prime anniversaire versée à compter de la quinzième année est versée le mois où l’ancienneté est acquise. Elle est indexée en 2022 sur l’augmentation générale de l’année précédente (2.3%) et s’élève pour 2022 à :

4. Indemnité de transport

   La prime de transport est revalorisée de 0,02 € du kilomètre, soit un montant de 0,11 € du kilomètre à compter du mois d’août 2022.

5. Conditions de travail

Un groupe de travail multidisciplinaire et paritaire sera constitué afin de travailler sur la thématique de la chaleur en production.

Ce groupe sera composé : d’un représentant des 2 syndicats représentatifs dans l’entreprise, de 2 ingénieurs, de 2 mécaniciens et de 2 opérateurs de production de deux équipes différentes et de 2 personnes représentant les services de santé au travail (EHS, médecin du travail et infirmière).

6. Organisation du travail

La thématique relevant du bloc 2 de la négociation collective, cette dernière intégrera l’absence pour consultations médicales des salariés reconnus par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le nombre de jours d’absences sera porté à 2 par année civile.

7. Dispositions finales

1. - Prise d’effet

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour l’année 2022.

2. - Notification / dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera :

• notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Capsugel à la date de sa signature ;

• déposé sur la plateforme en ligne "TéléAccords" qui transmettra automatiquement à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente de la société Capsugel ;

• déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.

3. - Publication

Les parties conviennent :

• que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

• que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société Capsugel et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

4. - Publicité

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Colmar, le 11 juillet 2022, en 5 exemplaires.

Pour la société Capsugel France SAS :

Pour les organisations syndicales :