Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail" chez CAPSUGEL FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DURÉE ET L’ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL

2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Capsugel France SAS, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.280.000 €uros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° B 612 050 518, dont le siège social est situé à Colmar 68000, 10 rue Timken,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• l’organisation syndicale CFDT ,

• l’organisation syndicale CGT

D’autre part,

PRÉAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société Capsugel SAS.

Le présent accord a pour objet de formaliser les accords entre les partenaires sociaux portant plus spécifiquement sur les salaires effectifs 2018.

1. Augmentation générale des salaires pour 2018

Les partenaires sociaux se sont accordés sur l’augmentation générale suivante pour l’année 2018 :

Pour le personnel posté, le personnel de jour non cadre, les salaires de base bruts sont réévalués de 2,7 % bruts à la date du 1^ier aout 2018.

2. Prime de fin d’année

La prime de fin d’année instaurée par accord d’entreprise du 21 octobre 2003 et rendue fixe par l’accord du 28 avril 2009 est augmentée pour 2018 de 50 € bruts.

Ce montant est dès lors de 1.250 € bruts pour l’année 2018.

Cette prime sera versée au cours du mois de décembre au prorata du temps de travail et du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.

3. Compte Épargne Temps

Le CET peut être alimenté de 8 jours par an, selon les modalités prévues dans l’accord spécifique qui en prévoyait 7. Un avenant à l’accord CET sera établi pour la durée dudit accord.

4. Organisation du travail

La direction et les représentants du personnel s’engagent à constituer un groupe de travail paritaire afin d’analyser la situation des effectifs et notamment de l’impact de l’absentéisme au regard de l’activité du site, afin de formuler des conclusions constructives pour progresser rapidement sur le sujet.

Ce groupe de travail sera composé de membres des 2 syndicats représentatifs et de la direction et démarrera au plus vite.

Les préconisations seront présentées et validées dans le cadre du fonctionnement du Comité d’Entreprise.

Le périmètre concerné est celui de la production de capsules dures en équipes postées.

5. Participation aux frais de restauration

La participation de l’employeur passe de 1.10 euros à 1.20 euros pour l’année 2018.

6. Prime anniversaire

Il est rappelé que le versement de la prime anniversaire démarre à compter de la 15^ième année de présence dans l’entreprise et s’échelonne par paliers de 5 ans jusqu’au 40^ième anniversaire (accord du 21 janvier 2003).

La prime anniversaire versée à compter de la quinzième année est versée le mois où l’ancienneté est acquise. Elle est indexée en 2018 sur l’augmentation générale de l’année précédente (2.3 %) et s’élève en brut pour la période allant du 1^ier aout 2018 au 31 juillet 2019, à :

7. Dispositions finales

1. - Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour la période allant du 1^ier août 2018 au 31 juillet 2019.

2. - Notification / dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera :

• notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Capsugel à la date de sa signature ;

• déposé auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social de la société Capsugel et sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• déposé au Conseil de Prud'hommes de Colmar.

3. - Publication

Les parties conviennent :

• que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

• que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société Capsugel et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

4. - Publicité

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Colmar le 1^er août 2018.

Pour la société Capsugel France SAS

Pour les organisations syndicales