Accord d'entreprise "NAO SALAIRES" chez LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

En date du 6 juillet 2021, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société des Eleveurs de La Chevillotte, SIREN 612 820 860, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

- le syndicat représentatif , représenté par , d'autre part,

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise

Article 2 : Objet de l'accord

Salaires

Au 1^er mars 21, la négociation de la branche professionnelle Culture Viande à augmenter des salaires minima de 1%.

En complément il est proposé une augmentation de 1.5 % du salaire brut pour tous les salariés

Reconduction de la Prime contrat d’apprentissage / professionnalisation

Une prime brute sera attribuée à tous les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

- à l’obtention du diplôme : une prime de 200,00 € et cela, quel que soit le niveau du diplôme

- à l’embauche dans l’entreprise : une prime de 300,00 €

Sous condition d’obtention du diplôme, si une embauche est proposée à l’apprenti, cette prime lui sera versée au sixième mois de son embauche en CDD ou CDI

Une prime sera également attribuée au responsable de l’apprenti si celui-ci obtient son diplôme

Cette prime sera de 200 € par année d’apprentissage de l’apprenti.

S’il s’avère que plusieurs personnes ont formé l’apprenti, seul le responsable décidera du partage ou non de cette prime entre les différents tuteurs

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Besançon ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Valdahon, le 6 juillet 2021

Pour la société, Pour le syndicat