Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ERARD INDUSTRIE (Siège)

ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés

La société ERARD INDUSTRIE immatriculée au RCS de Vienne sous le N° 61368007300012 dont le siège social est situé ZI de Chavanoz – 4 route de la Plaine – 38230 CHAVANOZ, représentée par Xxx en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles par délégation de pouvoir

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Xxx, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

La négociation a fait l’objet de quatre réunions qui se sont tenues les 13 et 20 décembre 2019, 20 janvier 2020 et 19 Juin 2020.

Au cours de la réunion du 13 décembre 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2020.

Une dernière réunion s’est tenue en date du 16 juillet 2020 afin de relire entièrement l’accord et le signer.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-5 et suivants. Ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel excepté pour les articles où un périmètre différent est défini.

REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL

ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. SALAIRES

1. Augmentation collective – Salaire de base

Compte tenu de la situation exceptionnelle traversée depuis le premier trimestre 2020, ayant entrainé une baisse du chiffre d’affaires, la Direction ne peut envisager d’enveloppe d’augmentation collective de la Masse Salariale pour 2020. La priorité actuelle est de préserver le plus possible les emplois d’aujourd’hui et de demain.

2. Prime Mensuelle des opérateurs de production

Redéfinition de la prime de production mensuelle

A ce jour, l’ensemble du personnel de production, bénéficie d’une prime mensuelle dont le montant peut atteindre 100 € bruts selon les modalités de répartition suivantes :

30 € bruts pour l’assiduité

35 € bruts pour la productivité

35 € bruts pour la qualité

L’évolution des outils d’analyses et des nécessités de progrès permanents, rendent les modalités d’attribution de cette prime obsolètes.

Ainsi, les parties conviennent qu’à compter du 1^er juillet 2020 cette prime soit remplacée par :

1 prime de Présence d’un montant mensuel de 50 € bruts

1 prime de Qualité d’un montant mensuel de 50 € bruts

Ces primes sont déterminées sur l’année 2020 selon les priorités budgétaires 2020 et le seront dans les mêmes modalités pour les années à venir.

1. Prime de Présence :

Finalité :

La prime de Présence a pour objet de récompenser la Présence physique, continue et effective du salarié à son poste de travail, laquelle facilite l’organisation du service.

Personnel concerné :

La prime de Présence sera acquise sans condition d’ancienneté pour le personnel de production appartenant à la catégorie ouvrier de la métallurgie embauché en CDI, CDD ou intérimaire (y compris les apprentis).

Modalité de versement :

La prime de Présence sera versée sur le mois M selon les absences du mois M-1 dès le 1^er juillet 2020.

Ainsi seront considérés les éléments de juin 2020 pour versement sur la paie du mois de juillet 2020.

Conditions d’attribution – Modalités de calcul :

Avoir été présent à son poste de travail sur tout le mois selon l’organisation définie par le Responsable ou la Direction. Le bénéfice de la prime est subordonné à la présence du salarié au dernier jour ouvrable sur lequel la prime est calculée.

Ne pas avoir eu de retard dans le mois et ne pas avoir quitté momentanément son poste de travail sans en avoir eu l’autorisation de sa hiérarchie.

Est considéré comme retard toute personne qui n’est pas à son poste de travail à l’heure de prise de poste et la personne qui quitte son poste avant l’horaire de fin de poste.

Les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif n’impacteront pas le montant de la prime de Présence (absences au titre des congés payés, congés d’ancienneté, jours de RTT, congé économique social et syndical, heures de délégation, absences pour formation, de la contrepartie en repos des heure supplémentaires…)

En revanche, l’ensemble des autres absences diminuera le montant de la prime, peu importe qu’elles soient justifiées ou non (absences pour maladie professionnelle, accident du travail, maternité, congé paternité, maladie ou accident de droit commun, grève…).

Les événements pris en compte pour l’attribution ou non de la prime mensuelle de présence sont ceux intervenus et saisis en paie sur le mois précédant la date de versement (ex : éléments de juin pour versement sur la paie du mois de juillet).

Aucun prorata ne sera effectué en cas d’intégration en cours de mois. La prime de présence sera attribuée dès le mois complet suivant.

En cas de sortie en cours de mois, seul le mois précédent sera considéré pour l’attribution de la prime. Aucun prorata ne sera effectué sur le mois en cours.

En cas de sortie en fin de mois, si le salarié est présent au dernier jour ouvrable du mois il bénéficiera de la prime pour les mois M-1 et M.

Dans le cas d’une personne à temps partiel, la prime sera calculée selon le pourcentage de présence.

Ainsi un salarié à 50% aura une prime complète pour un montant de 25 € bruts sans absences, ni retards selon les conditions mentionnées ci-dessus.

2. Prime de Qualité

Finalité :

Améliorer collectivement la performance de l’entreprise.

Personnel concerné :

La prime de Qualité sera acquise sans condition d’ancienneté pour le personnel de production appartenant à la catégorie ouvrier de la métallurgie embauché en CDI, CDD ou intérimaire (y compris les apprentis).

Modalité de versement :

La prime de Qualité sera versée sur le mois M selon les éléments du mois M-1 dès le 1^er juillet 2020.

Conditions d’attribution:

La prime de Qualité sera attribuée collectivement selon des indicateurs basés exclusivement sur les non-conformités remontées par nos clients et validées par le Service Qualité. Ces indicateurs seront calculés par le Service Qualité à partir des données du mois précédent.

Les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif n’impacteront pas le montant de la prime de Qualité (absences au titre des congés payés, congés d’ancienneté, jours de RTT, congé économique social et syndical, heures de délégation, absences pour formation, de la contrepartie en repos des heure supplémentaires…)

En revanche, l’ensemble des autres absences diminueront le montant de la prime, peu importe qu’elles soient justifiées ou non (absences pour maladie professionnelle, accident du travail, maternité, congé paternité, maladie ou accident de droit commun, grève…).

Les événements pris en compte pour l’attribution ou non de la prime mensuelle de Qualité sont ceux intervenus et saisis en paie sur le mois précédant la date de versement (ex : éléments de juin pour versement sur la paie du mois de juillet).

En cas d’intégration en cours de mois la prime sera proratisée au nombre de jours de présence.

En cas de sortie en cours de mois, seul le mois précédent sera considéré pour l’attribution de la prime. Aucun prorata ne sera effectué sur le mois en cours.

Deux indicateurs qualité sont suivis par le Responsable Qualité :

• Indicateur A : Produits ERARD (hors Accessoires d’Antenne)

• Indicateur B : Produits Eurocave (hors Clayettes)

Pour chacun d’eux, les objectifs pour l’année 2020 sont les suivants :

Ces indicateurs sont appréciés chaque mois par le Responsable Qualité, lequel calcule le nombre maximum de non-conformités admises selon les formules suivantes :

• Pour chacune des familles de produits :

Non-conformités maximum admises = quantité de produits vendus par gamme x Taux de non-conformités autorisées (définis par la Direction)

• Seuil de non-conformités autorisées = sommes des non-conformités maximum admises

Ce chiffre devra être inférieur ou égal au nombre de non-conformités imputées à ERARD INDUSTRIE et validées au préalable par le Responsable Qualité.

Exemple :

Résultat :

Objectif A atteint

Le même calcul sera effectué pour l’indicateur B.

Chaque indicateur pourra être attribué indépendamment de l’autre pour un montant de 25 € bruts maximum.

A chaque trimestre civil échu, il sera fait un comparatif entre les indicateurs calculés mensuellement et les indicateurs calculés au cumul sur le trimestre.

Si les indicateurs associés au trimestre ouvraient droit à l’attribution d’une prime non affectée mensuellement, alors un ajustement de prime serait versé pour les collaborateurs présents au moment du versement ET du/des mois concerné(s) par la régularisation.

3. Prime peinture

Pour l’ensemble du personnel qui travaille à l’atelier Peinture, la prime est reconduite selon les modalités suivantes :

Montant : 4 €/jour bruts

Conditions d’attribution : avoir travaillé à l’atelier Peinture

4. Ticket restaurant

Après consultation des salariés, les parties conviennent d’augmenter la valeur des tickets restaurant à 9€ à compter du 1^er juillet 2020 avec la répartition suivante :

Part patronale : 60% soit 5.40 €

Part salariale : 40% soit 3.60 €

La période prise en compte pour l’attribution des tickets restaurant sera à compter du mois de juillet 2020, le mois civil précédant la date d’attribution (ex : du 1^er au 30 juin 2020 pour attribution sur le mois de juillet).

2. DUREE DU TRAVAIL

Depuis le 16 novembre 1999, il est fait référence à l’Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail signé par la Direction et les partenaires sociaux CFE-CGC et CFDT.

Les parties ont également convenu que selon les nécessités de l’entreprise, les samedis travaillés seront effectués sur la base du volontariat.

3. INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Des accords de participation et d’intéressement ainsi qu’un plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont actuellement en place et aucune renégociation n’est envisagée à l’heure actuelle.

EGALITE PROFESSIONNELLE F/H

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

PREAMBULE :

L’entreprise ERARD INDUSTRIE est principalement sur des métiers de production avec une représentation masculine plus forte. L’effectif des hommes représente près de 67% de l’effectif total.

La mixité des métiers constitue un facteur d’enrichissement collectif ; c’est pourquoi l’entreprise articule ses objectifs autour de cet axe.

Dans le cadre des échanges menés, les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. Rémunération effective

S’appuyant sur le principe « A travail égal, salaire égal », l’entreprise s’engage sur l’action suivante :

Objectif : Garantir qu’il n’y ait aucun écart sur le salaire entre les femmes et les hommes à poste égal

Actions : Contrôle systématique par la RRH des rémunérations afin de garantir le respect de l’équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expérience comparables

Indicateur : Nombre d’écarts identifiés

2. Embauche

L’entreprise rappelle que dans le cadre de son process de recrutement elle veille à garantir l’égalité de traitement et à ne pas véhiculer de stéréotypes autour des métiers.

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, l’entreprise s’engage sur l’action suivante :

Objectif : Favoriser la mixité des métiers, notamment sur les postes de production

Actions : S’appuyer sur les canaux de recrutement, dont l’intérim, pour intégrer des femmes sur les postes de production

Indicateur : proportion de femmes au statut ouvrier au 31/12 de l’année N par rapport de femmes ouvrier au 31/12 de l’année précédente.

3. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Objectif : Garantir l’équilibre des temps de vie professionnelle et personnelle lors des formations

Actions : Favoriser les formations sur le lieu de travail et aux horaires habituels afin de limiter les déplacements, et notamment pour les personnes ayant des charges familiales

Indicateur : Nombre de formations organisées sur le lieu de travail habituel par rapport au formations réalisées à l’extérieur

2. MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE

La société poursuit par ailleurs ses efforts de délégation de prestation de services aux ESAT.

3. REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

L’entreprise est déjà couverte au titre de la Mutuelle santé et prévoyance « incapacité-invalidité-décès » :

Le financement de ces régimes se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie :

Mutuelle santé :

Cotisant non AGIRC : 50% part salariale 50% part patronale

Cotisants AGIRC : 50% part salariale 50% part patronale

Prévoyance « incapacité-invalidité-décès » :

Cotisant non AGIRC : 50% part salariale 50% part patronale

Cotisants AGIRC : part patronale : 100% de la T1 dans la limite de 1,50%

Au-delà de la T1 : part salariale : 40% / part patronale : 60%

4. EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Dans ces conditions, l’entreprise organise une réunion générale annuelle à laquelle participent tous les salariés. Les salariés sont directement invités à s’exprimer à chaque réunion.

Des réunions appelées Com’5 sont organisées dans les ateliers de production, par les Responsables ou Techniciens, au cours desquelles la parole est laissée à chacun des salariés.

Il est rappelé que les sujets relatifs au contrat de travail, classifications, contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans cette définition. Ces sujets sont abordés lors de réunions individuelles avec les supérieurs hiérarchiques et/ou Responsable des Ressources Humaines.

5. DROIT A LA DECONNEXION

La société a mis en place en décembre en 2016 une Charte du Droit à la Déconnexion qui est toujours applicable.

6. AMELIORATION DE LA MOBILITE

La société favorise la mise en relation des salariés, et des intérimaires, pour encourage le co-voiturage.

7. PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DE LA PENIBILITE

Dans le cadre des actions d’amélioration continue, les postes à risques identifiés dans le document unique font l’objet d’actions correctives qui sont suivies dans le cadre des réunions CSE prévus sur la sécurité.

Des actions seront particulièrement engagées sur 2020 pour travailler sur la manutention.

L’employabilité de collaborateur en fin de carrière est un sujet important pour l’entreprise qui est étudié le cas échéant avec la Médecine du Travail.

Si besoin un groupe de travail projet pourrait être mis en œuvre pour analyser les situations complexes et faire des propositions en matière de prévention.

Aucun salarié n’est exposé aux facteurs de risques professionnels suivants au-delà des seuils définis à l’article D4163-2 du code du travail :

• Activité exercée en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

• Travail de nuit

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif

DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord seront applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

Il entrera en application le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-2 du code du travail.

REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.

Fait à Chavanoz,

Le 16 juillet 2020

Pour la CGT Pour l’employeur

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