Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD PORTANT ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT SOCIETE DECAYEUX STI 2020" chez DECAYEUX S.T.I. (Siège)

SIGNATAIRES :

Entre la Société DECAYEUX STI

Dont le siège social est situé au 11, rue de la Place, 80390 Saucourt,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales signataires représentées par :

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFTC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

ARTICLE 1- Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime COVID 19 sont les salariés, intérimaires compris ayant travaillés physiquement dans l’entreprise durant la période du 12 mars 2020 (date de début d’état d’urgence) au 10 mai 2020 (date officielle de déconfinement) en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19. La prime ne sera donc pas versée aux salariés en télétravail et aux salariés 100% en activité partielle.

Toutefois le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

ARTICLE 2- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat COVID 19

Le montant maximum de la prime est :

Pour les salariés du 1^er collège (salariés non cadres ayant un emploi classifié du coefficient 140 à 240 inclus) de 60 euros par semaine.

Pour les salariés du 2^ème collège (salariés non cadres ayant un emploi classifié à partir du coefficient 255 au coefficient 305) de 40 euros par semaine.

Pour les salariés du 3^ème collège (assimilés cadres et cadres) de 20 euros par semaine.

La formule appliquée est le cumul des heures travaillées sur le site divisé par 35 heures qui donne le nombre de semaines. La prime est égale au nombre de semaines multipliée par le montant de la prime en fonction du collège.

Toutefois le montant sera modulé par bénéficiaire en fonction des critères suivants :

La durée du travail prévue au contrat (ex temps partiel).

 La durée de présence effective de travail durant la période définie ci-dessus.

La proratisation sera faite par rapport au nombre d’heures travaillées dans la semaine.

Article 3 – Prime de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4- Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin 2020.

Article 5- Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu , de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement et de la nouvelle contribution CPF-CDD.

Pour les salariés, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération brute supérieure au plafond fixé par la loi, la prime versée sera assujettie à l’ensemble des cotisations et à l’impôt sur le revenu.

Article 6- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 23 avril 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.

Article 7- Information des représentants du personnel

Les élus du CSE ont été informés de l’instauration de cette prime dans le cadre de la réunion CSE du 23 avril 2020.

Article 8- Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent contrat est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.

Fait à Saucourt le 23 avril 2020