Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES COVID 19" chez ETABLISSEMENT THIRARD (Siège)

ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES

Entre les soussignés :

La société ETS THIRARD SAS, 45 rue Jean Jaurès – 80390 FRESSENNEVILLE, représentée par en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par

L’organisation syndicale CGT représentée par

L’organisation syndicale CFDT représentée par

D’autre part,

.

PREAMBULE

Le point de départ de la période de prise en considération pour l’application du droit au congé est fixé au 1 JUIN de chaque année.

Elle va donc du 1rer JUIN de l’année écoulée au 31 MAI de l’année en cours.

Le salarie travailleur qui au cours de l’année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables .

L’absence du travailleur ne peut avoir pour effet d’entrainer une réduction de ses droits à congé que proportionnelle à la durée de cette absence.

Objet de l’accord :

Cet accord a pour but de préciser les modalités exceptionnelles de mise en place de 6 jours de congès payés acquis au 31 Mai 2020.

Article 1 : Prise de congés

Concernant les jours acquis de congés payés pour la période du 1 juin 2019 au 31 mai 2020 ; 6 jours ouvrables seront posés du 1 mai 2020 au 19 mai 2020.

Par ailleurs 18 jours de congés ouvrables resteront fixés durant les congés d’été.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise y compris les apprentis présents dans l’Entreprise en activité à temps partiel du 11 Mai 2020 au 17 Mai 2020.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois.

Il prendra effet le 11Mai 2020 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 17 Mai 2020.

A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, soit auprès de la DIRECCTE de la Somme via le dépôt en ligne sur le site wwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville, à l’issue du délai d’opposition légale.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux.

Fait à Fressenneville, le 11 Mai 2020.

Président Délégué syndical FO

THIRARD SAS

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT