Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021" chez ETABLISSEMENT THIRARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENT THIRARD et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2021-07-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T08021002628
Date de signature : 2021-07-07
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENT THIRARD
Etablissement : 61578009500019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-07-09)
ACCORD ATTRIBUTION DE TICKETS RESTAURANT ETS THIRARD SAS (2018-07-10)
ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES COVID 19 (2020-05-11)
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION TICKET RESTAURANT (2021-07-07)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2022-07-07)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-07
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2021
Etaient présents au cours des réunions de NAO :
M.Président de THIRARD SAS – 45 rue Jean Jaurès 80 390 FRESSENNEVILLE
M. - Délégué Syndical Titulaire FO
M.– Membre Titulaire CSE
M - Délégué Syndical Titulaire CGT
M. - Délégué Syndical Suppléant CGT
M - Délégué Syndical Titulaire CFDT
En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue au cours des réunions des 29 Juin 2021 & 6 Juillet 2021.
La première réunion avait pour objet d’étudier le rapport annuel sur la situation comparée entre les Femmes et les Hommes de l’Entreprise, incluant le tableau des rémunérations, par sexe et catégorie, qui n’a pas fait l’objet d’observations particulières.
Au terme de ces réunions, après avoir débattu sur les différents thèmes de la NAO, il a été convenu ce qui suit entre les parties présentes.
ARTICLE 1 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES
Une hausse de 1.8% s’appliquera sur les taux horaires des coefficients 145 à 395 à dater du 1er Juillet 2021.
ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES
La prime de vacances d’un montant de 150 € brut est reconduite dans les mêmes conditions que les années précédentes.
ARTICLE 3 – PASSAGE DES COEFFICIENTS
A compter de dix ans d’ancienneté, le changement du coefficient s’appliquera comme suit :
| Catégorie | Coefficient d’origine | A compter de 10 ans d'ancienneté | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau | Echelon | Coeff | Niveau | Echelon | Coeff | |
| Ouvriers | I | 2 | 145 | I | 3 | 155 |
| I | 3 | 155 | II | 1 | 170 |
En cas de date d’ancienneté en cours de mois, le changement de coefficient s’effectuera au premier du mois suivant. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2021.
ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANT
La distribution des tickets restaurant et leur valeur faciale sont reconduites dans les mêmes conditions que l’année précédente.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives par remise en main propre contre décharge à chaque délégué syndical signataire.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
La négociation annuelle obligatoire est close.
Fait à Fressenneville, en 6 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque organisation syndicale le 7 Juillet 2021.
Président Délégué Syndical Titulaire FO
Délégué Syndical Titulaire CGT Délégué Syndical Titulaire CFDT
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