Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez SIB - SOCIETE IMPRESSION DU BOULONNAIS (Siège)

Bien-Etre, Environnement, Santé et Sécurité au Travail	ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES /HOMMES PERIODE JANVIER 2018-DECEMBRE 2020 BILAN AU 31 DECEMBRE 2017- ACTIONS 2018
		N° document : BEESST 616	Date : 12/07/2018
	SIB IMPRIMERIE-47 boulevard de la liane BP 343 62200 Boulogne sur mer cedex SIRET : 616.220.083.000.37

Entre la société SIB IMPRIMERIE dont le siège social est : ZI de la liane 62360 SAINT LEONARD,

Représentée par xxxxxxxxx, immatriculé eu RCS de Boulogne sur mer,

Sous le numéro SIRET : 61622008300037.

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise en la personne de son délégué syndical régulièrement désigné.

D’autre part,

PREAMBULE - Rappel

Depuis plusieurs années, la Direction de SIB IMPRIMERIE poursuit sa politique pour améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés de l’entreprise. Le projet BEESST est le dénominateur commun à l’ensemble des actions issues de cette politique

Nécessairement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un des axes de ses valeurs et de la politique de gestion des ressources humaines qui en découle.

Le traitement de ce sujet a été associé à l’allongement de la durée de la vie professionnelle et à la préservation de la Santé et sécurité des salariés.

Le dernier accord collectif d’entreprise « EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES », révisé dans ses orientations à partir des résultats présentés chaque année, notamment lors des réunions de Négociation Annuelles Obligatoires, a été conclu en Juin 2015 et s’appliquait jusqu’au 31 Décembre 2017.

Les évolutions culturelles, sociétales, réglementaires ont également amené les Dirigeants de SIB IMPRIMERIE à s’interroger sur le bien-fondé des axes d’amélioration des modes de fonctionnement déterminés par la politique appliquée en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il faut noter que SIB IMPRIMERIE a dépassé le stade de la comptabilisation et de la comparaison des situations femmes/hommes, que le principe d’égalité est culturel et fait partie du mode de fonctionnement naturel de l’entreprise : le projet BEESST en est le support.

Le bilan présenté ci-après doit donc servir de point d’appui soit :

• A la continuité des actions prévues dans l’accord de Juin 2015,

• Soit à la remise en cause partielle de la nature et du contenu des actions inscrites dans cet accord.

Le bilan 2017 est plus détaillé que les indicateurs, établis en décembre 2016, l’avaient mentionné. En effet Il a semblé pertinent d’analyser les résultats par type de filière d’activité (production, administration, commerce), car la répartition des effectifs n’est pas homogène entre chacune des filières et les résultats globaux ne font pas apparaître les disparités qui peuvent exister.

Le contenu des actions présentées pour les années à venir et en particulier 2018, doit nécessairement prendre appui sur les résultats obtenus des années précédentes ainsi que sur leur évaluation qualitative et leurs conséquences en retour d’expérience.

Il s’agit bien d’améliorer en continu la Qualité de Vie au Travail par :

• la prise en compte de la qualité des parcours professionnels et des compétences,

• la mise en œuvre de solution innovante (sociales, d’organisation,) à chaque fois que possible.

• l’aménagement permanent des conditions de vie au travail.

Vivre et travailler autrement : tel est toujours l’enjeu qui avait prévalu lors de la réalisation des accords précédents.

1. BILAN COMPARATIF AUX  31 DECEMBRE 2016 ET 31 DECEMBRE 2017

EFFECTIFS : Situation comparée de la répartition FEMMES/HOMMES aux 31 Décembre 2016 et 31 Décembre 2017

ANNEE	PRODUCTION	ADMINISTRATION	COMMERCE FABRICANTS PLANIFICATION	EFFECTIFS TOTAL FEMMES ET HOMMES	EFFECTIF TOTAL
	F	H	F	H	F	H	F	H
2016	0	146	14	15	9	15	23	176	199
2017	0	145	14	15	8	15	22	175	197

THEME, NATURE DES ACTIONS ET OBJECTIF 1 - MAINTENIR LE NIVEAU D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Formation professionnelle et développement des compétences

1. CHANGEMENTS DE CLASSIFICATION, CHANGEMENT OU EVOLUTION DE POSTE

. Classifier postes, compétences et rémunérations associées d’une manière homogène et cohérente pour l’ensemble des salariés, femmes et hommes

. Donner les priorités d’accès à la formation dans les filières où les femmes sont en déficit en formation ou dans les filières où les femmes ont reçu moins de formation que les hommes

Objectifs : Faciliter les mobilités professionnelles internes où 100% des salariés bénéficient :

- des mêmes principes de rémunération,

- des mêmes accès aux évolutions professionnelles internes/externes,

- des mêmes accès à la formation.

Aucun salarié ne se voit refuser la possibilité d’accéder à tous les postes de travail de l’entreprise selon ses compétences.

RAPPEL : Depuis 2008, tous les niveaux de classification sont révisés chaque année pour s’assurer que tous les postes et salariés (F/H) sont répertoriés selon les mêmes critères

	BILAN QUANTITATIF CHANGEMENTS DE CLASSIFICATION, CHANGEMENT OU EVOLUTION DE POSTE
	PRODUCTION	ADMINISTRATION	COMMERCE FABRICANTS PLANIFICATION	EFFECTIFS TOTAL FEMMES ET HOMMES
	F	H	F	H	F	H	F	H
2016	0	2	0	0	0	0	0	2
2017	0	4	1	0	0	0	1	4

BILAN QUALITITATIF CHANGEMENTS DE CLASSIFICATION, CHANGEMENT OU EVOLUTION DE POSTE

Les actions conduites en matière de changement ou d’évolution de poste contribuent-elles à renforcer, maintenir, réduire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SIB IMPRIMERIE ?

Commentaires de la Direction

L’objectif de l’entreprise est de faire évoluer les salariés à chaque fois que cela est possible. Ces possibilités d’évolution concernent les femmes comme les hommes.

Commentaires des représentants du personnel

Les actions conduites renforcent l’égalité entre les femmes et les hommes.

THEME, NATURE DES ACTIONS ET OBJECTIF 1 - MAINTENIR LE NIVEAU D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Formation professionnelle et développement des compétences*

2. FORMATION

. Assurer, pour tous les salariés, une réponse adaptée et équitable aux demandes en matière de formation (maintien et développement des compétences, acquisition de connaissances ou compétences nouvelles.

Objectifs : Faciliter les mobilités professionnelles internes où 100% des salariés bénéficient :

- des mêmes principes de rémunération,

- des mêmes accès aux évolutions professionnelles internes/externes,

- des mêmes accès à la formation.

Aucun salarié ne se voit refuser la possibilité d’accéder à tous les postes de travail de l’entreprise selon ses compétences.

RAPPEL : Depuis Août 2008, tous les niveaux de classification sont révisés chaque année pour s’assurer que tous les postes et salariés (F/H) sont répertoriés selon les mêmes critères

	BILAN QUANTITATIF NOMBRE D’HEURES DE FORMATION*
	PRODUCTION	ADMINISTRATION	COMMERCE FABRICANTS PLANIFICATION	EFFECTIFS TOTAL FEMMES ET HOMMES
	F	H	F	H	F	H	F	H
2016	0	348	81	35	2	4	83	387
2017	0	291	52	47	20	24	72	362
	BILAN QUANTITATIF NOMBRE D’HEURES DE FORMATION* PAR SALARIE FEMME ET HOMME
2016	0	2,38	5,78	2,33	0,22	0,26	3,61	2,20
2017	0	2,00	3,71	3,13	2,5	1,6	3,27	2,07

*hors actions et temps des formations et adaptations internes

BILAN QUALITITATIF FORMATION*

Les actions conduites en matière de formation* contribuent-elles à renforcer, maintenir, réduire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SIB IMPRIMERIE ?

Commentaires de la Direction

Les actions de formations sont menées dans le but d’améliorer les compétences des salariés et de les faire évoluer dans l’entreprise (responsabilité, évolution de poste) ce qui contribue au renforcement de l’égalité professionnelle entre h et f

Le nombre moyen d’heures de formation dispensées aux femmes étant supérieur sur 2016 et 2017

Commentaires des représentants du personnel

Nous constatons que les actions de formation mises en place en interne concernent plus particulièrement le personnel de production composés uniquement d’hommes.

Il faut donc veiller à rétablir un équilibre

*hors actions et temps des formations et adaptations internes

THEME, NATURE DES ACTIONS ET OBJECTIF 1 - MAINTENIR LE NIVEAU D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Formation professionnelle et développement des compétences

3. ENTRETIENS PROFESSIONNELS

. Assurer, pour tous les salariés femmes et hommes, au moins un entretien professionnel tous les deux ans, en cohérence avec les évolutions prévisibles de l’entreprise pour permettre :

• de répondre à leurs attentes en matière d’évolution professionnelle,

• leur maintien dans leur emploi,

• adapter l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle sans nuire à l’intérêt général de l’entreprise.

Objectifs : Faciliter les mobilités professionnelles internes où 100% des salariés bénéficient :

- des mêmes principes de rémunération,

- des mêmes accès aux évolutions professionnelles internes/externes,

- des mêmes accès à la formation.

Aucun salarié ne se voit refuser la possibilité d’accéder à tous les postes de travail de l’entreprise selon ses compétences.

RAPPEL : Depuis Août 2008, tous les niveaux de classification sont révisés chaque année pour s’assurer que tous les postes et salariés (F/H) sont répertoriés selon les mêmes critères

	BILAN QUANTITATIF ENTRETIENS PROFESSIONNELS
	PRODUCTION	ADMINISTRATION	COMMERCE FABRICANTS PLANIFICATION	EFFECTIFS TOTAL FEMMES ET HOMMES
	F	H	F	H	F	H	F	H
2015/2016**	0	146	15	14	9	15	24	175
2017/2018**	0	100	9	3	0	7	10	110
	BILAN QUANTITATIF ENTRETIENS PROFESSIONNELS PAR SALARIE SUR LA PERIODE 2015 A 2018
2015/2016 & 2017/2018	0	1,67	1,71	1,13	1,06	1,47	1,51	1,62

BILAN QUALITITATIF ENTRETIENS PROFESSIONNELS**

La conduite et l’application qui en est faite des contenus de entretiens professionnels contribuent-elles à renforcer, maintenir, réduire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SIB IMPRIMERIE ?

Commentaires de la Direction

Dans le cadre des entretiens professionnels est abordé la question de l’égalité professionnelle f/h ce qui permet de réduire toute inégalité perceptible

Commentaires des représentants du personnel

Aborder l’égalité professionnelle hommes femmes lors des entretiens est bénéfique.

** Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et de son organisation de travail (travail posté en production et en partie en Commerce, fabrication, planification, les entretiens professionnels sont conduits en permanence pour assurer le rythme réglementaire

.

THEME, NATURE DES ACTIONS ET OBJECTIF 2 – EQUILIBRER VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et vie personnelle pour tous les salariés

. -Améliorer l’harmonisation du temps de vie au travail pour tous les salariés

. -Développer le recours au temps partiel annualisé (par exemple) pour les femmes comme pour les hommes qui en feraient la demande

Objectif : 100% des demandes acceptées après entretiens.

Aucun salarié femme ou homme ne se voit refuser le bénéfice d’aménagements horaires et/ou de durée de temps de travail.

L’accord collectif de 2015 a sensiblement amélioré les possibilités de réponses positives aux demandes.

	BILAN QUANTITATIF POURCENTAGE D’ACCEPTATION AUX DEMANDES D’AMENAGEMENTS DES HORAIRES OU DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
	PRODUCTION	ADMINISTRATION	COMMERCE FABRICANTS PLANIFICATION	EFFECTIFS TOTAL FEMMES ET HOMMES
	F	H	F	H	F	H	F	H
2016	100%	100%	100%	100%	100%	100%	100%	100%
2017	100%	100%	100%	100%	100%	100%	100%	100%

BILAN QUALITITATIF EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Les actions conduites en matière de recherche d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle contribuent-elles à renforcer, maintenir, réduire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SIB IMPRIMERIE ?

Commentaires de la Direction

Elles visent à maintenir l’égalité professionnelle dans la mesure ou les actions conduites s’adressent à l’ensemble des salariés

Commentaires des représentants du personnel

L’entreprise ne refuse aucune demande mais la mise en place pour du personnel de production en travail posté est plus délicate

2. ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ANNEE 2018

2.1 MAINTIEN DES ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

Le présent accord collectif d’entreprise vise à rendre apparents les déséquilibres qui pourraient encore exister dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situations d’égalité entre les femmes et les hommes.

Les objectifs de progression dans les domaines de la formation (plan de formation à 3 ans et son application prenant en compte l’égalité professionnelle femmes/hommes), l’articulation entre vie privée et vie professionnelle, la poursuite de l’amélioration des conditions de vie au travail sont les orientations de base.

Il est rappelé que SIB IMPRIMERIE applique, de par sa culture et par la volonté de ses Dirigeants, une politique qui vise avant tout à privilégier les compétences des salariés, sans prendre en compte une notion de « genre* » d’un salarié dans toute décision effectuée dans le cadre de la vie professionnelle.

Par ailleurs, l’entreprise veille à ce qu’aucun salarié ne puisse être pénalisé dans ses relations professionnelles avec sa hiérarchie comme avec ses collègues de travail, par une prise en compte d’une notion de « genre *».

En cas de demande particulière d’un salarié, (femme ou homme) visant à intégrer des obligations liées à la vie personnelle, l’entreprise en tient compte sans intégrer la notion de « genre ». *

* Il faut entendre par la notion de « genre » la notion de sexe et les éventuelles conditions de vie au travail (prenant en compte la vie privée) que la différence sexuelle peut directement et indirectement entraîner dans le monde professionnel.

2.2 ORIENTATIONS ET OBJECTIFS GENERAUX 2018

2.2.1. Maintenir le niveau d’égalité professionnelle et de répartition des effectifs

Le principe général est que la rémunération d’un salarié ne peut être établie en fonction du « genre* » auquel il appartient. Il est décidé que 100% des salariés bénéficient pendant toute la durée de cet accord, des mêmes principes de rémunérations (travail égal/salaire égal), d’accès aux évolutions professionnelles internes et/ou externes, d’accès à la formation.

Afin que les bases révisées au 31 Décembre 2017 servent de référence, les femmes représentent 11,16% de l’effectif global de l’entreprise (22 femmes pour un effectif total de 197 salariés).

En Décembre 2016, les femmes représentaient 11,55% de l’effectif global de l’entreprise (23 femmes pour un effectif total de 199 salariés).

La répartition femmes et hommes, selon la catégorie professionnelle est précisée dans le tableau page suivante.

REPARTITION DES EFFECTIFS FEMMES ET HOMMES PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLES

ET PAR FILIERE

FILIERE	F	H
	OE	TAM	C	OE	TAM	C
Production Au 31/12/2016	0	0	0	131	10	4
Production Au 31/12/2017	0	0	0	129	10	4
Administration Au 31/12/2016	9	4	2	14	3	1
Administration Au 31/12/2017	8	4	2	13	3	1
Commerce, fabrication, planification au 31/12/2016	7	2	0	7	2	6
Commerce, fabrication, planification au 31/12/2017	6	2	0	7	2	6

Certains postes de l’entreprise tels que « receveur rotatives », « massicotier » nécessitent des aptitudes physiologiques telles qu’il est difficile d’effectuer des recrutements mixtes sur ces activités particulières en dépit des moyens matériels (manutention) mis à disposition et améliorés depuis 2011.

SIB IMPRIMERIE conserve l’engagement suivant : - à compétences égales, des femmes comme des hommes pour ces catégories de postes de travail seront engagés en fonction des besoins de recrutements.

En outre, SIB IMPRIMERIE s’engage à poursuivre une fois par an, une action d’information et de communication externe avec des institutions locales visant à faire connaître les métiers de l’entreprise pour y intégrer autant des salariés hommes que femmes.

2.2.2. Développer les connaissances/compétences des salariés par leur formation et l’adaptation professionnelle

Outre la réadaptation progressive pendant une durée de 4 semaines au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation (ou d’une absence de toute nature) d’une durée supérieure à 12 mois, SIB IMPRIMERIE s’engage à organiser un entretien spécifique lors du retour du salarié d’un tel type de congé (ou d’une absence d’une telle durée).

SIB IMPRIMERIE vise à renforcer davantage en 2018 l’anticipation et les évolutions des carrières professionnelles.

Tout en maintenant et en prenant en compte les résultats exprimés lors des bilans/entretiens professionnels réalisés les années précédentes, SIB IMPRIMERIE s’engage sur le renforcement qualitatif de ces bilans/entretiens en les adaptant aux besoins futurs de l’entreprise, en faisant évoluer selon les résultats constatés, le plan tri annuel de formation de l’entreprise.

2.2.3. Favoriser et développer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Compte tenu que parmi les salariés SIB IMPRIMERIE des femmes et des hommes peuvent devenir ou sont de jeunes parents dont le conjoint a quasi systématiquement une activité professionnelle, il est maintenu de répondre positivement à toute demande de travail d’aménagement horaire, quel que soit le sexe du parent.

Afin que cette mesure ne soit pas pénalisante, il est convenu que la demande doit intervenir au moins 3 (trois) mois avant la date souhaitée pour le passage à temps partiel. Dans le cas où il serait constaté que ce passage pénalise (pour des motifs économiques en particulier) la famille du salarié, il pourra être mis fin à cette période avec un délai de prévenance de 1 (un) mois.

SIB IMPRIMERIE s’engage par ailleurs à étudier la possibilité d’octroyer une durée de « congé maternité/paternité + » augmentant la durée légale du congé maternité ou paternité.

Le nombre de jours permettant une présence parentale plus longue que celle prévue réglementairement, proviendrait de l’acquisition par le salarié, d’un nombre « supplémentaire » d’heures de travail (mesure prévue dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement de la durée du temps de travail de Décembre 2014) ou de d’un solde d’heures de congés d’ancienneté ou d’heures de congés( 5eme semaine) issues du CET Ce nombre d’heures supplémentaires ou d’heures de congés serait affecté sur un compte dédié à ce « congé maternité/paternité + »

Ce nombre d’heures qui serait ainsi disponible devrait avoir été acquis et identifié « heures pour congé maternité/paternité + » l’année précédente selon le même principe que celui suivi pour le Compte Epargne Temps.

L’attribution de ces heures serait liée à la charge de travail constatée dans l’entreprise.

SIB IMPRIMERIE s’engage également à étudier selon quelles modalités pourrait être mis en œuvre le télé travail pour des salariés dont le poste tenu est compatible avec une telle organisation et un tel mode de fonctionnement.

Enfin SIB IMPRIMERIE s’engage à étudier la possibilité de permettre aux salariés qui en font la demande de s’absenter pour accompagner leur conjointe enceinte aux 3 examens médicaux obligatoires et le jour de la rentrée scolaire de la maternelle à la 6^ème sur présentation d’un justificatif.

2.2.4. Développer auprès des salariés une culture de respect des différences visant à faciliter la prise en compte d’une culture professionnelle égalitaire sans à priori

Outre des campagnes ciblées de communication (affichages, réunions, flyers, intranet) SIB IMPRIMERIE propose de mettre en place un système d’échange autour des postes de travail de chaque filière (phase d’observation et d’explications) entre postes tenus par les femmes et les hommes dont les modalités pratiques sont à déterminer.

3. THEMES, ACTIONS ET INDICATEURS

Pour s’assurer de l’avancement quantitatif comme qualitatif du présent accord, les thèmes, actions auxquels sont associés des indicateurs, demeurent identiques à ceux fixés le 31 Décembre 2016 pour l’année 2017.

4. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Afin de vérifier la bonne application de cet accord collectif d’entreprise et des actions associées, une commission de suivi est en place via les institutions représentatives avec lesquelles l’encadrement est associé et en respectant la parité femmes et hommes.

Cette commission se réunit trimestriellement mais peut se réunir exceptionnellement à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque les circonstances le rendent nécessaire. Elle analyse les éventuelles difficultés d’application du présent accord et étudie les solutions qui peuvent y être apportées.

5. DUREE – DENONCIATION – REVISION

Cet accord collectif d’entreprise est établi pour une durée de 3 ans, il est révisable chaque année et s’applique rétroactivement au 1^er Janvier 2018. Les modalités de dénonciation, mentionnées dans les accords collectifs d’entreprise précédents demeurent inchangées.

6. INFORMATION COLLECTIVE

Le personnel est informé que le présent accord collectif d’entreprise « Bilan 2017 – Orientations des actions 2018 » est consultable à tout instant auprès des services Ressources Humaines.

Il fait également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information du projet BEESST.

7. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les problèmes et litiges, les contestations qui pourraient naître de l’application du présent accord collectif d’entreprise sont réglés selon des procédures appropriées à la nature de ceux-ci.

8. FORMALITE DE DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord collectif sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « Télé Accords » en deux exemplaires et transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) d’ARRAS dont relève le siège social de l’entreprise et en un exemplaire papier, au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage

Fait à Saint-Léonard, le 13 juillet 2018.

Pour SIB IMPRIMERIE Pour la délégation CGT

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