Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SIB - SOCIETE IMPRESSION DU BOULONNAIS (Siège)

Bien-Etre,Environnement Sécurité et Santé au Travail	ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NAO 2019
		N° document : BEESST 618	Date : 03/07/2019
	SIB IMPRIMERIE-47 boulevard de la liane bp 343 62200 Boulogne sur mer cedex SIRET : 616.220.083.000.37

Entre la société SIB IMPRIMERIE dont le siège social est : ZI de la liane 62360 SAINT LEONARD,

Représentée par *******, immatriculé eu RCS de Boulogne sur mer, sous le numéro siret : 61622008300037.

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise en la personne de son délégué syndical régulièrement désigné.

D’autre part,

Préambule

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT.

La direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 14 et 23 mai , le 11 juin 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 1 – CADRE DE LA NÉGOCIATION

Le présent accord concerne :

- l'ensemble des salariés.

La négociation s’est déroulée sur les thèmes énumérés ci-dessous:

1. Négociation annuelle sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs

• Suivi sur mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre H et F

• Intéressement, Participation, Epargne salariale

1.2 Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

• -Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes (suppression des écarts de rémunération)

ARTICLE 2 – CONCLUSION D’UN ACCORD

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

2.1 – Salaires effectifs

2.1.1 Revalorisation des minimas conventionnels

La négociation de branche sur la revalorisation des minimas conventionnels ayant aboutie, avec la signature d’un accord paritaire le 22 février 2019 prévoyant une augmentation de 1.6% applicable au 1^er juin 2019, la Direction de l’entreprise a décidé d’appliquer cette revalorisation pour l’ensemble des personnes au minima conventionnel de leur classification. Cette revalorisation des minimas représente un montant global de 10211€ (charges comprises). Cette augmentation est effective rétroactivement au 1^er juin 2019.

2.1.2 Augmentation générale du salaire effectif de base

Tous les salariés dont le salaire est supérieur au minima conventionnel de leur catégorie bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base de 1.6% en deux fois.

• Au 1^er juin 2019 - augmentation de 0.8%

• Au 1^er décembre 2019 - augmentation de 0.8%

Ce qui représente un montant global de 111 152€ (charges comprises)

2.1.3 Financement des augmentations de salaire

A titre d’information, ces augmentations de salaires seront financées par :

• des actions commerciales pour accroître les parts de marché en proposant de nouveaux services.

• des recherches de réduction sur des dépenses de fonctionnement

• une amélioration des gains de productivité c'est-à-dire l’absorption d’une quantité de travail plus importante en interne, permettant soit de récupérer des travaux sous traités, soit de prendre plus de commandes à effectif constant

• le non remplacement des salariés temporairement absents dans la mesure du possible.

• Le non reconduction des salariés quittant l’entreprise, dans la limite de la faisabilité et du risque qu’un non remplacement aurait sur la performance industrielle ou organisationnelle.

• la réduction des heures supplémentaires

Article 2.2– Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

2.2.1. L’égalité professionnelle

Les parties rappellent qu’un nouvel accord d’entreprise a été signé en juillet 2018.

Cet accord a fait l’objet d’une révision pour l’année 2018 et d’un plan d’action pour 2019, tenant compte des modalités d’application du décret n°2019-15 du 8 Janvier 2019 .

SIB IMPRIMERIE s’est donc appuyée sur la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, aux actions mises en œuvre pour les supprimer ainsi que leurs modalités de publication pour mesurer sa situation à la fin de l’année 2018 (application définie à l’article D. 1142-2-1 du Code du travail).

L’effectif de l’entreprise se décompose de la manière suivante : 195 salariés

Dont 22 femmes (11.28%) et 173 hommes (88.72 %)

Un état des lieux a été établi et diffusé, prenant en compte les évolutions depuis plus de 5 ans.

Il s’avère que le nombre de femmes représentent en moyenne 11% du nombre de salarié et que les dernières embauches réalisées en CDI ont concerné autant de femmes que d’hommes.

2.2.2. Répartition de l’effectif

L’imprimerie est un secteur en déclin d’effectif, qui par conséquent embauche peu et reste sur une répartition historique de ses effectifs très largement déséquilibrés entre homme et femme.

Sur des postes manuels et logistiques, les candidats au recrutement y compris stagiaires de formation sont en très grande majorité des hommes.

Seules les catégories employés et agent de maîtrise comprennent une part significative de salariées féminines.

2.2.3 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties ont constaté qu’il y a très peu de postes similaires entre homme et femme. Les niveaux de rémunération hommes-femmes ne sont pas comparables, en raison de la très faible mixité des emplois constatés. Les hommes et les femmes occupant des postes différents au sein de l’entreprise.

Seul deux postes identiques sont exercés dans l’entreprise par des hommes et des femmes, mais le niveau de rémunération est différent du fait de l’antériorité dans l’entreprise et des responsabilités exercées.

L’entreprise va traiter ces cas individuellement et va mettre tout en œuvre pour monter en compétence les salariés concernés (plan de formation adapté).

ARTICLE 3 - VALIDITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail, et rétroactivement au 1^er juin 2019.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord collectif sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « Télé Accords » en deux exemplaires et transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) d’ARRAS dont relève le siège social de l’entreprise et en un exemplaire papier, au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage

ARTICLE 5. INFORMATION COLLECTIVE

Le personnel est informé que le présent accord collectif d’entreprise « NAO 2019 » est consultable à tout instant auprès des services Ressources Humaines.

Il fait également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information du projet BEESST.

Fait à Saint Léonard

Le 3 juillet 2019

Pour la société SIB IMPRIMERIE Pour la délégation Syndicale CGT

*************** *********

*************** ***********