SOCIETE XXXX

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La Société XXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX, représentée par M XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX et par M XXXXXXXXX en qualité de XXXXXX.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• M XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA

• M XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical CGT

• M XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

• M XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical FO

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 08 Mars 2019 entre la Direction de la Société XXXX et les Délégués Syndicaux présents dans l’entreprise.

Cette négociation a portée sur les points suivants :

• Les salaires effectifs,

• La classification des emplois, notamment la mise en place d’une réévaluation des coefficients

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :

Les délégués syndicaux font part des revendications suivantes :

1. Rémunérations :

   1. Salaires effectif :

Pour les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT :

• une augmentation générale des salaires de base de 5% (Hors promotion)

Pour le délégué syndical CFDT :

• une augmentation générale des salaires de base de 2,5%

  2. Prime d’objectif :

Le délégué syndical CFDT fait part de ses revendications à savoir :

• une augmentation de la prime d’objectif Opérateur de 10 euros

  3. Tickets restaurants et primes paniers :

Le délégué syndical CFDT fait part de ses revendications à savoir :

• une augmentation du panier et tickets restaurant

  4. Prime chantier :

Le délégué syndical CFDT fait part de ses revendications à savoir :

• une augmentation de la prime chantier pour les chantiers ayant une durée supérieur à 1 semaine

  5. Prime d’astreinte :

Le délégué syndical CFDT fait part de ses revendications à savoir :

• une augmentation de la prime d’astreinte

  6. Prime Mono operateur :

Le délégué syndical CFDT fait part de ses revendications à savoir :

• une augmentation de la prime mono operateur

2. Classification des emplois

Pour les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT font part de leur revendication et qui est la suivante :

• une réévaluation des coefficients

3. Astreinte – Agence XXXX

Pour les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT font part de leur revendication et qui est la suivante :

• une organisation des astreintes au service immobilier de l’agence XXXX en équipe de 2

2. Au terme des réunions des 08 Mars 2019, 19 Mars 2019, 02 Avril 2019 et 12/04/2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

   1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Rémunérations :

   7. Salaires effectifs : Ouvriers Employés et Agents de Maîtrises

La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :

1. La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie : un accroissement de 1,85% de l’indice des prix à la consommation sur 1 an (2018)

2. La reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel des collaborateurs.

3. la promotion des collaborateurs.

Après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes :

Personnel Ouvriers : Une enveloppe d’augmentation générale de 1,8% et une enveloppe d’augmentation au mérite (promotion) de 0,2%

Personnel Employés / Agents de maîtrise : Une enveloppe d’augmentation générale de 1% et une enveloppe d’augmentation de 1% au mérite (promotion inclus)

Sont éligibles aux augmentations, les collaborateurs embauchés avant le 1^er Septembre 2018.

Les collaborateurs qui ne seront pas augmentés seront reçus par leur responsable hiérarchique pour se faire préciser la raison de leur non augmentation.

Les collaborateurs qui, le cas échéant, ne seront pas satisfaits de leur augmentation pourront demander à être reçus par leur responsable hiérarchique.

Ces augmentations de salaire interviendront au plus tard sur la paie de Mai 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

8. Prime d’objectif Opérateur

Après discussion, les parties conviennent que le montant de cette prime reste inchangé.

9. Tickets restaurants et primes paniers :

Après discussion, les parties conviennent que les montants restent inchangés.

10. Prime chantier :

Après discussion, les parties conviennent que le montant reste inchangé.

11. Prime d’astreinte :

Après discussion, les parties conviennent que le montant de la prime reste inchangé.

12. Prime Mono operateur :

Après discussion, les parties conviennent que le montant de la prime reste inchangé.

2. Classification des emplois

La Direction propose de négocier sur la définition des emplois types et leurs positionnements dans la grille conventionnelle en marge de la NAO.

Après discussion, les parties conviennent de négocier cette réévaluation en marge de la NAO.

3. Astreinte

La Direction ne souhaite pas revoir cette organisation qui doit rester a l’appréciation du chef de service / Directeur d’agence.

Après discussion, les parties conviennent que cette organisation ne sera pas modifié et restera a l’appréciation du chef de service / Directeur d’agence.

4. Epargne salariale

   1. Intéressement

La Direction négociera et signera avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise un nouvel accord pour les années 2019-2020-2021.

2. Participation (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif légal)

3. Epargne salariale (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe VEOLIA, PEG et PERCO)

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

L’entreprise a signé en date du 30 Novembre 2017, un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

• L’embauche (l’accès à l’emploi) et,

• La formation.

Il n’est pas identifié d’action particulière en matière d’égalité de traitement hommes et femmes et aucune revendication ne porte sur ce point.

Les dispositions de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au travail signé le 30 Novembre 2017, sont reprises intégralement.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2018 :

• Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale/TOUCAN se sont poursuivies en 2018,

• Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning en 2017, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,

• Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le responsable hiérarchique reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Le service RH examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe XXXXX. Il propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2019 :

• Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,

• Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,

• Accueillir en stage des personnes handicapées,

• Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.

L’organisation du temps de travail

En 2012, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations en vue de mettre en place une nouvelle organisation du temps du travail. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en date du 03 Juillet 2012 prenant en compte les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (6 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Ecquevilly le 12 Avril 2019

	Prénom Nom	Signature
Pour XXXX	XXXXX
	XXXXX
Pour l’UNSA	XXXXX Déléguée Syndicale
Pour la CGT	XXXXX Délégué Syndical
Pour la CFDT	XXXXXX Délégué Syndical
Pour la FO	XXXXXX Délégué Syndical