Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez EAV - ENTREPRISE ASSAINISSEMENT VOIERIE (Siège)

SOCIETE EAV

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La Société EAV, dont le siège social est situé ZI du Petit Parc – 78920 Ecquevilly,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA

• Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical CGT

• Monsieur Xen sa qualité de Délégué Syndical CFDT

• Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical FO

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 18 Février 2022 entre la Direction de la Société EAV et les Délégués Syndicaux présents dans l’entreprise.

Cette négociation a portée sur les points suivants :

• La rémunération et notamment sur les salaires effectifs,

• La classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :

Les délégués syndicaux font part des revendications suivantes :

1. Rémunérations :

   1. Salaires effectif :

Pour les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT :

• une augmentation générale des salaires de base de 5% et augmentation au mérite (Hors promotion)

  2. Tickets restaurants et primes paniers :

Les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT ont fait part de leur revendication à savoir :

• une augmentation du panier et tickets restaurant

2. Classification des emplois

Pour les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT font part de leur revendication et qui est la suivante :

• une réévaluation des coefficients, des niveaux et des positions de l’ensemble du personnel

2. Au terme des réunions des 18 Février 2022, 11 mars 2022 et 18 Mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Rémunérations :

1. Salaires effectifs : Ouvrier Employés et Agents de Maîtrises

La Direction prend en compte l’inflation des charges de la vie courante et l’investissement des collaborateurs de la société

Une enveloppe de 3.3% de la masse salariale allouée à l’augmentation des salaires et qui se répartit comme suit

• Une augmentation générale de 1.9 % du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs.

• Une augmentation de 1.4 % de la masse salariale consentie individuellement au pur mérite.

et répondant aux conditions suivantes :

• Être embauché avant le 1^er juillet 2021 et ne pas avoir été promu au cours de l’année 2021, pour l’augmentation générale.

• Ne pas avoir été sanctionnés ou avertis en raison du non respect des règles fondamentales sécurité,

• Faire preuve d’engagement et de disponibilité, de respect de sa hiérarchie ainsi que des clients et de ses collègues.

Pour l’augmentation individuelle.

Ces augmentations de salaire, hors promotion, interviendront au plus tard sur la paie d’Avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. Tickets restaurants et primes paniers

Jusqu’à présent, les Tickets Restaurant avaient une valeur de 8,90 €, dorénavant, la valeur de ces derniers est de 9,40 €. La répartition reste inchangée (40 % part salariale / 60 % part employeur). Application paie d’avril.

Le montant des paniers repas est porté de 9,20 € à 9,50 € Application paie d’avril 2022.( Données variables de mars).

2. Classification des emplois

Après discussion, les parties conviennent de poursuivre ces négociations en marge de la NAO.

3. Epargne salariale

1. Intéressement

La Direction négociera, comme le prévoit l’accord, et signera avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2022, un nouvel accord d’intéressement visant à établir les critères et objectifs de 2022 à 2024.

2. Participation (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif légal)

3. Epargne salariale (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe

VEOLIA, PEG et PERCOL)

4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

L’entreprise a signé en date du 02 Avril 2020, un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

• L’embauche (l’accès à l’emploi) et,

• La formation.

Il n’est pas identifié d’action particulière en matière d’égalité de traitement hommes et femmes et aucune revendication ne porte sur ce point.

La direction ouvrira à la signature des organisations syndicales l’actualisation des dispositions de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail de 2020. A défaut d’adhésion elle procédera par voie de plan d’action.

5. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2021:

• Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale/TOUCAN se sont poursuivies en 2021,

• Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning en 2017, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,

• Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le responsable hiérarchique reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Le service RH examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Il propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2022 :

• Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,

• Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,

• Accueillir en stage des personnes handicapées,

• Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.

• Campagne de communication pour l’ensemble du personnel sur la sensibilisation du handicap

6. L’organisation du temps de travail

En 2012, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations en vue de mettre en place une nouvelle organisation du temps du travail. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en date du 03 Juillet 2012 prenant en compte les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (6 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DREETS une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Ecquevilly, le 24 Mars 2022

	Prénom Nom	Signature
Pour l’EAV	X Directeur Général Délégué
Pour l’UNSA	X Déléguée Syndicale
Pour la CGT	X Délégué Syndical
Pour la FO	X Délégué Syndical
Pour la CFDT	X Délégué Syndical