SOCIETE EAV

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La Société EAV, dont le siège social est situé ZI du Petit Parc – 78920 Ecquevilly, représentée par Monsieur en qualité de Directeur.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA

• Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical CGT

• Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

• Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical FO

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 07 Février 2020 entre la Direction de la Société EAV et les Délégués Syndicaux présents dans l’entreprise.

Cette négociation a portée sur les points suivants :

• La rémunération et notamment sur les salaires effectifs,

• La classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :

Les délégués syndicaux font part des revendications suivantes :

1. Rémunérations :

   1. Salaires effectif :

Pour les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT :

• une augmentation générale des salaires de base de 3% et augmentation aux mérites (Hors promotion)

Pour le délégué syndical CFDT :

• une augmentation générale des salaires de base de 5%

  2. Tickets restaurants et primes paniers :

Les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT ont fait part de leur revendication à savoir :

• une augmentation du panier et tickets restaurant

  3. Gratification annuelle dite « 13^ème mois » :

Les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT ont fait part de leur revendication à savoir :

• 13^ème mois au prorata du temps de présence pour le personnel sortant

  4. Prime d’objectif pour le personnel administratif :

Les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT ont fait part de leur revendication à savoir :

• une prime d’objectif sous format de critère pour le personnel administratif

  5. Prime d’objectif pour les operateurs PL et aides operateur :

Le délégué syndical CFDT a fait part de sa revendication à savoir :

• Augmentation de la prime d’objectif des chauffeurs PL de 70 euros à 80 euros

• Augmentation de la prime d’objectif des aides operateurs de 50 euros à 60 euros

• Définir la répartition de la prime des chauffeur PL en pourcentage pour chaque critère

  6. Prime dite « MACRON » :

Les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT ont fait part de leur revendication à savoir :

• Le versement de la prime dite « MACRON » comme en 2019

2. Classification des emplois

Pour les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT font part de leur revendication et qui est la suivante :

• une réévaluation des coefficients, des niveaux et des positions de l’ensemble du personnel

3. Formation

Pour les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT font part de leur revendication et qui est la suivante :

• FIMO et/ou FCO pour le personnel sortant dans le cas ou le salarié a été embauché avec .

4. Pénibilité

Pour les délégués syndicaux UNSA, FO et CGT font part de leur revendication et qui est la suivante :

• Prise en compte de la pénibilité de notre métier (départ anticipé à taux plein pour l’ensemble des salariés)

2. Au terme des réunions des 07 Février 2020, 03 Mars 2020 et 13 Mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

   1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Rémunérations :

   7. Salaires effectifs : Ouvriers Employés et Agents de Maîtrises

La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :

1. La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie : un accroissement de 1,5% de l’indice des prix à la consommation sur 1 an (2019)

2. La reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel des collaborateurs.

3. la promotion des collaborateurs.

Après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes :

Personnel Ouvriers : Une enveloppe d’augmentation générale de 1,5% et une enveloppe d’augmentation au mérite de 0,3% (Hors promotion)

Personnel Employés / Agents de maîtrise : Une enveloppe d’augmentation générale de 1% et une enveloppe d’augmentation au mérite de 0,8% (Hors promotion)

Sont éligibles aux augmentations, les collaborateurs embauchés avant le 1^er Septembre 2019.

Les collaborateurs qui ne seront pas augmentés seront reçus par leur responsable hiérarchique pour se faire préciser la raison de leur non augmentation.

Les collaborateurs qui, le cas échéant, ne seront pas satisfaits de leur augmentation pourront demander à être reçus par leur responsable hiérarchique.

Ces augmentations de salaire interviendront au plus tard sur la paie d’Avril 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

8. Tickets restaurants et primes paniers 

Après discussion, les parties conviennent que :

• la valeur du ticket restaurant est portée à 8.90 euros avec la même répartition

• la valeur du panier est portée à 9,30 euros

  9. Gratification annuelle dite de « 13^ème mois »

Après discussion, les parties conviennent que la gratification annuelle dite de « 13^ème mois » soit versée au prorata du temps de présence du salarié sans condition de présence au 31 Décembre en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année.

10. Prime d’objectif pour le personnel administratif 

Après discussion, les parties conviennent de mener une réflexion au niveau régional pendant 1 an afin de définir des objectifs par classe administrative.

11. Prime d’objectif pour les operateurs et aides operateurs 

La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime d’objectif des opérateurs et aides opérateurs.

Après discussion, les parties conviennent que la prime d’objectif mensuelle de référence est maintenue à 70 euros pour les opérateurs et à 50 euros pour les aides opérateurs.

12. Prime dite « MACRON » 

La Direction informe les Elus que le groupe n’a pas souhaité réitérer le versement de la prime dite « MACRON » du fait que certains critères n’étaient pas éligibles pour l’ensemble des entités du groupe SARP.

2. Classification des emplois

Après discussion, les parties conviennent de poursuivre ces négociations en marge de la NAO.

3. Formation

Après discussion, les parties conviennent que pour les salariés recrutés avec la FIMO et/ou FCO qui quitte l’entreprise contre leur volonté et pour lesquels cette compétence était demandée lors de leur embauche, se verront financer cette formation par l’entreprise à leur départ.

4. Pénibilité

La Direction appliquera les dispositions légales.

5. Epargne salariale

   1. Intéressement

La Direction négociera, comme le prévoit l’accord, et signera avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2020, un nouvel avenant à l’accord d’intéressement signé le 14 Juin 2019, visant à revoir et adapter les critères et objectifs pour l’année 2020

2. Participation (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif légal)

3. Epargne salariale (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe VEOLIA, PEG et PERCO)

6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

L’entreprise a signé en date du 13 Septembre 2019, un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

• L’embauche (l’accès à l’emploi) et,

• La formation.

Il n’est pas identifié d’action particulière en matière d’égalité de traitement hommes et femmes et aucune revendication ne porte sur ce point.

Les dispositions de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au travail signé le 13 Septembre 2019, sont reprises intégralement.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2019 :

• Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale/TOUCAN se sont poursuivies en 2019,

• Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning en 2017, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,

• Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le responsable hiérarchique reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Le service RH examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Il propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2020 :

• Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,

• Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,

• Accueillir en stage des personnes handicapées,

• Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.

L’organisation du temps de travail

En 2012, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations en vue de mettre en place une nouvelle organisation du temps du travail. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en date du 03 Juillet 2012 prenant en compte les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (6 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Ecquevilly le 13/03/2020

	Prénom Nom	Signature
Pour l’EAV
Pour l’UNSA
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour la FO