Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2020" chez SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE (Siège)

1. SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE

ACCORD SUR LES SALAIRES 2020

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 7, 13, 20 et 27 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment au contexte du marché, à l’utilisation du budget GSR 2019 et au positionnement des rémunérations chez SESF:

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales, qui ont été débattues lors des 3 et 4^ème réunions

Après 4 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Schneider Electric System France, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,1% maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

• 1% dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er Avril 2020

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 2,1% de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er Avril 2020.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er Avril 2020

Article 5 – Mesures additionnelles

A titre de mesures additionnelles, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu les points suivants :

• Porter la valeur du point d’astreinte à 49 € (plus 1 euro)

• Porter la valeur des Tickets Restaurants à 9,25 € dont 60% de part patronale maintenue

• Porter le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE à 1,70% de la masse salariale

• Présenter un bilan du nombre de salariés n’ayant pas eu d’augmentations individuelles sur les 3 dernières années, au 1^er CSE post GSR selon disponibilité des informations.

• Revalorisation des Médailles du travail des salariés SESF :
  10 ans ancienneté : 220 euros
  20 ans d’ancienneté : 426 euros
  30 ans d’ancienneté : 636 euros
  40 ans d’ancienneté : 1059 euros

Ces mesures sont applicables au 1^er avril 2020.

Article 5 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Rueil Malmaison, le 2020.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives